Vertaling van "cette décision énonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de décision - Énoncé de montant dû ou du paiement en trop
Notice of Decision - Statement of Amount Owing or Overpayment

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée
decision setting out the investigation to be carried out

énoncé des motifs d'une décision
written reasons of a decision

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision énonce les critères que doivent remplir les pays et régions de l’UE pour être éligibles à ces Fonds.
The criteria that EU countries and regions have to satisfy in order to be eligible for support from the funds are defined.

Cette décision énonce les critères auxquels les pays de l'UE doivent se référer pour désigner les organismes nationaux chargés d'évaluer la conformité des dispositifs sécurisés de création de signature.
This Decision sets out the criteria that EU countries must take into account when designating national bodies to evaluate the conformity of secure signature-creation devices.

les raisons de cette décision, énonçant clairement le principe appliqué.
(e) the reasons for the decision, clearly stating the principle decided.

La présente décision énonce des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l'ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révisions ou aux refontes de cette législation.
This Decision lays down common principles and reference provisions intended to apply across sectoral legislation in order to provide a coherent basis for revision or recasts of that legislation.

(5) La présente décision énonce un certain nombre de règles fondamentales en matière de responsabilité, y compris en matière pénale, destinées à définir un cadre juridique dans l'éventualité où les États membres concernés conviendraient de recourir à cette possibilité de demander et de fournir une assistance.
(5) This Decision sets out some general rules on liability, including rules on criminal liability, in order to provide a legal framework for circumstances in which Member States concerned agree to request and provide assistance.

Cette décision énonce les circonstances dans lesquelles les pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique peuvent utiliser les licences obligatoires et importer des génériques de médicaments encore sous brevet, à condition de respecter une longue série de conditions, à la fois dans le pays d'exportation et dans le pays d'importation.
This decision spells out the circumstances under which countries with insufficient or no manufacturing capacity in the pharmaceutical sector can make effective use of compulsory licensing and import generic versions of drugs still under patent, subject to a large number of conditions in both the exporting and importing country.