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Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «cette décision-là aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les décisions d'aujourd'hui sont les vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième décisions de règlement par transaction adoptées depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MÉMO).

Today's decisions are the 26 , 27 and 28 settlement decisions since the introduction of the settlement procedure for cartels in June 2008 (see press releaseand MEMO).


La décision d'aujourd'hui est la vingt-cinquième décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MÉMO).

Today's decision is the 25th settlement since the introduction of this procedure for cartels in June 2008 (see press release and MEMO).


La décision d'aujourd'hui est la 23 décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir le communiqué de presse et le MÉMO).

Today's decision is the 23rd settlement since the introduction of this procedure for cartels in June 2008 (see press release and MEMO).


La décision d'aujourd'hui est la vingt-deuxième décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MEMO).

Today's decision is the 22 settlement since the introduction of this procedure for cartels in June 2008 (see press release and MEMO).


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La décision d’aujourd’hui est la 21 décision de règlement par transaction adoptée depuis l’instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MEMO).

Today's decision is the 21st settlement since the introduction of this procedure for cartels in June 2008 (see press release and MEMO).


Les décisions prises aujourd'hui façonnent d'ores et déjà le système énergétique de 2050.

Decisions being taken today are already shaping the energy system of 2050.


Certains des aéronefs concernés par cette décision sont aujourd’hui équipés pour effectuer des vols internationaux.

Certain aircraft excluded by decision of 25 April 2008 have been since then equipped appropriately to perform international flights.


souligne que près de la moitié de la population mondiale a moins de 25 ans et que les décisions d'aujourd'hui en matière de politique du climat auront des conséquences profondes pour la plus grande génération de jeunes de l'histoire de l'humanité;

Stresses that nearly half of the world's population is under the age of 25 and that today's decisions on climate policy will have far-reaching consequences for the largest generation of young people in human history;


Les industries européennes liées à la défense sont parvenues à un stade critique de leur développement et les décisions d'aujourd'hui risquent fort de déterminer leurs perspectives futures et leurs chances de réussite pour les décennies à venir.

European defence-related industries are currently at a critical stage in their development, and decisions taken now can be expected to determine their future prospects and strengths for decades to come.


Les décisions prises aujourd’hui ont déjà une incidence sur le système énergétique de 2050 alors que l’infrastructure vieillissante commence à être remplacée et de nouvelles formes d’énergie sont développées.

Decisions taken today are already shaping the energy system of 2050, as ageing infrastructure begins to be replaced and new forms of energy are developed.




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Date index: 2024-06-12
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