Traduction de «cette décision souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.
The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.

Cette décision souligne très clairement que les plus grandes banques d’un Etat membre ne sauraient utiliser un système de cartes national pour tenir des concurrents étrangers à distance et maintenir le prix des cartes à un niveau artificiellement élevé.
The case highlights that large banks are not allowed to use a domestic card system to keep foreign competitors at bay and maintain card prices at artificially high levels for consumers.

Neelie Kroes, Commissaire à la concurrence, a déclaré: «Cette décision souligne que l'espace unique de paiements en euro doit être un espace de concurrence pour le plus grand bénéfice des consommateurs.
Competition Commissioner Neelie Kroes said: "This decision underlines the fact that, to ensure the greatest possible benefit to consumers, the single euro payments area must be an area of competition.

Lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a souligné la nécessité d’un rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d’admission et de séjour des ressortissants de pays tiers et il a demandé à cette fin au Conseil d’arrêter rapidement des décisions sur la base de propositions de la Commission.
At its special meeting at Tampere on 15 and 16 October 1999, the European Council acknowledged the need for approximation of national legislation on the conditions for admission and residence of third-country nationals and asked the Council to rapidly adopt decisions on the basis of proposals by the Commission.

Cette décision souligne une fois encore l'importance que la Commission accorde au respect de ce cadre commun».
This decision again underlines the importance the Commission attaches to respect for the common framework ".

La décision du Conseil, du 13 mars 2000, sur les lignes directrices et les politiques de l'emploi des États membres en l'an 2000 prévoit un renforcement des politiques d'égalité des chances pour les hommes et les femmes, en mettant l'accent sur la nécessité d'adopter des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale; cette décision souligne l'importance que revêtent pour les hommes et les femmes les politiques en matière d'interruption de carrière, de congé parental, de travail à temps partiel et de formules souples de travail qui, tout en respectant l'équilibre nécessaire entre flexibilité et sécurité, vont dans le sens des intérêts des employeurs comme des travailleurs.
(7) The Council Decision of 13 March 2000 on Guidelines for Member States' employment policies for the year 2000 provides for strengthening policies for equal opportunities for men and women, paying particular attention to the need to introduce measures for reconciling working and family life; the Decision underlines the importance for men and women of policies on career breaks, parental leave and part-time work, as well as flexible working arrangements which serve the interests of both employers and employees, while maintaining the necessary balance between flexibility and safety.

Il convient de souligner qu'il est prématuré, à ce stade, de préjuger du futur statut des sept régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique de cohésion réformée. En effet, l'éligibilité de chacune des régions de l'Union aux objectifs de cette politique, ne sera connue que lors de l'adoption des perspectives financières, en fonction des données statistiques de PIB par habitant des trois dernières années disponibles au moment où la décision est prise.
It should be emphasised that it is still too soon to pronounce on the future status of the seven outermost regions under the reformed cohesion policy since the eligibility of any of the Union's regions for that policy will not be known until the financial perspective is adopted on the basis of per capita GDP statistics for the last three years available when the decision is taken.

La Fondation de Dublin a désormais inclus cette initiative à son programme quadri-annuel, en soulignant combien elle était importante pour comprendre et anticiper le changement et donc arrêter de meilleures décisions, ainsi que pour aider les principaux acteurs à appréhender, prévoir et gérer les mutations industrielles, grâce à la mise à disposition d'informations fiables et objectives.
The Dublin Foundation has now included this initiative in its Four Year Rolling Programme, stressing its role in understanding and anticipating change so as to make better decisions, as well as assisting key actors in their understanding, anticipation and management of industrial change through the provision of reliable and objective information.

Il importe toutefois de souligner que dans cette décision juridictionnelle une allusion explicite au principe de précaution est effectuée et qu'il est réaffirmé que « les exigences liées à la protection de la santé publique doivent incontestablement se voir reconnaître un caractère prépondérant par rapport aux considérations économiques ».
Note that this judgement contains an explicit reference to the precautionary principle and affirms that "requirements linked to the protection of public health should undoubtedly be given greater weight that economic considerations".

Le commissaire aux transports Neil KINNOCK s'est félicité de cette décision, soulignant que "l'ampleur de ce soutien financier accordé par la Commission donnera sans aucun doute un élan fort aux développement des réseaux trans- européens de transports, qui demeurent essentiels pour la compétitivité et l'emploi en Europe".
Transport Commissioner Neil KINNOCK welcomed these decisions, underlining that "the extent of the financial support granted by the Commission will no doubt give a strong momentum to the development of trans-European transport networks, which remain essential for the competitiveness and employment in Europe".