Traduction de «cette décision suscite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, cette décision suscite incontestablement beaucoup de préoccupations quant à son impact sur les investissements en Colombie-Britannique.
So it's creating, certainly, a lot of concern about the impact on the investment in British Columbia.

Cette décision suscite-t-elle des préoccupations au sein du gouvernement, compte tenu de l'intensification des menaces de violence des autorités?
Is this cause for concern for the plurality of the government, given the increase in threats of violence by pro-government officials?

Cette décision suscite encore de vives réactions dans les milieux maritimes québécois.
Maritime communities in Quebec are still very concerned about this decision.

3. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée, pour autant qu'elle entre dans le champ de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide que cette mesure est compatible avec le marché intérieur (ci-après dénommée «décision de ne pas soulever d'objections»).
3. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that no doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, in so far as it falls within the scope of Article 107(1) TFEU, it shall decide that the measure is compatible with the internal market (‘decision not to raise objections’).

À cet égard, pour préserver l’effet utile de la marge d’appréciation que le législateur a entendu confier à l’autorité investie du pouvoir de nomination en matière de promotion, le juge de l’Union ne peut annuler une décision pour le seul motif qu’il se considère en présence de faits suscitant des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par cette autorité, voire établissant l’existence d’une erreur d’appréciation.
In that regard, in order to preserve the effectiveness of the discretion which the legislature saw fit to confer on the appointing authority in connection with promotion, the Union judicature may not annul a decision solely on the ground that it considers there to be evidence raising plausible doubts about the appointing authority’s assessment, or proving that there has been an error of assessment.

Puisque la Cour constitutionnelle de la Corée du Sud a elle-même reconnu que la peine de mort pouvait être sujette à des erreurs et à des abus, l’inquiétude que cette décision suscite actuellement en ce lieu devrait être employée à renforcer auprès des institutions démocratiques de la République de Corée du Sud l’idée que cette méthode de sanction devrait être abolie définitivement.
Since the South Korean Constitutional Court itself recognised that the death penalty could be subject to errors and abuse, our concerns brought forward today might strengthen the democratic institutions of the Republic of Korea in the idea that this method of punishment should be abolished for good.

3.9 Néanmoins, même sans avancer vers les modèles de deuxième génération évoqués plus haut, la Commission, afin de répondre aux attentes que suscite cette initiative et d'assurer la réalité des avantage annoncés, aurait dû au moins envisager la possibilité d'inclure dans les fonctions de la plate-forme destinées aux parties intervenant dans un système de RLL des outils d'aide à la décision.
3.9 Even without progressing towards the second-generation models referred to above, the Commission should nonetheless, in order to meet expectations for this initiative and secure the benefits announced, at least have considered the possibility of including decision support systems in the platform's functions for the parties in an ODR system.

Tous les Pomaques sont des citoyens grecs musulmans nés en Thrace grecque. Cette décision suscite donc une vive réaction des cinq syndicats de travailleurs employés sur ce site, qui parlent de «traitement raciste des chômeurs par le gouvernement et l’administrateur de l’OAED».
All the Pomaks are Greek Muslim citizens born in Greek Thrace and this decision has provoked a strong reaction from five trade unions in the 'zone', which are talking in terms of 'racist treatment of the unemployed by the government and the OAED administration'.

Je me demande si madame le sénateur sait quel genre de débat a donné lieu à cette décision de la part des autorités britanniques des services statistiques; de même, sait-elle si ladite décision a suscité bien des objections ou si les Britanniques, qui chérissent tant leur vie privée, ont tout simplement trouvé cette idée formidable?
I am wondering if the honourable senator knows what kind of debate might have preceded that decision on the part of the British statistical authorities and whether there was any objection to it, or did the privacy-loving British just say it was a wonderful thing to do?

2. L'interprétation de l'article 7 4 de cette Directive, dont une disposition interdit la chasse aux espèces migratrices pendant le trajet de retour vers les lieux de nidification a suscité des débats difficiles, partiellement tranchés par plusieurs décisions de la Cour de Justice. 3. Afin de contribuer à la clarification nécessaire des notions complexes utilisées par la Directive, et afin d'apaiser, conformément aux voeux du Parlement Européen, les querelles que leur interprétation suscite encore, la Commission propose d'ajouter à la Directive une annexe précisant les critères que les Etats membres devront appliquer pour fixer la fin de la période de chasse des espèces migratrices.
2. The interpretation of Article 7(4) of the Directive, one provision of which prohibits the hunting of migratory species during their return to their rearing grounds, has given rise to disputes, which have been settled in part by several Court of Justice decisions. 3. In order to help clarify the complex concepts used in the Directive and to settle the disputes that still arise as to their interpretation as requested by the European Parliament, the Commission proposes to add to the Directive an annex setting out the criteria Member States must apply in fixing the end of the hunting season for migratory species.