Traduction de «cette déclaration faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette déclaration faisait partie intégrante de la décision d'élargir le traité. Or, nous sommes à l'aube de la conférence d'examen prévue pour l'an 2000, et aucun progrès n'a été réalisé au chapitre des réductions négociées des armes nucléaires.
This statement was an integral part of the extension decision, yet we are likely to reach the 2000 review conference with no further progress in negotiated nuclear weapon reductions.

Cette déclaration faisait suite à l'adoption à l'unanimité, par le Sénat, de ma motion visant à désigner officiellement mai comme le Mois du patrimoine asiatique au Canada, le 6 décembre 2001.
The declaration was the result of the Senate's adoption of my motion to officially designate May as Asian Heritage Month in Canada. It was passed unanimously on December 6, 2001.

Cette déclaration faisait aussi précisément référence à l’importance des critères de durabilité.
The statement also included a specific reference to the importance of sustainability criteria.

K. considérant que ces événements ont suivi l'annonce d'un accord entre les partis palestiniens pour former un gouvernement de consensus mettant fin à la division existant depuis 2007; considérant que cet accord faisait partie des conditions fixées lors des pourparlers de paix à l'initiative des États-Unis durant l'année dernière; considérant que cette annonce a été accueillie par des déclarations véhémentes de la part du Premier ministre israélien qui l'a dénoncée; considérant que le gouvernement de consensus a reconnu les résolutions de Nations unies, les accords d'Oslo et les décisions du Quatuor; considérant que sa formation a été saluée par les Nations unies, les États‑Unis, l'Union européenne et le Quatuor;
K. whereas these events followed the announcement of the agreement between Palestinian parties to form a consensus government overcoming the division existing since 2007; whereas this was one of the conditions set in the peace talks led by the US in the past year; whereas this announcement was met by vehement statements of the Israeli Prime Minister, denouncing it; whereas the consensus government recognised the UN resolutions, the Oslo Agreement and the Quartet decisions; whereas its creation was welcomed by the UN, the US, the EU and the Quartet;

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t ...
Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (jj) can Professor Hogg publicly release his opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (kk) will the government release the opinions of Justice Charron and Prof. Hogg and, if not, why not; (ll) how did the government decide from whom to seek opinions; (mm) how did the government determine whose opinions to release; (nn) other than the Minister of Justice, who in the Department of Justice, in the Prime Minister's Office, and in the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada reviewed the Charron and Hogg opinions; (oo) where are the Charron and Hogg opinions currently stored, who has access to them, and what is the plan for retention; (pp) concerning the Selection Panel that considered Justice Marc Nadon’s candidacy, (i) how were members of the Panel chosen, (ii) what qualifications were sought, (iii) how did each of the members of the Panel meet the qualifications in (ii), (iv) what measures are in place to ensure that Aboriginal candidates are considered in the work of the Panel; (qq) who was the Executive Director of the SCC Selection Committee for this process and how was this person selected; (rr) what protections were in place to ensure that members of the Panel elevated mid-summer to Cabinet were not influenced by their ...

La rapporteure a cru comprendre que l'introduction des plans nationaux d'action dans cette décision ne faisait pas l'unanimité des États membres et elle a donc décidé de supprimer la disposition relative à ces plans dans la décision et de la remplacer par l'évocation du règlement relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2011)0789), qui est en cours d'examen et qui obligera les États membres à surveiller et faire connaître leurs émissions au sein de l'Union.
The Rapporteur understands that the introduction of National Action Plans in this decision is a contentious issue for Member States, thus she proposes to delete the provision for National Action Plans and replace it with a link to the Regulation currently being negotiated on a mechanism for monitoring and reporting Union greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change (COM/2011/0789), which requires Member States to monitor and report their emissions and removals within the EU.

Cette déclaration faisait écho aux conclusions décevantes de la commission ad hoc envoyée de votre propre initiative dans les territoires occupés en juin pour se rendre compte des conditions de vie sordides imposées aux populations par l’occupation israélienne.
This statement reflected the disappointing findings of the ad hoc committee that, on your initiative, visited the Palestinian territories in early June and observed the Palestinians’ squalid living conditions imposed by the Israeli occupation.

Cette division s’observe dans l’intense débat entre James Madison (d’abord opposé à une déclaration des droits fédérale) et James Monroe, qui faisait campagne en faveur d'une telle déclaration, principalement en vue de limiter le pouvoir d'imposition fédéral.
One can see this division in the intense debate between James Madison – initially against a federal Bill of Rights – and James Monroe, who campaigned for a Bill or Rights, mainly to limit the federal power of taxation.

- (ES) Monsieur le Président, j'ai posé une question précise au président en exercice du Conseil concernant certaines déclarations du président du gouvernement espagnol et président en exercice du Conseil européen. Cette question, à laquelle il ne m'a pas été répondu, faisait référence à ma famille politique au sein du Conseil.
– (ES) Mr President, I asked the President-in-Office of the Council a specific question on statements by the Spanish Prime Minister – who is also President-in-Office of the European Council – that made reference to my political family in the Council, but he has not yet answered my question.

Cette déclaration faisait suite à une enquête menée par le journal dans la réserve parmi les gens qui vivent dans des conditions absolument abominables.
That was in relationship to an investigation that was being conducted by the St. Albert and Sturgeon Gazette into some people on the reserve who were living in absolutely abominable conditions.