Vertaling van "cette déclaration constamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

2. constate que, durant sa sixième année opérationnelle, l'Autorité a constamment amélioré sa performance; observe que les indicateurs de réalisations reflètent bien cette amélioration: une augmentation de 57% des avis et des déclarations scientifiques par rapport à 2007, dont un renforcement des méthodologies d'évaluation des risques et la coordination des réseaux scientifiques (par exemple: documents d'orientation et rapports de collecte de données), une intensification de la communication des conseils scientifiques et une facilitation du dialogue avec les parties intéressées (par exemple: une plus forte couverture par les médias dans des articles et des reportages audiovisuels; une augmentation des communiqués de presse et une augmentation de 21% du nombre d'abonnés au bulletin «EFSA Highlights» par rapport à 2007); constate que cette augmentation des réalisations est contrebalancée par une augmentation (27%) des ressources humaines par rapport à 2007;
2. Notes that during 2008, its sixth year in operation, the Authority steadily improved its performance; notes that this improvement is clearly reflected in the performance indicators, with a 57% increase in the number of scientific opinions and statements over 2007, together with better risk assessment methodologies and scientific network coordination (e.g. guidance documents and data collection reports), better communication of scientific advice and better dialogue with stakeholders (e.g. broader coverage in media articles and broadcasts, more press releases and a 21% increase in the number of subscribers to the ‘EFSA Highlights’ bulletin over 2007); notes that this performance improvement is offset by a 27% increase in staffing compared with 2007;

2. constate que, durant sa sixième année opérationnelle, l'Autorité a constamment amélioré sa performance; observe que les indicateurs de réalisations reflètent bien cette amélioration: une augmentation de 57% des avis et des déclarations scientifiques par rapport à 2007, dont un renforcement des méthodologies d'évaluation des risques et la coordination des réseaux scientifiques (par exemple: documents d'orientation et rapports de collecte de données), une intensification de la communication des conseils scientifiques et une facilitation du dialogue avec les parties intéressées (par exemple: une plus forte couverture par les médias dans des articles et des reportages audiovisuels; une augmentation des communiqués de presse et une augmentation de 21% du nombre d'abonnés au bulletin "EFSA Highlights" par rapport à 2007); constate que cette augmentation des réalisations est contrebalancée par une augmentation (27%) des ressources humaines par rapport à 2007;
2. Notes that during 2008, its sixth year in operation, the Authority steadily improved its performance; notes that this improvement is clearly reflected in the performance indicators, with a 57% increase in the number of scientific opinions and statements over 2007, together with better risk assessment methodologies and scientific network coordination (e.g. guidance documents and data collection reports), better communication of scientific advice and better dialogue with stakeholders (e.g. broader coverage in media articles and broadcasts, more press releases and a 21% increase in the number of subscribers to the 'EFSA Highlights' bulletin over 2007); notes that this performance improvement is offset by a 27% increase in staffing compared with 2007;

L’organisation Médecins sans frontières, qui a été présente dans cette Assemblée cette semaine, a déclaré qu’il lui était pratiquement impossible d’apporter une aide humanitaire aux camps, car les réfugiés sont constamment arrêtés, et généralement de manière totalement arbitraire, et forcés de rentrer au Laos.
The organisation ‘Doctors without Borders’, which was represented here in Parliament this week, has said that it is almost impossible for it to provide humanitarian aid in the camps because people are constantly and generally completely arbitrarily being arrested and forced to return to Laos.

Certains éléments indiquent que le marché peut être à l’échelle européenne: i) stabilité des parts de marché — au cours des treize dernières années, les deux sociétés européennes d’enrichissement se sont partagé constamment environ 80 % du marché européen; ii) dans les différentes régions du monde où de l’UFE est consommé, les fournisseurs locaux détiennent des positions fortes sur leur marché domestique (Russie, États-Unis, Asie), alors que dans l’UE, les parts cumulées des enrichisseurs asiatiques et américains ont été nettement inférieures à 5 % pendant toute cette période; iii) la pression exercée par les fournisseurs extracommunautaires est limitée, notamment en raison de la mise en oeuvre de la déclaration de Corfou, qui a pour objectif la sécurité de l’approvisionnement par les enrichisseurs européens et la restriction des importations de Russie à un plafond de 20 % maximum.
There are some indications that the market may be European wide in particular the following: (i) stability of market shares — in the last 13 years the two European enrichment companies shared constantly approximately 80 % of the European market; (ii) the indigenous suppliers in the different regions of the world in which LEU is consumed have strong positions in their domestic markets (Russia, US, Asia) whereas in the EU the combined shares of Asian and U.S. enrichers have been far below 5 % throughout that period; (iii) there is limited constraint from non-EU suppliers, in particular due to the operation of the so-called ‘Corfu Declaration’ which has as its aim the security of supply by European enrichers and the restriction of imports from Russia to a maximum 20 % threshold.

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE proclame LA PRÉSENTE DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des États membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.
.THE GENERAL ASSEMBLY proclaims THIS UNIVERSAL DECLARATION OF HUMAN RIGHTS as a common standard of achievement for all peoples and all nations, to the end that every individual and every organ of society, keeping this Declaration constantly in mind, shall strive by teaching and education to promote respect for these rights and freedoms and by progressive measures, national and international, to secure their universal and effective recognition and observance, both among the peoples of Member States themselves and among the peoples of territories under their jurisdiction.

Selon le règlement, pour qu'un site puisse être enregistré dans le système, l'entreprise en question devra notamment: - adopter une politique de l'environnement conformément à certaines exigences et comportant en outre des engagements visant à améliorer constamment le respect de l'environnement, en vue de réduire l'impact sur l'environnement à des niveaux n'excédant pas ceux correspondant à l'application économiquement viable des meilleurs technologies disponibles ; - réaliser une analyse environnementale du site et de mettre en place, à la lumière des résultats de cette analyse, un programme environnemental pour le site, ainsi qu'un système de gestion environnemental applicable à toutes les activités menées sur le site; - effectuer ou faire effectuer des audits environnementaux sur les sites concernés, conformément à certains critères et dans le respect de certaines exigences concernant l'agrément des vérificateurs environnementaux; - fixer des objectifs au niveau le plus élevé de direction, dans le but d'améliorer constamment le respect de l'environnement à la lumière des résultats de l'audit, et, le cas échéant, revoir le programme environnemental pour que les objectifs fixés puissent être atteints sur le site; - établir une déclaration environnementale spécifique, destinée au public, pour chaque site faisant l'objet d'un audit; - faire examiner la politique, le programme, le système de gestion, l'analyse ou la procédure d'audit environnementaux ainsi que les déclarations environnementales pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences pertinentes du règlement et faire valider les déclarations environnementales par les instances compétentes; - communiquer la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'Etat membre où se trouve le site et la diffuser, le cas échéant, à l'intention du public de cet Etat membre après l'enregistrement du site en question.
Under the Regulation, in order for a site to be registered in the scheme, the company in question must in particular: - adopt an environmental policy meeting certain requirements and also including commitments aimed at the continual improvement of environmental performance, in order to reduce environmental impact to levels not exceeding those corresponding to economically viable application of the best available technology; - conduct an environmental review of the site and introduce, in the light of the results of that review, an environmental programme for the site and an environmental management system applicable to all activities at the site; - carry out, or cause to be carried out, environmental audits at the sites concerned in accordance with certain criteria and in compliance with certain requirements regarding accreditation of environmental verifiers; - set objectives at the highest appropriate management level, aimed at the continual improvement of environmental performance in the light of the findings of the audit, and appropriately revise the environmental programme to enable the set objectives to be achieved at the site; - prepare for the public an environmental statement specific to each site audited; - have the environmental policy, programme, management system, review or audit procedure and environmental statements examined to verify that they meet the relevant requirements of the Regulation and the environmental statements validated by the competent bodies; - forward the validated environmental statement to the competent body of the Member State where the site is located and disseminate it as appropriate to the public in that State after registration of the site in question.

Nous nous voyons donc dans l'obligation de rappeler a nouveau ce que nous avons constamment declare dans toutes les enceintes ou cette question a ete debattue, a savoir que nous pousuivrons les discussions dans le secteur de la peche a condition que l'on tienne compte de tous les elements concernant ce produit ayant une incidence sur les echanges.
We feel obliged therefore to repeat again what we have consistently stated in all fora in which this issue has been discussed, namely, that we will pursue discussions in the fisheries sector only if all factors specific to this product and having an influence on trade are taken into account.