Vertaling van "cette décision selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Les dispositions de la présente partie et de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt concernant les appels interjetés en vertu de l’article 302 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendue conformément aux articles 60 ou 61 de cette loi quant au classement de produits, comme si cette décision était la confirmation d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation établie par le ministre en application des paragraphes 301(3) ou (4) par suite d’un avis d’opposition présenté aux termes du paragraphe 301(1.1) par la personne que le président est tenu d’aviser de la décision selon les articles 60 ou 61 de la Loi sur les douanes.
(5) The provisions of this Part and of the Tax Court of Canada Act that apply to an appeal taken under section 302 apply, with any modifications that the circumstances require, to an appeal taken under subsection 67(1) of the Customs Act from a decision of the President of the Canada Border Services Agency made under section 60 or 61 of that Act in a determination of the tax status of goods as if the decision of the President were a confirmation of an assessment or a reassessment made by the Minister under subsection 301(3) or (4) as a consequence of a notice of objection filed under subsection 301(1.1) by the person to whom the President is required to give notice under section 60 or 61 of the Customs Act, as the case may be, of the decision.

Vous disiez que «ce serait très grave», et il semble que, finalement, le Président ait rendu une décision, selon vos propos, qui allait dans le sens de ce que le Bloc souhaitait et que cela ne constitue plus, selon vous, une façon de se joindre au Bloc québécois sur cette question.
You said that " it would be very serious" , and it seems that the Speaker finally handed down a ruling which, according to you, sided with the Bloc Québécois; yet, in your opinion, this does not mean that the Speaker joined up with the Bloc Québécois on this matter.

2. Un accord de soutien financier du groupe n'est valable pour une entité du groupe que si les actionnaires de celle-ci ont autorisé l'organe de direction de cette entité du groupe à prendre une décision selon laquelle l'entité du groupe fournit ou reçoit un soutien financier conformément aux termes de l'accord et aux conditions définies au présent chapitre et si l'autorisation des actionnaires n'a pas été révoquée .
2. A group financial support agreement shall be valid in respect of a group entity only if its shareholders have authorised the management body of that group entity to make a decision that the group entity shall provide or receive financial support in accordance with the terms of the agreement and in accordance with the conditions laid down in this Chapter and that shareholder authorisation has not been revoked .

Le 23 juin 2008, le Conseil a adopté une décision selon laquelle BMI et ses filiales, y compris Melli Bank, ont été inscrites sur cette liste avec pour conséquence de geler leurs fonds.
On 23 June 2008 the Council adopted a decision under which BMI and its subsidiaries, including Melli Bank, were included in that list, with the consequence that their funds were frozen.

les comités Lamfalussy de niveau 3 peuvent pourront prendre des décisions selon un système de vote à la majorité qualifiée équitable et adapté, qui prend en compte la taille relative du secteur financier et le PNB de chaque État membre, ainsi que l'importance systémique du secteur financier pour l'État membre; cette procédure serait conçue pour arrêter les décisions relatives à la convergence des activités de supervision et les recommandations à la Commission au sujet de la législation et de la réglementation;
the Lamfalussy Level 3 Committees can take decisions on the basis of a fair and appropriate QMV system that takes into account the relative size of the financial sector and the GDP of each Member State, as well as the systemic importance of the financial sector for the Member State; such a procedure should be elaborated both for decisions on supervisory convergence issues and for the advice to the Commission on legislation and regulation;

(d) les comités Lamfalussy de niveau 3 pourront prendre des décisions selon un système de vote à la majorité qualifiée équitable et adapté; cette procédure serait conçue pour arrêter les décisions relatives à la convergence des activités de surveillance et les recommandations à la Commission au sujet de la législation et de la réglementation;
(d) the Lamfalussy Level 3 Committees will be able to take decisions on the basis of a fair and appropriate QMV system; such a procedure should be elaborated both for decisions on supervisory convergence issues and for the advice to the Commission on legislation and regulation.

La décision selon laquelle une substance n'est pas un déchet ne peut être prise que sur la base d'une approche coordonnée, qui doit être régulièrement actualisée, et uniquement lorsque cette décision est conforme à l'objectif de protection de l'environnement et de la santé humaine.
The decision that a substance is not waste can be taken only on the basis of a coordinated approach, to be regularly updated, and where this is consistent with the protection of the environment and human health.

Le 12 avril 2005, la Commission a adopté une décision selon laquelle les modifications proposées étaient irrecevables en ce que, d’une part, le Royaume-Uni était seulement en droit de modifier son PNA pour corriger les erreurs identifiées par la décision de juillet 2004 et, d’autre part, cette dernière décision interdisait toute augmentation de la quantité totale de quotas.
On 12 April 2005 the Commission adopted a decision stating that the amendments proposed were inadmissible as, first, the United Kingdom was entitled only to amend its NAP in order to correct the errors identified by the decision of July 2004 and, second, the decision of July 2004 excluded any increases in the total quantity of allowances.

Le classement de l'ADRC s'appuie sur la décision selon laquelle les mélanges d'huile de beurre et de sucre ne sont pas des mélanges «pouvant servir de succédané du beurre», vu que ces mélanges ne peuvent pas remplacer le beurre «à presque tous les égards et dans presque toutes les conditions» (1220) Cette exigence selon laquelle un produit doit pouvoir remplacer le beurre dans toutes ses applications pour pouvoir être considéré comme «pouvant servir de succédané du beurre», ce sont les fonctionnaires de l'ADRC qui l'ont créée en l'absence de directives législatives ou ministérielles les obligeant à le définir autrement.
The CCRA classification is based upon the determination that butter oil-sugar blends are not suitable as butter substitutes, because these blends can not be substituted for butter “in substantially all respects and substantially all conditions” (1220) This requirement that a product must be capable of replacing butter in all applications in order to be considered suitable for use as a butter substitute was created by the CCRA bureaucrats in the absence of legislative or ministerial direction to define it otherwise.