Traduction de «cette décision spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision spéciale et motivée
special reasoned decision

par décision spéciale
by special decision

décision spéciale du Tribunal
special decision of the Court of First Instance

organe de décision spécial
special adjudicative body [ special adjudicatory body ]

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Groupe de travail spécial chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement
Ad Hoc Working Group for the preparation of a draft Convention on Access to Environmental Information and Public Participation in environmental decision making

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette détermination pourra, par la suite, pendant que l'intéressé est en fonction ou à l'occasion de son départ être révisée par décision spéciale de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
The place of origin as so determined may by special decision of the appointing authority be changed while the official is in service or when he leaves the service.

Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?
Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special procedure under Hungarian law be regarded as being covered by the expression ‘criminal proceedings’, or must this expression be interpreted as referring only to procedures which conclude with a final decision concerning the criminal liability of the defendant?

Lorsque, conformément au titre, aux présentes règles, ou par décision du groupe spécial, une action, une étape de la procédure ou une audience doit avoir lieu avant une date ou un fait particulier, à cette date ou lors de ce fait, ou bien après cette date ou ce fait, la date spécifiée ou le jour où a lieu le fait ne sont pas inclus dans le calcul des délais prévus par le titre, les présentes règles ou le groupe spécial.
When, in accordance with the Title, these Rules, or by decision of the Panel, any action, procedural step or hearing has to take place, before, on or after a specified date or event, the specified date or the date of the event shall not be included in calculating the time periods stipulated in the Title, these Rules or established by the Panel.

20. encourage le SEAE, la représentante spéciale de l'UE et la Commission à accroître la sensibilisation relative aux contributions extrêmement positives de l'UE en faveur d'une transition démocratique pacifique et du développement économique et social du Soudan du Sud ainsi que leur visibilité; est préoccupé par le fait que la décision de mettre un terme au mandat de la représentante spéciale de l'UE pour le Soudan et le Soudan du Sud pourrait diminuer encore davantage cette visibilité et les moyens d'action de l'UE et de ses États membres, alors que plusieurs engagements de l'accord de paix global de 2005 et de l'accord d'Addis Abeba de septembre 2012 n'ont toujours pas été entièrement remplis; demande l'extension du mandat de la représentante spéciale, au lieu du projet visant à ajouter le Soudan au mandat du représentant spécial pour la corne de l'Afrique, qui est déjà surchargé;
20. Encourages the EEAS, the EU Special Representative for Sudan and South Sudan and the Commission to enhance awareness and visibility of the EU’s very positive contributions to a peaceful, democratic transition and to the economic and social development of South Sudan; is concerned that putting an end to the mandate of the EU Special Representative for Sudan and South Sudan, at a time when a number of commitments contained in the 2005 Comprehensive Peace Agreement and the September 2012 Addis Ababa Agreement still have not been fully met, could further decrease this visibility and reduce the leverage of the EU and its Member States; asks for the extension of the Special Representative’s mandate instead of the plan to add Sudan to the already overburdened mandate of the Special Representative for the Horn of Africa;

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il avait déjà été convenu au cours de la dernière réunion que la région de la mer Baltique était adéquate pour un projet pilote destiné à mettre en œuvre une stratégie européenne interne pour cette macro-région et donc je me réjouis que cette décision spéciale du Conseil sera très probablement ratifiée.
Mr President, ladies and gentlemen, it was already agreed during the last parliament that the Baltic Sea region was suitable for a pilot project aimed at implementing an internal EU strategy for the macro-region and I am therefore pleased that this particular Council decision will most probably be ratified.

32. étant donné les incertitudes qui continuent à peser sur l'avenir de la BiH, soutient la décision du CMOP de réexaminer sa décision du 23 juin 2006 et de garantir au BHR le plein exercice de ses prérogatives jusqu'en juin 2008; est d'avis que cette prolongation devrait également servir à transmettre plus de responsabilités aux autorités locales; se félicite du fait que le Conseil ait adopté une action commune pour le Représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, qui étend les termes de ce mandat afin de conférer au Représentant spécial un rôle clair dans la promotion des réformes en Bosnie-et-Herzégovine;
32. In the light of the uncertainties which still surround BiH's future, supports the decision of the PIC to reconsider its decision of 23 June 2006 and to maintain the OHR with its full prerogatives until June 2008; takes the view that this extension should also be used to hand over more responsibilities to the local authorities; welcomes the fact that the Council has adopted a joint action for the EU Special Representative in Bosnia–Herzegovina which extends the terms of that mandate in order to give the Special Representative a clear role in furthering the constitutional reforms in BiH;

Si le calcul ne peut être effectué sur cette base, une décision spéciale de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixe les modalités du remboursement".
Where calculation on this basis is not possible, the terms of reimbursement shall be determined by special decision of the Appointing Authority".

3. Dans le cas où son conjoint exerce une activité professionnelle lucrative donnant lieu à des revenus professionnels supérieurs à 250 000 FB par an, avant déduction de l'impôt, le fonctionnaire ayant droit à l'allocation de foyer ne bénéficie pas de cette allocation, sauf décision spéciale de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
3. If the spouse of an official is gainfully employed, with an annual income, before deduction of tax, of more than Bfrs 250 000, the official entitled to the household allowance shall not receive this allowance save by special decision of the appointing authority.