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Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «cette décision témoignent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette décision témoigne du soutien que nous apportons actuellement à l'Ukraine et au processus de réforme en cours dans ce pays, qui est très impressionnant».

This is showing our ongoing support for Ukraine and for the reform process in that country, which is a very impressive one".


14. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur un accord d'association, y compris sur la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, d'adhérer à l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations à l'encontre de cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituen ...[+++]

14. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed negotiations on an Association Agreement, including a DCFTA, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitments into which Armenia has entered; recalls, in this connection, that persecution and detentions are violations of the rights of assembly and expression and that repressive measures run ...[+++]


14. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur un accord d'association, y compris sur la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, d'adhérer à l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations à l'encontre de cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituen ...[+++]

14. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed negotiations on an Association Agreement, including a DCFTA, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitments into which Armenia has entered; recalls, in this connection, that persecution and detentions are violations of the rights of assembly and expression and that repressive measures run ...[+++]


13. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur l'ALEAC, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, de rejoindre l'Union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations contre cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituent des atteintes aux droits fondamentaux de réunion et d'expression, et que les mesures répressives so ...[+++]

13. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed AA/DCFTA negotiations, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitments into which Armenia has entered; recalls, in this connection, that persecution and detentions are violations of the basic rights of assembly and expression and that repressive measures run counter to recent rhetoric of co ...[+++]


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13. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur un accord d'association, y compris sur la création d'une zone de libre‑échange approfondi et complet, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, d'adhérer à l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations à l'encontre de cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituen ...[+++]

13. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed negotiations on an Association Agreement, including a DCFTA, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitments into which Armenia has entered; recalls, in this connection, that persecution and detentions are violations of the rights of assembly and expression and that repressive measures run ...[+++]


Étant donné que la Commission a constaté l'existence de plusieurs éléments témoignant d'une importante intervention de l'État concernant les coûts des principaux intrants, il appartient alors à la société de démontrer que cette intervention de l'État n'existe pas et/ou qu'elle n'a pas eu d'incidence sur les décisions de la société (premier critère visé à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base).

As the Commission established a number of elements pointing to significant State interference concerning the cost of major inputs, it is consequently for the company to demonstrate that this State interference does not exist and/or that it did not affect the company’s decisions (criterion 1 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation).


En annonçant cette décision, Michel Barnier, membre de la Commission européenne chargé de la politique régionale, a déclaré : "Cette décision témoigne de l'importance que l'Union accorde au développement urbain.

Announcing this European Commission Decision, Michel Barnier, the Member responsible for the regional policy, stated: "This decision testifies to the importance that the Union attaches to urban development.


L'Union estime que cette décision témoigne de la volonté de l'Ukraine de participer à l'évolution positive qui se dessine en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qui constitue l'objectif ultime de l'Union européenne, ainsi qu'il ressort de la déclaration et des orientations de l'UE qui ont été adoptées lors du Conseil "Affaires générales" tenu à Luxembourg en juin 1998.

The Union finds that this decision shows Ukraine's willingness to join a positive trend towards the universal abolition of the death penalty, which is the ultimate goal of the European Union as set forth in the EU Declaration and the EU guidelines adopted at the General Affairs Council in Luxembourg, in June 1998.


Pour autant, cette nouvelle décision de l'administration Bush témoigne de la volonté réaffirmée du gouvernement américain d'adopter une approche unilatérale dans de nombreux domaines : commercial, économique, mais aussi culturel et militaire, et c'est sur ce dernier front que se concentrent de grandes inquiétudes.

What is more, this latest decision by the Bush Administration testifies to a strengthened desire on the part of the US Government to adopt a unilateral approach in numerous domains: on the commercial and economic as well as the cultural and military fronts, and this last front is the focus of deep concern.


Cette décision témoigne de l'importance que la Commission attache à cette directive sur la qualité de l'air, notamment pour ses implications sur la santé.

The decision taken reflects the importance the Commission attaches to this air quality directive, not least because of its public health implications.




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Date index: 2023-06-09
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