Traduction de «cette décision réaffirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette optique, l’Union européenne réaffirme être déterminée à promouvoir, protéger et faire respecter le droit de chacun d’être pleinement maître de sa sexualité et de sa santé sexuelle et génésique et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine, sans aucune discrimination, contrainte ou violence.
Having that in mind, the EU reaffirms its commitment to the promotion, protection and fulfilment of the right of every individual to have full control over, and decide freely and responsibly on matters related to their sexuality and sexual and reproductive health, free from discrimination, coercion and violence.

Cette décision fait suite à la Conférence internationale sur l'investissement TUNISIE 2020, à l'occasion de laquelle la Commission européenne, représentée par le commissaire Johannes Hahn, a réaffirmé son soutien à la transition de la Tunisie vers une démocratie moderne fondée sur le respect des libertés, le développement socio-économique et la justice sociale.
This follows the International Investment Conference TUNISIA 2020 where the European Commission, represented by Commissioner Johannes Hahn, reaffirmed its support towards Tunisia's transition to a modern democracy based on freedoms, socio-economic development and social justice.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et réaffirmés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves lorsqu’il y a des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de son origine raciale ou ethnique, de sa religion, de son orientation sexuelle, de sa nationalité, de sa langue ou de ses opinions politiques ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons.
This Framework Decision respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to execute an EEW when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the EEW has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, racial or ethnic origin, religion, sexual orientation, nationality, language or political opinions, or that the person’s position may be prejudiced for any of these reasons.

réaffirme son soutien sans réserve à la souveraineté et à l'intégrité territoriales de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues et invite la Russie à revenir sur cette décision, qui affaiblit les efforts de paix internationaux auxquels la Russie participe également;
Reaffirms its full support for the sovereignty and territorial integrity of Georgia within its internationally recognised borders and calls on Russia to revoke this decision, which undermines the international peace efforts in which Russia is also taking part;

(3) Le Parlement européen, dans sa résolution du 30 mars 2000 concernant la communication de la Commission sur la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, réaffirme que cette forme de tourisme sexuel est un acte criminel étroitement lié à ceux relevant de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, et invite la Commission à présenter au Conseil une proposition de décision-cadre instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs de ces actes criminels.
(3) The European Parliament, in its Resolution of 30 March 2000 on the Commission Communication on the implementation of measures to combat child sex tourism, reiterates that child sex tourism is a criminal act closely linked to those of sexual exploitation of children and of child pornography, and requests the Commission to submit to the Council a proposal for a framework Decision establishing minimum rules relating to the constituent elements of these criminal acts.

Il importe toutefois de souligner que dans cette décision juridictionnelle une allusion explicite au principe de précaution est effectuée et qu'il est réaffirmé que « les exigences liées à la protection de la santé publique doivent incontestablement se voir reconnaître un caractère prépondérant par rapport aux considérations économiques ».
Note that this judgement contains an explicit reference to the precautionary principle and affirms that "requirements linked to the protection of public health should undoubtedly be given greater weight that economic considerations".

Eu égard à cette situation insatisfaisante, le conseil européen de Laeken de décembre 2001 a réaffirmé la nécessité de transposer rapidement en droit national les décisions prises par l'Union.
In view of the general state of affairs regarding implementation, the Laeken European Council of December 2001 reaffirmed the need to transpose quickly into national law decisions taken by the Union.