Traduction de «cette décision unilatérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision unilatérale
unilateral decision

prise de décision unilatérale
command decision-making

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la décision unilatérale du gouvernement fédéral, la Colombie-Britannique a consenti à renoncer à cette compétence et ce pouvoir législatifs, ce qui va directement à l'encontre de la décision qu'a rendue la Cour suprême du Canada, en 1950, dans l'arrêt sur l'hôtel Lord Nelson, décision qui n'autorisait pas cette renonciation.
British Columbia as a result of the federal government's unilateral decision has agreed to give up this legislative jurisdiction and authority, going precisely against what the Supreme Court of Canada said in 1950 in the Lord Nelson Hotel case that it was not permitted to do.

Nous avons décidé de voter contre la modification de la décision instituant le CEPOL, qui prévoit le déménagement de cette agence de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie), car nous estimons qu'elle constitue un dangereux précédent institutionnel dans l'Union européenne par rapport aux sièges des organes et agences de l'Union. En effet, alors que la Commission proposait de fusionner le CEPOL avec Europol à La Haye, le Conseil a décidé d'accepter la décision unilatérale d'un État membre de ne plus héberger le siège de cette agence à l'endroit prévu ni même ailleurs sur son territoire. Il a débattu de plusieurs candidatures à l'accueil du CEPOL lors d'un déjeuner informel, niant en cela le droit du Parlement européen d'examiner les évaluations des incidences budgétaires de ce déménagement. Or, la réunion du CEPOL et d'Europol est raisonnablement la meilleure voie à suivre pour garantir la minimisation des coûts et l'amélioration des synergies. Le Conseil ne précise pas qui financera le déménagement du CEPOL et laisse cette agence et son personnel dans l'incertitude. Comme il ressort de son document n° 6476/14, il a entrepris l'examen d'une nouvelle révision de la décision instituant le CEPOL, ce qui nous amène à la conclusion qu'il eût mieux valu inviter le Conseil à communiquer au Parlement des analyses d'incidences détaillées et à attendre la révision complète de ladite décision.
We decided to vote against the Decision on Cepol as amended foreseeing to move Cepol from Bramshill (UK) to Budapest (HU) as we believe that this creates a dangerous institutional precedent in the EU in relation to the location of bodies and agencies: while the Commission proposed to merge Cepol with Europol in The Hague, the Council decided to accommodate the unilateral decision of a Member State not to host such body anymore in the foreseen location or within the same Member State; it discussed during an informal lunch different location candidatures, denying to the EP the right to examine the accompanying budgetary impact assessments; the co-location of Cepol and Europol reasonably appears to be the best option to ensure that costs are minimized and synergies improved; it is unclear who will pay for the relocation, while Cepol and its staff members are subjected to uncertainty; the Council is discussing a further review of the Cepol Decision, as illustrated in Council document 6476/14, which leads us to the conclusion that it would have been better to call the Council to provide the EP with a detailed impact assessments and wait for the Cepol decision to be reviewed in its entirety.

Cette décision, qui s'ajoute à la décision unilatérale de couper de moitié les transferts en santé, montre clairement que le gouvernement veut se retirer du régime d'assurance-maladie.
This, plus its decision unilaterally to cut 50% off health transfers, signals clearly that the government wants to walk away from medicare.

Il rappelle que le Conseil européen condamne fermement la décision unilatérale de la Russie de reconnaître l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, cette décision est inacceptable et le Conseil européenne appelle les autres États à ne pas reconnaître cette indépendance proclamée et demande à la Commission d'examiner les conséquences concrètes à en tirer.
The text states that the European Council strongly condemns Russia’s unilateral decision to recognise the independence of Abkhazia and South Ossetia. That decision is unacceptable and the European Council calls on other States not to recognise this proclaimed independence and asks the Commission to examine the practical consequences to be drawn.

Il a perdu cette confiance, parce qu'il a voulu prendre une décision unilatérale, à l'encontre d'une décision démocratique de la majorité du comité, soit celle de tenir des audiences au sujet du Programme de contestation judiciaire.
He lost that confidence because he wanted to make a unilateral decision that went against a democratic decision by the majority of the committee: to hold hearings about the court challenges program.

Après l'adoption de cette motion, un avis de convocation a été envoyé et la décision unilatérale prise de modifier l'ordre du jour d'une manière non conforme à la décision de ce comité.
After that motion was passed, a notice of meeting was sent out, and a unilateral decision was made to change the agenda to not reflect the decision of this committee.

Pour le Québec, cette décision unilatérale d'Ottawa ajoute 400 millions aux revenus de la province pour cette année, mais c'est encore moins qu'il y a deux ans et beaucoup moins que les 2,8 milliards projetés en rêve par le ministre Yves Séguin.
For Quebec, this unilateral decision by Ottawa adds $400 million to the province's revenues this year but that is still less than two years ago and much less than the $2.8 billion in finance minister Yves Séguin's dream budget.

11. rappelle que la nouvelle décision relative aux ressources propres remplace l'ancien Système européen de comptes économiques intégrés de 1979 (SEC 79) par le nouveau système de 1995 (SEC 95) sans modifier le montant disponible sous le plafond des ressources propres; souligne que cette opération entraînera un ajustement du plafond des ressources propres exprimé en pourcentage, qui passera probablement de 1,27 à 1,25 %, ce qui rendra nécessaire l'adaptation des annexes I et II de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (perspectives financières et cadre financier); rappelle que le Parlement a critiqué cette décision unilatérale du Conseil dans sa position susmentionnée du 17 novembre 1999;
11. Recalls that the new Decision replaces the old European System of Accounts from 1979 (ESA 79) by the new system from 1995 (ESA 95) without changing the amount available under the own resources ceiling; stresses that this will lead to an adjustment to the own resources ceiling percentage, probably reducing it from 1.27% to 1.25%, for which Annexes I and II to the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 (financial perspective and financial framework) will have to be adapted; stresses that this unilateral decision by Council was criticised in Parliament´s position of 17 November 1999;

1. condamne fermement la décision adoptée par le président George W. Bush de renoncer à la mise en œuvre du protocole de Kyoto sur le réchauffement planétaire; souligne que cette décision unilatérale compromet l'ensemble du processus de Kyoto et risque de provoquer un désastre sur le plan climatique; estime que cette décision est un signal politique extrêmement néfaste pour les relations et le dialogue UE-États-Unis; salue la déclaration du Conseil européen de Stockholm sur les changements climatiques et, en particulier, le fait que l'on y ait reconnu que le changement climatique constituait une menace d'envergure planétaire pour le bien-être des générations futures et le progrès économique;
1. Strongly condemns the decision taken by President George W. Bush not to implement the Kyoto Protocol on global warming; emphasises that this unilateral decision endangers the whole Kyoto process and threatens climate disaster; considers that this decision is a very bad political signal for EU/USA relations and dialogue; welcomes the European Council declaration in Stockholm on climate change and in particular the recognition of "climate change as a global threat to future well-being and economic progress";

1. condamne fermement la décision adoptée par le président George W. Bush de renoncer à la mise en œuvre du protocole de Kyoto sur le réchauffement planétaire; souligne que cette décision unilatérale compromet l'ensemble du processus de Kyoto et risque de provoquer un désastre sur le plan climatique; estime que cette décision est un signal politique extrêmement néfaste pour les relations et le dialogue UE‑États‑Unis; salue la déclaration du Conseil européen de Stockholm sur les changements climatiques et, en particulier, le fait que l'on y ait reconnu que le changement climatique constituait une menace d'envergure planétaire pour le bien‑être des générations futures et le progrès économique;
1. Strongly condemns the decision taken by President George W. Bush not to implement the Kyoto Protocol on global warming; emphasises that this unilateral decision is putting in danger the whole Kyoto process and threatens climate disaster; considers that this decision is a very bad political signal for EU/USA relations and dialogue; welcomes the European Council declaration in Stockholm on climate change and in particular the recognition of ‘climate change as a global threat to future well-being and economic progress’;