Vertaling van "cette décision étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conviendrait que l'amélioration de l'accès des PME aux capitaux constitue un élément essentiel de cette décision, étant donné qu'il s'agit d'un moyen efficace de stimuler les économies et de lutter contre le chômage.
Improving SMEs' access to capital should be an essential element of the decision, since this constitutes a good way to stimulate economies and to fight against unemployment.

Par exemple, pour une affaire concernant la diffusion de matériel pédopornographique sur internet, dans un grand nombre d'États membres c'est au procureur qu'il appartient de prendre une décision, cette décision étant naturellement soumise à un contrôle juridictionnel et à des garanties, en pleine conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme.
For example, in a case involving dissemination of child pornography material through the Internet, in many Member States this is up to a prosecutor, whose decisions are of course subject to judicial review and safeguards in full compliance with the European Convention of Human Rights.

Cette décision indiquait qu'à l'échelle de l'EEE, Roche était en position dominante sur le marché des sondes ADN et que cette position pourrait se trouver renforcée à l'issue de la prise de contrôle de BM, étant donné que cette entreprise était un entrant potentiel qui avait engagé des efforts substantiels pour se positionner sur le marché des sondes ADN.
The Decision stated that Roche had a dominant position in the EEA-wide market for DNA probes that could be strengthened as a result of the acquisition of control over BM given that BM was a potential entrant having invested substantial efforts in positioning itself on the DNA probes market.

La Présidence regrette que le BIDDH ait dû prendre cette décision, étant donné que cette organisation a pu envoyer chaque année, sans aucune difficulté, des observateurs dans une grande diversité d'États membres de l'OSCE.
The Presidency regrets that the ODIHR has been forced to take that decision, given that it has sent observers every year to a vast array of OSCE States without any difficulty.

Voilà pourquoi cette journée et celle de demain, avec le vote, pourraient être décisives, étant donné qu’enfin, le Conseil et le Parlement européen semblent pouvoir aller de l’avant avec une décision.
That is why today and tomorrow, when the vote takes place, could be decisive, given that the Council and the European Parliament seem to be able to proceed at long last to a decision.

En vertu de cette directive, un ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une décision d'expulsion en cas de menace grave et actuelle à l'ordre public ou la sécurité et la sûreté nationales, la décision étant prise dans les deux catégories de cas suivantes:
Under this Directive a third-country national is the subject of an expulsion decision in cases of a serious and actual threat to public order or to national security in two groups of cases:

(24) Il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au traité.
(24) Provision should be made to open up this programme to participation of the associated central and east European countries (CEEC) in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, of Cyprus, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country, as well as of Malta and Turkey, funded by additional appropriations, in accordance with the provisions of the Treaty.

(12) il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au traité;
(12) provision should be made to open up this programme to participation of the associated central and eastern European countries (CEEC), in accordance with the conditions established in the Europe agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, of Cyprus funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country, as well as of Malta and Turkey, funded by additional appropriations in accordance with the provisions of the Treaty;

(12) considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, de Chypre, selon les mêmes modalités que celles appliquées aux États AELE/EEE, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément au traité;
(12) Whereas provision should be made to open up this programme to participation of: the associated central and eastern European countries (CEEC), in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils; Cyprus under the same conditions as those applied to the EFTA/EEA countries, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country; and Malta and Turkey, funded by additional appropriations in accordance with the Treaty;