Vertaling van "cette décision touchera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement ne peut pas empêcher un tribunal de rendre une décision qui touchera à toutes fins utiles et pour les raisons formulées par le député de Scarborough—Guildwood, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, la pratique des prélats qui réclament la protection des libertés religieuses; il ne protégera pas cette pratique et il ne peut pas la protéger.
A court down the road cannot be precluded by this Parliament from making decisions that will ultimately affect for all intents and purposes and for the reasons suggested by the member for Scarborough—Guildwood, the hon. Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, and will not even guarantee, as it cannot guarantee, the practice of those who are prelates and who seek religious protection.

Comme je l'ai dit, tous les partis d'Irlande du Nord s'accordent sur cette question et les personnes responsables de ce règlement sur les quotas de cabillaud devraient reconsidérer cette décision dont la conséquence ne peut être que la ruine de l'industrie de la pêche en Irlande du Nord et non la conservation des poissons, ce qui touchera toutes les industries de pêche de cette Union.
As I have said all the Northern Ireland parties are united on this issue and those responsible for this cod quota regulation should reconsider this decision which can only spell not conservation for the fish but ruination to Northern Ireland fisheries which will affect all the fisheries of this Union.

Cette décision touchera également nos revendications territoriales couvrant le reste des provinces des Prairies et le nord-est de la Colombie-Britannique, où des certificats ont été émis par une série de commissions fédérales responsables des revendications des Métis en vertu de l'Acte des terres fédérales, 1879.
The ruling will also affect our land claims covering the rest of the Prairie provinces and northeastern British Columbia, where scrip was issued by a series of federal half-breed commissions pursuant to the Dominion Lands Act of 1879.