Traduction de «cette déclaration commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration commune du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord | déclaration commune UE-OTAN
EU-NATO Joint Declaration | Joint Declaration by the President of the European Council, the President of the European Commission and the Secretary General of the North Atlantic Treaty Organisation

déclaration commune de vingt-deux États | Déclaration de Paris
Declaration of Paris | Joint Declaration of Twenty-Two States

déclaration commune | déclaration conjointe
Joint Declaration

déclaration commune de statut de conjoint
joint declaration of spousal status

déclaration commune
Joint Statement

Déclaration commune Canado-Américaine sur le saumon
Canada-U.S. joint statement on Pacific salmon

Déclaration commune Canada-France sur l'importance de la diversité culturelle dans une économie mondiale
Canada-France Joint Declaration on the Importance of Cultural Diversity in a Global Economy

Déclaration commune des ministres des affaires étrangères de l'ANASE sur le problème kampuchéen
ASEAN Foreign Ministers' Joint Statement on the Kampuchean Problem

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

formulaire de communication des données des banques | formulaire-navette | formulaire de déclaration
bank call report form | bank report form | report form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette catégorie inclut la majorité des textes des partenaires sociaux adoptés au fil des ans tels que leurs avis conjoints et leurs déclarations communes, qui sont généralement destinés à fournir une contribution aux institutions européennes et/ou aux autorités publiques nationales.
This category includes the majority of social partner texts adopted over the years such as their joint opinions and joint statements, which are generally intended to provide input to the European institutions and/or national public authorities.

Sur cette base, l'Union européenne (la Commission européenne, le Service européen pour l'action extérieure et l'Agence européenne de défense) et l'OTAN ont élaboré de concert un ensemble commun de 42 propositions concrètes pour la mise en œuvre de la déclaration commune qui couvrent les sept domaines.
On that basis, the EU (European Commission, European External Action Service and the European Defence Agency) and NATO jointly developed a common set of 42 concrete proposals for the implementation of the Joint Declaration covering all seven areas.

La déclaration commune de ce jour constitue la première concrétisation de cette nouvelle approche législative orientée sur les résultats.
Today's Joint Declaration is a first enactment of this new approach to law making focused on delivering results.

propose que soit menée une évaluation indépendante de l'efficacité des dépenses publiques à trois niveaux - national, régional et européen - de manière à examiner de manière approfondie la valeur ajoutée et les possibilités de mise en commun des ressources et de réduction des coûts dans des domaines tels que la défense, la politique du développement, les agences décentralisées, le Service européen pour l'action extérieure et la recherche scientifique, non seulement en encourageant les économies d'échelle au niveau de l'Union européenne, mais également en respectant le principe de subsidiarité; estime que cette évaluation devrait déboucher sur des réductions de coûts; rappelle que l'évaluation concernant les agences décentralisées devrait tenir compte des dispositions pertinentes de l'approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012;
Suggests that an independent assessment be conducted on the effectiveness of public spending at three levels – national, regional and European – in order to examine in depth added value and possibilities for pooling resources and for cost savings in areas such as defence, development policy, decentralised agencies, the European External Action Service, and scientific research by means not only of encouraging economies of scale at EU level, but also of respecting the subsidiarity principle; believes that this assessment should lead to cost savings; recalls that the assessment regarding decentralised agencies should take into account the relevant provisions of the Common Approach annexed to the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies signed on 19 July 2012;

La déclaration commune adoptée à cette occasion identifie les domaines nécessitant une action au niveau régional: l'énergie, les transports, les communications, le commerce, l'environnement, les politiques maritimes, la pêche, les migrations, le respect de la loi et la lutte contre la criminalité organisée.
The Joint Statement adopted identifies fields requiring action at the regional level including energy, transport, communications, trade, the environment, maritime policy, fisheries, migration, law enforcement and the fight against organised crime.

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997 (ci-après dénommé "l'accord"), respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 21 mai 1997, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2000 et du protocole à l'accord du 27 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.
The Republic of Bulgaria and Romania shall be Parties to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, signed in Corfu on 24 June 1994 and entered into force on 1 December 1997, (hereinafter the Agreement), and shall adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the Community, of the texts of the Agreement, and of the Joint Declarations, Declarations and Exchanges of Letters annexed to the Final Act signed on the same date and the Protocol to the Agreement of 21 May 1997, that entered into force on 1 December 2000, and the Protocol to the Agreement of 27 April 2004 that entered into force on 1 March 2005.

Sur la base de ces grands principes, la Commission élaborera un plan d’action en vue de la mise en œuvre de cette communication, qui sera présenté au Conseil conjoint de coopération entre l’UE et l’Afrique du Sud dans le courant de l’année et devrait déboucher sur une déclaration commune des partenaires.
On the basis of these broad principles, the Commission will draft an action plan for implementing the Communication, which will be submitted to the Joint EU-South Africa Cooperation Council later this year and should lead to a Joint Declaration by the partners.

(15) Cette déclaration commune prévoit également d'introduire des mesures transitoires pour les exercices 2004 et 2005 en ce qui concerne les subventions qui relèvent du volet 2 du programme.
(15) This Interinstitutional Declaration also provides for transitional measures for grants under part 2 of the programme to be introduced for the years 2004 and 2005.

La déclaration commune prévoyait que cette recherche se concentre sur l'obtention, auprès des État-Unis, d'informations et l'amélioration de leurs engagements, permettant ainsi à la Commission de procéder à un constat du "caractère adéquat de la protection" en application de l'article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données.
The joint statement foresaw that the search for a solution would focus on obtaining information and improved commitments from the US that would allow the Commission to adopt a finding of "adequate protection" under Article 25 (6) of the data protection Directive.

Cette déclaration commune vise à accroître l’efficacité de l’aide, en renforçant la complémentarité des actions de l’UE et de ses États membres.
This joint declaration aims to increase the effectiveness of aid by increasing the complementarity of the EU’s and its Member States’ actions.