Traduction de «cette décision puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon cette procédure, le Parlement européen doit approuver un acte proposé, conformément au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, avant que certaines décisions puissent être prises.
The procedure requires the European Parliament's consent to a proposed act, required under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union, before certain decisions can be taken.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Un délai de 60 jours doit être accordé aux personnes pour qu'elles puissent prendre cette décision, et en ayant une annonce juste avant Noël et en commençant le processus en janvier, nous avions très peu de temps pour accorder aux employés toutes leurs options pour qu'ils puissent avoir 60 jours durant lesquels ils pouvaient prendre certaines de ces décisions.
You need to give people 60 days to make that decision, so with having an announcement right before Christmas and starting the process in January, we had a very limited time to get people all their options so they would have 60 days in which to make some of those decisions.

6. Les États membres font en sorte que les professionnels au sujet desquels un message d’alerte est envoyé à d’autres États membres soient informés par écrit et en temps réel des décisions relatives à cette alerte, qu’ils puissent intenter un recours en vertu du droit national contre ces décisions ou demander la rectification de ces décisions et qu’ils aient accès à des moyens d’obtenir réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte envoyée à d’autres États membres, auxquels cas la décision relative à l’alerte doit être qualifiée de manière à indiquer qu’elle fait l’objet d’une procédure intentée par le professionnel.
6. Member States shall provide that professionals, in respect of whom alerts are sent to other Member States, are informed in writing of decisions on alerts at the same time as the alert itself, may appeal under national law against the decision or apply for rectification of such decisions and shall have access to remedies in respect of any damage caused by false alerts sent to other Member States, and in such cases the decision on the alert shall be qualified to indicate that it is subject to proceedings by the professional.

Je peux assurer au député que nous faisons tout en notre pouvoir, en collaboration avec les provinces, pour que ceux qui sont touchés par cette décision puissent recevoir de l'aide, soit par l'entremise des provinces, soit par l'entremise d'autres programmes fédéraux.
I can assure the hon. member that we are doing everything we can and working with the province to ensure that those who are impacted by this decision receive some assistance through the province or through some other federal government programs.

La Commission n'ignore pas que les conséquences de cette décision puissent être graves pour IZAR, ses chantiers navals et ses salariés, mais elle a été saisie de nombreuses plaintes de chantiers navals d'autres États membres de l'Union européenne et même de concurrents espagnols. Plusieurs plaignants rappellent les pertes d'emplois qu'eux-mêmes ont déjà subies à cause des aides d'État illégales qui auraient été versées aux chantiers publics espagnols ces dernières années.
The Commission is aware that the consequences of this decision may be serious for the Spanish public shipyards, and its employees. However, the Commission has received numerous complaints from shipyards in other EU Member States, and even from Spanish competitors. Several of the complainants argue that job losses have already occurred in their companies as a result of suspected illegal state aid provided to the public Spanish shipyards over the last years.

Dans le cas où la Commission considérerait que le résultat de ces consultations et l'engagement récent des Etats-Unis justifient qu'une initiative législative soit présentée au Parlement européen et au Conseil en relation avec le règlement du Conseil n° 925/99, afin de faciliter l'élaboration de nouvelles normes internationales relatives au bruit des aéronefs qui tiennent compte des objectifs environnementaux de l'Union européenne, la présidence accordera à cette question la priorité voulue pour que des décisions puissent être prises à bref délai, en étroite collaboration avec le Parlement européen et dans le respect des procédures législatives prévues par le traité d'Amsterdam.
In case the Commission considers the outcome of these consultations and the above-mentioned recent commitment by the United States as justifying a legislative initiative to be presented to the European Parliament and the Council in respect of Council Regulation No 925/99 in order to facilitate the process of achieving new international standards on aircraft noise which meet the environmental concerns of the European Union, the Presidency will attach appropriate priority to this issue in order to enable, in close co-operation with the European Parliament and in accordance with the legislative procedures laid down in the Amsterdam Treaty, the taking of decisions in an expeditious manner.

6. En cas de modification de tout élément d'information notifié conformément au paragraphe 2, points b), c) ou d), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre d'origine puissent prendre une décision sur cette modification conformément au paragraphe 3 et les autorités compétentes de l'État membre d'accueil conformément au paragraphe 4.
6. In the event of change of any particulars communicated in accordance with paragraphs 2(b), (c) or (d), a management company shall give written notice of that change to the competent authorities of the home and host Member States at least one month before implementing the change so that the competent authorities of the home Member State may take a decision on the change under paragraph 3 and the competent authorities of the host Member State may do so under paragraph 4.

Le Conseil a insisté sur la nécessité d'un accord en vue d'intensifier les travaux de tous les organes de l'OMC à cette fin et a ajouté que les ministres de l'OMC devraient charger le Conseil général de surveiller ce processus et d'entamer dès que possible les préparatifs nécessaires pour que les décisions puissent être prises lors de la Conférence ministérielle de 1999.
The Council stressed the need for agreement for work in all WTO fora to intensify to this end and for an instruction from WTO Ministers to the General Council to oversee this process and set in hand as soon as possible preparation for the decisions to be taken at a Ministerial Conference to be held in 1999.