Vertaling van "cette décision voire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Mesures spécifiques (voir … sur cette étiquette).
Specific measures (see … on this label).

Traitement spécifique (voir … sur cette étiquette).
Specific treatment (see … on this label).

Un traitement spécifique est urgent (voir … sur cette étiquette).
Specific treatment is urgent (see … on this label).

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal sera donc compétent, en première instance, dans les domaines spécifiés dans cette décision (voir ci-dessus).
The Court will thus be competent, at first instance, in the areas specified in this Decision (see above).

Cette disposition implique nécessairement, en effet, que l’autorité amenée à statuer sur la réclamation ne soit pas liée par la seule motivation, le cas échéant insuffisante, voire inexistante dans le cas d’une décision implicite de rejet, de la décision faisant l’objet de la réclamation (arrêt du Tribunal du 7 juillet 2011, Longinidis/Cedefop, T‑283/08 P, point 72).
This provision necessarily implies, in effect, that the authority required to rule on the complaint is not bound solely by the reasons for the decision that is the subject of the complaint, which may be inadequate or non-existent in the case of an implied rejection decision (Case T‑283/08 P Longinidis v Cedefop [2011] ECR-SC, paragraph 72).

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

Cette restriction n'a pas été imposée par la décision cadre du Conseil du 22 décembre 2003 qui définit simplement une approche commune minimale de l'UE à l'égard de types précis d'infractions pénales et autorise les États membres à prendre des décisions en vertu d'instruments autres que ceux mentionnés à l'article 5, paragraphe 3, de la décision (voir aussi l'article 5, paragraphe 4, de la décision cadre du 22 décembre 2003).
Such limitation has not been imposed by Council Framework Decision of 22 December 2003 establishing only a minimum common EU approach to defined types of criminal offences simultaneously allowing decisions concerning instruments other than those mentioned in article 5(3) of this decision (see also Framework Decision article 5(4) of 22 December 2003).

Il n’en reste pas moins préoccupant que, à la suite de cette décision déterminante pour le sort de milliers de pêcheurs, qui n’ont comme source de revenus que la mer Baltique et la morue, le Parlement européen et la Commission de la pêche du Parlement européen se voient exclus du processus de décision, voire du processus de consultation concernant une question d’une telle importance.
However, it is disturbing that Parliament and the EP Committee on Fisheries have been excluded both from the decision-making process and even the consultation process on such an important decision, determining the fate of thousands of fishermen whose only source of livelihood is the Baltic Sea and its cod.

Il n'en reste pas moins préoccupant que, à la suite de cette décision déterminante pour le sort de milliers de pêcheurs, qui n'ont comme source de revenus que la mer Baltique et la morue, le Parlement européen et la Commission de la pêche du Parlement européen se voient exclus du processus de décision, voire du processus de consultation concernant une question d'une telle importance.
However, it is disturbing that Parliament and the EP Committee on Fisheries have been excluded both from the decision-making process and even the consultation process on such an important decision, determining the fate of thousands of fishermen whose only source of livelihood is the Baltic Sea and its cod.

Je suggère que nous traduisons dans les faits cette décision et que cette délégation soit de haut niveau, c'est-à-dire, par exemple, les présidents de nos groupes, voire le Président de notre Parlement.
I suggest that we act on this decision and that this delegation be a high-level one, comprising, for example, the presidents of our groups or even Parliament's President.

Cette décision n'a rien à voir avec la décision cadre sur la lutte contre le terrorisme à laquelle vous avez fait allusion. Elle fait partie de la ferme condamnation de toute la communauté internationale des pratiques des groupes armés qui se consacrent à des activités telles que enlèvements, extorsions et autres types de délits qui constituent une violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et mettent en danger le processus de paix qui tient toujours à un fil dans ce pays.
This decision has nothing to do with the framework decision on the fight against terrorism which you refer to, but is a part of the strong condemnation from the whole international community of the practices of armed groups, which carry out activities such as kidnaps, extortion and other types of crime which are violations of human rights and of international humanitarian law, and endanger the peace process which is not yet secured in that country.

Cette initiative a abouti à l'adoption de la décision 2003/80/JAI. Cette décision a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 13 septembre 2005 (voir ci-dessous la rubrique « Actes liés »).
This became Decision 2003/80/JHA, which was annulled by the Court of Justice of the European Communities on 13 September 2005 (see below, Related acts).