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Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «cette décision reflète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette décision reflète la responsabilité croissante de l'UE dans les affaires européennes et mondiales.

This decision reflected the growing responsibility of the EU in European and world affairs.


Cette valorisation devrait se fonder sur les informations disponibles à la date à laquelle a été adoptée la décision de procéder à la résolution de l'entité, afin de refléter comme il se doit les circonstances spécifiques qui prévalaient à cette date, par exemple une situation de crise sur les marchés financiers.

That valuation should be based on available information relevant to the date when the decision to resolve an entity is adopted, in order to adequately reflect specific circumstances, such as distressed market conditions, existing at that resolution decision date.


30. se félicite de la décision adoptée le 11 janvier 2011 par le conseil d'administration concernant les conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de l'Union; souligne que cette décision reflète fidèlement le texte de la décision modèle annexée à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999, et vaut adhésion de l'Autorité à cet accord;

30. Welcomes the Decision of the Management Board, adopted on 11 January 2011, concerning the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and illegal activity detrimental to the Union's interests; stresses that this Decision follows closely the text of the model decision annexed to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999, and represents the accession of the Authority to that agreement;


Je pense que cette décision reflète une indifférence envers l’avenir de l’Europe sociale qui est inacceptable pour les organisations du marché du travail qui se sont préparées à cette réunion.

I believe the decision indicates the apathy that is felt towards the future of a social Europe in a way that cannot be acceptable to the labour market organisations that have prepared for the meeting.


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Cette décision reflète l’amélioration de la situation sur le marché communautaire de la viande bovine et fait écho aux inquiétudes croissantes exprimées par le public face au traitement des animaux lors de leur acheminement vers un lieu d’abattage à l’étranger.

This decision reflects the improved situation on the EU beef market and follows growing public concern about the treatment of animals when they are shipped abroad for slaughter.


Cette décision reflète l’amélioration de la situation sur le marché communautaire de la viande bovine et fait écho aux inquiétudes croissantes exprimées par le public face au traitement des animaux lors de leur acheminement vers un lieu d’abattage à l’étranger.

This decision reflects the improved situation on the EU beef market and follows growing public concern about the treatment of animals when they are shipped abroad for slaughter.


La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser la confiscation de biens pour lesquels une décision de confiscation a été rendue, s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de ...[+++]

This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to confiscate property for which a confiscation order has been issued when objective grounds exist for believing that the confiscation order was issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of ...[+++]


La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , et notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser d'exécuter une décision s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la sanction pécuniaire a été décidée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation se ...[+++]

This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union , in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to execute a decision when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the financial penalty has the purpose of punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, ...[+++]


La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , et notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser d'exécuter une décision s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la sanction pécuniaire a été décidée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation se ...[+++]

This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union , in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to execute a decision when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the financial penalty has the purpose of punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, ...[+++]


Cette proposition de décision reflète une conception qui tient compte moins des besoins des peuples de l’Union européenne et de la culture que des intérêts de ceux retirant un avantage de la commercialisation de la culture.

The whole structure has absolutely nothing to do with the needs of the people of the European Union or with culture; on the contrary it serves those interests which benefit from the commercialisation of culture.




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Date index: 2023-11-11
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