Vertaling van "cette décision-cadre couvre " (Frans → Engels) :

La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le cadre de cette équipe telle qu'elle est prévue à l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «convention») et à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil , sauf aux fins de l'application, respectivement, de l'article 13, paragraphe 8, de la convention, et de l'article 1er, paragraphe 8, de ladite décision-cadre.
The EIO shall cover any investigative measure with the exception of the setting up of a joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as provided in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (‘the Convention’) and in Council Framework Decision 2002/465/JHA , other than for the purposes of applying, respectively, Article 13(8) of the Convention and Article 1(8) of the Framework Decision.

Si la présente décision-cadre couvre toutes les infractions, sans être restreinte à des types ou des niveaux particuliers d’infractions, des mesures de contrôle devraient en règle générale être appliquées dans le cas d’infractions moins graves.
While this Framework Decision covers all crimes and is not restricted to particular types or levels of crime, supervision measures should generally be applied in case of less serious offences.

3. La présente décision-cadre couvre toutes les informations et/ou tous les renseignements définis à l'article 2, point d).
3. This Framework Decision covers all information and/or intelligence as defined in Article 2(d).

On peut en conclure que la décision-cadre couvre différents sujets ayant trait au droit pénal substantiel national ainsi que d'autres questions, comme celle de la compétence juridictionnelle nationale.
It can be concluded that this Framework Decision covers different subjects concerning national substantive criminal law and matters such as national jurisdiction.

On peut en conclure que la décision-cadre couvre différents sujets ayant trait au droit pénal national ainsi que d'autres questions, comme celle de la compétence juridictionnelle nationale.
It can be concluded that this framework Decision covers different subjects concerning national substantive criminal law and matters such as national jurisdiction.

La proposition de décision-cadre couvre, entre autres, l'accès non autorisé à un ordinateur ou à des réseaux d'ordinateurs, notamment l'accès aux services protégés par un accès conditionnel sans paiement.
The proposed Framework Decision covers inter alia the unauthorised access to a computer or networks of computers, including the access to services protected by conditional access without payment.