Traduction de «cette décision seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est encore trop tôt pour savoir exactement comment ces décisions seront prises, ou encore quelles seront les préoccupations ou les appuis qui seront suffisamment solides ou fondés sur des données probantes et des résultats d'évaluation pour contribuer à cette prise de décisions difficiles et importantes pour la nation.
It is early days yet to know exactly how these decisions will be taken or exactly which concerns and/or support is strong enough or based on fact and evaluation to contribute to those difficult and important decisions for the nation.

Si une entreprise décide de produire des produits de haute qualité, les bénéfices de cette décision seront récoltés par après, en tant que résultat d’un investissement à long terme de la part du producteur qui crée une notoriété bien établie.
If a firm decides to produce high quality products, the returns from that decision will be secured in the future, as a result of long-term investment by the producer in building a well established reputation.

4. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent également autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'État membre concerné ait établi que ces fonds ou ressources économiques font l'objet d'un privilège ou d'une décision d'ordre judiciaire, administratif ou arbitral et qu'ils seront exclusivement utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date à laquelle la résolution 2206 (2015) du CSNU a été adoptée, à savoir le 3 mars 2015, qu'ils ne bénéficient pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I ou II et qu'ils aient été notifiés au comité par l'État membre concerné.
4. By way of derogation from Article 6(1), the competent authorities of a Member State may also authorise the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the Member State concerned has determined that the funds or economic resources are the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment and that the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date of the adoption of UNSCR 2206 (2015), namely 3 March 2015, is not for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in Annex I or II, and has been notified by the Member State concerned to the Committee.

À cette fin seront utilisés les chiffres publiés par le conseil de l’Union européenne conformément à l’annexe III, articles 1 et 2, de la décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (1).
For this purpose, recourse will be made to the figures published by the Council of the European Union as per Annex III, Article 1 and 2 of Council Decision 2009/937/EU of 1 December 2009 adopting the Council’s Rules of Procedure (1).

Afin de bénéficier du prolongement de la validité d'une décision RTC ou RCO, le titulaire de cette décision dépose une demande auprès de l'autorité douanière qui a arrêté ladite décision dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle celle-ci cesse d'être valable ou est révoquée, en précisant les quantités pour lesquelles l'utilisation prolongée est sollicitée et le ou les États membres dans lequel ou lesquels les marchandises seront dédouanées au cours de la période d'utilisation prolongée.
In order to benefit from the extended use of a BTI or BOI decision, the holder of that decision shall lodge an application to the customs authority that took the decision within 30 days of the date on which it ceases to be valid or is revoked, indicating the quantities for which a period of extended use is requested and the Member State or Member States in which goods will be cleared under the period of extended use.

Les conclusions de cette consultation, leur appréciation, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics.
The outcome of the consultation, its assessment as well as the grounds for the decision shall be made publicly available.

Et le fait de juger et de rendre des décisions doit s'intégrer, à mon avis et je crois de l'avis de millions de Canadiens, dans un système qui reconnaît que le crime est mauvais et qu'il faut faire quelque chose — à tous les niveaux. Ce gars-là a passé cette entrevue et a proposé un système en quatre points; il a dit: si vous me donnez ce poste, je serai juste, j'agirai rapidement — je ne perdrai pas de temps, je prendrai mes décisions rapidement —, je serai ferme et mes décisions seront définitives.
This guy went through his interview, and he proposed the 4-F system: if you give me this position I'll be fair, I'll be fast I won't waste time, I won't take forever to deal with the situation I'll be firm, and the decision will be final.

Toutes les modifications éventuelles de l'organisation du marché du sucre de l'UE nécessaires pour tenir compte de cette décision seront introduites dans les propositions de réforme de la Commission qui seront présentées le 22 juin prochain.
Any changes that need to be made to the EU sugar market organisation to take account of this ruling will be included in the Commission’s sugar reform proposals, which will be published on 22 June.

Comme je l'ai dit plus tôt, avec l'entente sur les mesures provisoires, les Deh Cho seront en mesure de participer au processus réglementaire, ce qui est crucial, car c'est à cette étape que les décisions seront prises.
The interim measures agreement, as I mentioned earlier, is the one that gives the Deh Cho the opportunity to participate in the regulatory process and that's really critical because that's where the decisions will be made.

Quel que soit le tribunal quasi judiciaire qui sera chargé de juger ces plaintes, ses décisions seront toujours sujettes à un recours devant la Cour fédérale si l'une des parties estime que ce tribunal a outrepassé sa compétence ou commis une erreur de droit, que cette décision ait été prise par l'agent d'appel actuel ou par le CCRI. Je ne suis donc pas sûr qu'il y ait moyen d'éviter les recours en Cour fédérale.
Whatever quasi-judicial tribunal would be responsible for hearing these complaints would conceivably be subject to the Federal Court reviewing those decisions should one of the parties feel that the quasi-judicial body felt that tribunal exceeded its jurisdiction or made an error in law, whether or not the decision-making rested with the current appeals officer or whether on the fact they'd found themselves at the CIRB. So I'm not sure there's any way to avoid the Federal Court as an appeal process.