Traduction de «cette décision rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où le Tribunal viendrait à considérer, en dépit des arguments issus du premier moyen, que l’article 5, deuxième alinéa, du règlement 1049/2001 doit être entendu en ce sens que la transmission, par un État membre, d’une demande d’accès à un document en sa possession à une institution de l’Union habilite celle-ci à rendre une décision contraignante sur cette demande, la requérante soutient que l’article 5 ainsi compris ne peut s’appuyer ni sur l’article 15, paragraphe 3, TFUE ni sur l’article 255 TCE comme base légale appropriée, et qu’en conséquence, la disposition de l’article 5 n’est pas valide. De plus, cette disposition ainsi comprise n’est pas cohérente avec la motivation du règlement 1049/2001, ce qui la rend invalide au regard de l’article 296 TFUE (article 253 TCE).
In the event that the General Court should find, contrary to the arguments put forward in the context of the first plea in law, that the second paragraph of Article 5 of Regulation (EC) No 1049/2001 has to be interpreted as meaning that the transmission, by a Member State to an institution of the European Union, of a request for access to a document which is held by that Member State empowers that institution to take a binding decision in regard to that request, the applicant submits that Article 5, thus construed, cannot be based on Article 15(3) TFEU or on Article 255 EC as its proper basis and is for that reason invalid. In addition, that provision, thus construed, is incompatible with the grounds of Regulation No 1049/2001, which results in its invalidity in the light of Article 296 TFEU (Article 253 EC).

Cette suspension devait s'appliquer jusqu'à ce que le tribunal rende une décision définitive dans le cadre du procès intenté par Larco contre l'État et relatif à l'imposition de cette taxe supplémentaire.
That suspension was to apply until a final judgment was delivered, in respect of the litigation lodged by Larco against the State for the imposition of the additional tax.

2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l’État membre responsable.
2. The decision referred to in paragraph 1 shall contain information on the legal remedies available, including on the right to apply for suspensive effect, where applicable, and on the time limits applicable for seeking such remedies and for carrying out the transfer, and shall, if necessary, contain information on the place where, and the date on which, the person concerned should appear, if that person is travelling to the Member State responsible by his or her own means.

Lorsque la décision finale de l’autorité compétente diverge de la position de la Commission, l’autorité compétente expose et rend public, conjointement avec cette décision et avec la position de la Commission, le raisonnement qui sous-tend cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la position de la Commission.
Where the final decision of the Competent Authority diverges from the Commission’s position, the Competent Authority shall provide and make public, together with that decision and the Commission position, the reasoning underlying such decision within 2 months of receipt of the position of the Commission.

L’omission de cette mention ne rend pas la décision invalide.
Failure to include that statement shall not render the decision invalid.

L’évaluation a été réalisée en application de l’article 13, paragraphes 2 à 4, de la décision IDABC, qui fait également obligation à la Commission européenne de transmettre les résultats de ses évaluations au Parlement européen et au Conseil à un stade très précoce de l’exécution du programme de manière à ce que, dans cette évaluation, la Commission rende compte de la cohérence du montant prévu pour la période 2007–2009 avec les perspectives financières.
The need to carry out the evaluation stems from Article 13(2)-(4) of the IDABC Decision, which also requires the European Commission to forward the results of the evaluation to the European Parliament and the Council at a very early stage in the programme’s lifecycle in order to ensure that the Commission as part of the evaluation would report on the consistency of the amounts for 2007-2009 with the financial perspectives.

5. Lorsque la Cour de justice rend un arrêt qui annule en tout ou en partie une décision de la Commission qui fait l'objet d'un délai fixé par le présent article, cette dernière réexamine la concentration en vue d'adopter une décision en vertu de l'article 6, paragraphe 1.
5. Where the Court of Justice gives a judgment which annuls the whole or part of a Commission decision which is subject to a time limit set by this Article, the concentration shall be re-examined by the Commission with a view to adopting a decision pursuant to Article 6(1).

Cette nouvelle décision rend nécessaire l'adaptation des décisions suivantes de la Commission relatives à l'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE, lorsqu'elles font référence au système européen de classification de la réaction au feu:
This new Decision necessitates the adaptation of the following Commission Decisions on attesting the conformity of construction products pursuant to Article 20(2) of Directive 89/106/EEC where those Decisions make reference to the European classification system for reaction to fire:

Cette démarche permettrait aussi de s’aligner davantage sur les dispositions de la décision relative au nouveau cadre législatif, qui rend obligatoire l’indication sur le produit du nom, de la raison sociale ou de la marque déposée du fabricant ou de l’importateur, de même que leur adresse[45].
This would also bring it more closely in line with the provisions of the New Legislative Framework Decision which makes it obligatory for the name, registered trade name or registered trademark of the manufacturer or importer as well as their address to be indicated on the product.[45]