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Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «cette décision visait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le fait que l'évolution résulte ou non d'une décision stratégique interne et, dans l'affirmative, si cette décision stratégique visait directement le ratio de levier ou si l'effet sur ce ratio n'a été qu'indirect;

whether it resulted from an internal strategic decision and, where so, whether that strategic decision was aimed directly at the leverage ratio or whether it impacted the leverage ratio only indirectly;


C'est à cette occasion que la déclaration et le programme d'action de Pékin ont été adoptés. Cette conférence visait à "éliminer tous les obstacles qui empêchent les femmes de jouer un rôle actif dans tous les domaines de la vie publique et privée en participant pleinement, et sur un pied d'égalité, à la prise de décisions dans les domaines économique, social, culturel et politique".

The Conference aimed at ‘removing all obstacles to women’s active participation in all spheres of public and private life through a full and equal share in economic, social, cultural and political decision-making’.


Cette décision avait pour cible principale les stations défaillantes, qui avaient un besoin urgent de maintenance, et les équipements obsolètes et elle visait à améliorer les niveaux de disponibilité d'équipements de rechange dans des stations déterminées.

The main focus of that Decision was to address failed stations which needed urgent maintenance action, to address obsolete equipment and to improve equipment sparing levels at selected stations.


Cette décision avait pour cible principale les stations défaillantes, qui avaient un besoin urgent de maintenance, et les équipements obsolètes et elle visait à améliorer les niveaux de disponibilité d'équipements de rechange dans des stations déterminées.

The main focus of that Decision was to address failed stations which needed urgent maintenance action, to address obsolete equipment and to improve equipment sparing levels at selected stations.


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Cette décision visait naturellement aussi à alléger la situation économique et à soutenir la reconstruction de la Bosnie. La condition à laquelle elle se trouvait soumise était évidemment la poursuite des réformes de l'économie et des institutions démocratiques.

This was, of course, also done to ease the economic situation and to support reconstruction in Bosnia and was obviously conditional upon the economy and the institutions of democracy continuing to be reformed.


26. rappelle que la décision du Conseil européen d'octobre 2002, à laquelle il est fait référence dans le traité d'adhésion (annexe XV) visait à fixer un plafond et non un seuil; entend évaluer les conséquences de cette décision dans un contexte plus large;

26. Recalls that the decision of the European Council of October 2002, to which reference is made in the accession Treaty (Annex XV), on agricultural expenditure, aimed to fix a ceiling and not a bottom line; intends to evaluate the consequences of such decision in a more global context;


26. rappelle que la décision du Conseil européen d'octobre 2002, à laquelle il est fait référence dans le traité d'adhésion (annexe XV) visait à fixer un plafond et non un seuil; entend évaluer les conséquences de cette décision dans un contexte plus large;

26. Recalls that the decision of the European Council of October 2002, to which reference is made in the accession Treaty (Annex XV), on agricultural expenditure, aimed to fix a ceiling and not a bottom line; intends to evaluate the consequences of such decision in a more global context;


26. rappelle que la décision du Conseil européen d'octobre 2002, à laquelle il est fait référence dans le traité d'adhésion (annexe XV) visait à fixer un plafond et non un seuil; entend évaluer les conséquences de cette décision dans un contexte plus large;

26. Recalls that the decision of the European Council of October 2002, to which reference is made in the accession Treaty (Annex XV), on agricultural expenditure, aimed to fix a ceiling and not a bottom line; intends to evaluate the consequences of such decision in a more global context;


Cette initiative a élargi le contexte en ajoutant une référence particulière au péril que représente la corruption pour «l‘État de droit» et à la distorsion de la «concurrence» et à l’obstacle à un «développement économique sain» qu’elle constitue (septième considérant). Cette initiative précisait que la décision-cadre visait

The Initiative set a broader context than previously by including a specific reference to the threat which corruption posed to "a law-abiding society" as well as its distortion of "competition" and impeding of "sound economic development" (Paragraph 7, Preamble). The Initiative stated that the aim of the Framework Decision was


Il était toutefois impossible d'accepter la première proposition de l'Irlande, qui visait à inclure une modification de la convention qui aurait permis de refuser la reconnaissance ou l'exécution d'une décision de divorce rendue dans un autre État membre si la compétence pour prendre cette décision n'était pas fondée sur un lien de rattachement réel des époux ou de l'un d'entre eux avec l'État membre en question.

It was not, however possible to accept the initial Irish proposal to amend the Convention to allow refusal of recognition or enforcement of a divorce judgment given in another Member State if the jurisdiction to give the judgment was not based on a genuine link between one or both spouses and the Member State in question.




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Date index: 2021-02-20
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