Vertaling van "cette déclaration dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'investissement dûment déclaré
properly declared investment programme

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9 (1) Si la date du dépôt de la présentation ou la date de la présentation de la demande survient au cours du premier exercice de la personne visée à l’article 6 et si cette dernière fournit avec la présentation ou la demande une déclaration dûment signée par son responsable des affaires financières, précisant la date à laquelle a débuté l’exercice, le paiement à l’égard de la présentation déposée ou de la demande présentée est différé de deux ans suivant la date du dépôt ou de la présentation de même que tout paiement à l’égard d’un supplément déposé durant cette période.
9 (1) If the person referred to in section 6 has not completed their first full fiscal year on the day on which they file the submission or make the application and if a statement signed by the individual responsible for the person’s financial affairs specifying the commencement date of that fiscal year is provided with the submission or application, the payment of the fee in respect of the submission or application is deferred for a two-year period following the day the submission is filed or application is made, together with the payment of any fee that becomes payable in respect of a supplement filed during that period.

43 (1) Si la date de la présentation de la demande d’homologation survient au cours du premier exercice du fabricant et si ce dernier fournit avec sa demande une déclaration dûment signée par son responsable des affaires financières, précisant la date à laquelle a débuté l’exercice, le paiement à l’égard de la présentation de la demande est différé d’un an suivant la date de la présentation de même que le paiement de toute demande de modification faite durant cette période.
43 (1) If a manufacturer has not completed its first full fiscal year on the day on which it submits its licence application and if a statement signed by the individual responsible for the manufacturer’s financial affairs specifying the commencement date of that fiscal year is provided with the application, the payment of the fee in respect of the application is deferred for a period of one year following the day the application was submitted, together with the payment of any fee that becomes payable in respect of an application for a licence amendment submitted during that period.

Une version dûment remplie de cette déclaration doit être incluse dans le dossier constructeur.
A duly completed version of this statement shall be included in the information folder.

(4) Lorsque les créanciers, les inspecteurs ou le tribunal autorisent le syndic ou lui ordonnent d’intenter des procédures contre une personne réputée avoir commis une infraction, le syndic entame ces procédures et envoie ou fait parvenir une copie de pareille résolution ou ordonnance dûment certifiée comme copie conforme, ainsi qu’une copie de tous les rapports ou déclarations de faits sur lesquels est fondée cette ordonnance ou résolution, au procureur de la Couronne ou à l’agent de la Couronne dûment autorisé à représenter la Couronne dans la poursuite d’infractions criminelles dans le district où la prétendue infraction a été commise.
(4) Where a trustee is authorized or directed by the creditors, the inspectors or the court to initiate proceedings against any person believed to have committed an offence, the trustee shall institute the proceedings and shall send or cause to be sent a copy of the resolution or order, duly certified as a true copy thereof, together with a copy of all reports or statements of the facts on which the order or resolution was based, to the Crown Attorney or the agent of the Crown duly authorized to represent the Crown in the prosecution of criminal offences in the district where the alleged offence was committed.

Une déclaration écrite dûment justifiée est présentée, faite par le directeur de la clinique ou de l'institution accueillant le site d'essai clinique ou par un autre responsable, selon le système de l'État membre concerné; cette déclaration certifie l'adéquation des sites d'essais cliniques adaptés à la nature et à l'utilisation du médicament expérimental et comprend une description de l'adéquation des installations, des équipements et des ressources humaines ainsi qu'une description de l'expertise.
A duly justified written statement on the suitability of the clinical trial sites adapted to the nature and use of the investigational medicinal product and including a description of the suitability of facilities, equipment, human resources and description of expertise, issued by the head of the clinic/institution at the clinical trial site or by some other responsible person, according to the system in the Member State concerned, shall be submitted.

À cet égard, la députée se préoccupe-t-elle du fait que nous avons investi dans la promotion des droits de la personne, le jubilé de la reine et le centre Terry Fox pour les jeunes et que nous avons puisé dans le fonds de l'unité nationale pour le faire en déclarant dûment cette opération?
I would like to ask the member opposite, is she concerned about the fact that we invested in human rights promotion, the Queen's jubilee, and the Terry Fox youth centre, all of which were invested in by this program and duly reported?

Donc, dans le cas d'un lobbyiste qui ne s'enregistre pas et par conséquent ne produit pas de déclaration, ou qui est enregistré mais omet de déclarer une réunion avec le titulaire de charge publique de haut rang, le commissaire n'a aucun moyen de savoir que cette rencontre ou cette communication a eu lieu parce que le titulaire de charge publique n'a pas l'obligation de déclarer les communications qu'il ou elle a pu avoir avec une personne qui n'est pas enregistrée mais fait du lobbying et n'a donc pas produit de déclaration, ou bien qui est dûment enregistrée mais enfreint la loi en ne fournissant pas les déclarations prescrites par le projet de loi C-2.
So for someone who is either not registered, and therefore doesn't file a report, or is registered but neglects to file a report in which they disclose the meeting with the senior public office holder, the commissioner has no way of knowing that meeting took place or that communication took place because the public office holder has no obligation to file any kind of report regarding communications that he or she may have had with an individual who is not registered but is lobbying and therefore didn't file a report, or is registered appropriately, legally, in compliance with the law, but is not in compliance because that individual lobbyist has not filed the report as prescribed under Bill C-2.

Cette disposition ne devrait pas obliger les États membres à modifier leurs systèmes de déclaration existants lorsque la déclaration est effectuée via un procureur ou une autre autorité répressive, pour autant que les informations sont transmises rapidement et de manière non filtrée aux CRF, de façon à leur permettre de s’acquitter dûment de leur mission, notamment la coopération internationale avec les autres CRF.
This should not compel Member States to change their existing reporting systems where the reporting is done through a public prosecutor or other law enforcement authorities, as long as the information is forwarded promptly and unfiltered to FIUs, allowing them to perform their tasks properly, including international cooperation with other FIUs.

Conformément à cette déclaration, toutes les initiatives opérationnelles doivent s'inscrire dans le cadre institutionnel de l'Union européenne, compte dûment tenu du rôle de coordination de l'"unité commune de praticiens des frontières extérieures".
Following this statement all the operational initiatives are to be placed in the institutional framework of the EU with due regard for the co-ordinating role of the "Common Unit of external border practitioners".

Lors de l'examen de ces modalités, il sera dûment pris en compte la possibilité, pour un client régulier auprès d'un fournisseur d'une substance classifiée de la catégorie 2 de l'annexe I, de fournir une déclaration unique couvrant toutes les transactions de cette substance pour la période d'une année;
When these detailed rules are examined, due account shall be taken of the possibility for a regular customer obtaining from a supplier a scheduled substance specified in category 2 of Annex I to provide a single declaration covering all transactions involving that substance over a period of one year;