Vertaling van "cette décision traduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour cette vérification, la directive précise que la personne devrait bénéficier de l'aide juridictionnelle dès qu'elle est traduite en justice en vue d'une décision de détention et pendant sa détention.
For this text, the directive clarifies that the person should benefit from legal aid as soon as he is brought before court for a decision on detention and during detention.

Les principales activités menées en vertu de cette décision se sont traduites par des séminaires régionaux (Kuala Lumpur, décembre 2012; Addis-Abeba, mars 2013; Mexico, juin 2013; Astana, octobre 2013) ainsi que par les réunions multilatérales précitées qui se sont tenues à Vienne (juin 2012), à Kyiv (mai 2013), à Bangkok (novembre 2013) et à Luxembourg (mai 2014), qui ont servi de cadre pour présenter et examiner le code au niveau international et montrer l'attachement de l'Union à un processus transparent et accessible au plus grand nombre.
The key activities under that Decision have been regional seminars (Kuala Lumpur, December 2012; Addis Ababa, March 2013; Mexico City, June 2013; Astana, October 2013) and the abovementioned multilateral meetings in Vienna (June 2012), Kyiv (May 2013), Bangkok (November 2013) and Luxembourg (May 2014) that served as a platform to present and discuss the Code internationally and show the Union's commitment to a transparent and inclusive process.

Cette disposition traduit la volonté de l’UE d’associer directement ses citoyens à la prise de décision sur les sujets qui les concernent.
This provision expresses the EU’s wish to directly involve its citizens in the taking of decisions on issues that concern them.

Il est utile de rappeler, dans ce contexte, que seule est traduite la demande de décision préjudicielle, et non les annexes éventuelles à cette demande.
It is helpful to bear in mind in that context that it is only the request for a preliminary ruling that will be translated, not any annexes to that request.

Certains documents, comme toute décision privative de liberté, toutes charges ou tout acte d’accusation et tout jugement, devraient toujours être considérés comme des documents essentiels à cette fin et, par conséquent, être traduits.
Certain documents should always be considered essential for that purpose and should therefore be translated, such as any decision depriving a person of his liberty, any charge or indictment, and any judgment.

La disponibilité de produits de remplacement du bromure de méthyle s’est traduite par des réductions plus substantielles de sa production et de sa consommation par rapport à ce qui est prévu dans le protocole, ainsi que par la décision 2008/753/CE de la Commission du 18 septembre 2008 concernant la non-inscription du bromure de méthyle à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance et par la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides .
The availability of alternatives to methyl bromide has been reflected in more substantial reductions in its production and consumption compared to the Protocol, as well as in Commission Decision 2008/753/EC of 18 September 2008 concerning the non-inclusion of methyl bromide in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of authorisations for plant protection products containing that substance and in Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market .

La disponibilité de produits de remplacement du bromure de méthyle s’est traduite par des réductions plus substantielles de sa production et de sa consommation par rapport à ce qui est prévu dans le protocole, ainsi que par la décision 2008/753/CE de la Commission du 18 septembre 2008 concernant la non-inscription du bromure de méthyle à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (5) et par la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (6).
The availability of alternatives to methyl bromide has been reflected in more substantial reductions in its production and consumption compared to the Protocol, as well as in Commission Decision 2008/753/EC of 18 September 2008 concerning the non-inclusion of methyl bromide in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of authorisations for plant protection products containing that substance (5) and in Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market (6).

La présente proposition de décision traduit dans le texte législatif cette approche pragmatique, par le moyen d'une nouvelle annexe.
The proposal for a decision under consideration transposes this pragmatic approach into the legislation by means of a new annex.