Traduction de «cette décision reposait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision reposait essentiellement sur l’évaluation par la Commission des accords intergouvernementaux après leur conclusion par les États membres avec des pays tiers.
That Decision mainly relied on the assessment of intergovernmental agreements by the Commission after they were concluded by the Member States with a third country.

La Commission peut révoquer une décision prise en application de l'article 4, paragraphe 2 ou 3, ou de l'article 9, paragraphe 2, 3 ou 4, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, dans le cas où cette décision reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d'une importance déterminante pour la décision.
The Commission may revoke a decision taken pursuant to Article 4(2) or (3), or Article 9(2), (3) or (4), after having given the Member State concerned the opportunity to submit its comments, where the decision was based on incorrect information provided during the procedure which was a determining factor for the decision.

L’article 9 du règlement de procédure dispose que la Commission peut révoquer une décision prise en application de l’article 4, paragraphe 3, après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, dans le cas où cette décision reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d’une importance déterminante pour la décision.
According to Article 9 of the Procedural Regulation, the Commission may revoke a decision taken pursuant to Article 4(3), after having given the Member State concerned the opportunity to submit its comments, where the decision was based on incorrect information provided during the procedure, which was a determining factor for the decision.

Cette décision, qui ne tenait donc pas compte du désistement précédemment déclaré par Achille Occhetto, reposait sur la considération que "le désistement au mandat de parlementaire européen présenté par Achille Occhetto le 7 juillet 2004 n'a pas, contrairement à la situation de la première circonscription (Italie du Nord Ouest), produit d'effets et, par conséquent, doit être tenu pour révocable puisqu'il a eu lieu avant que soit engagée la procédure visant à remplacer Antonio Di Pietro par le candidat qui le suit immédiatement sur la même liste et dans la quatrième circonscription (Italie méridionale)".
The grounds for this decision (which took no account of Mr Achille Occhetto's statement of withdrawal) were that, 'unlike what occurred in the case of the first constituency (Italy North-West), Mr Achille Occhetto's 7 July 2004 decision to withdraw as a candidate for election to the European Parliament has had no effect and must therefore be regarded as revocable, since it was taken before the start of the procedure to replace Mr Antonio Di Pietro with the candidate who comes immediately after him on the same list and in the fourth constituency (Italy South)'.

Or, il ne s’agissait pas d’une proposition du Président. Deuxièmement, cette procédure doit demeurer l’exception; troisièmement, le Président ne l’a pas justifiée; et quatrièmement, je dois bien le dire, cette décision ne reposait sur aucun motif sérieux.
But firstly this was not a proposal from the President, secondly it must remain an exception, thirdly the President gave no reason, and fourthly I have to say that there was no important reason. When I asked you about it, your answer was simply that we needed ‘to keep some flexibility in our agenda’.

Je souhaite également souligner que cette évaluation reposait sur des informations communiquées aux États membres conformément aux procédures prévues et qu’une décision collective a été prise à ce sujet.
Similarly, I should like to point out that this evaluation was based on information given to the Member States in accordance with the procedures provided for and that there is a collective decision on this matter.

La Commission peut révoquer une décision prise en application de l'article 4, paragraphe 2 ou 3, ou de l'article 7, paragraphe 2, 3 ou 4, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, dans le cas où cette décision reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d'une importance déterminante pour la décision.
The Commission may revoke a decision taken pursuant to Article 4(2) or (3), or Article 7(2), (3), (4), after having given the Member State concerned the opportunity to submit its comments, where the decision was based on incorrect information provided during the procedure which was a determining factor for the decision.

Cette appréciation reposait essentiellement sur une vérification de la proportionnalité et sur une évaluation des éventuels effets discriminatoires des mesures.Le radiodiffuseur a fait appel de cette décision devant le tribunal de première instance qui, le 13 décembre 2000, a trouvé que la requête n'était pas recevable [24].
This judgment was largely based on a test of proportionality and on an assessment of the possible discriminatory effects of the measures.The broadcaster concerned has appealed against this decision to the Court of First Instance which held on 13th December that the application was inadmissable [24].