Vertaling van "cette décision permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision permet que les entreprises et les marchés continuent à exercer leurs activités sans problème, sans perturbation du marché, après le 3 janvier 2018.
Today's decision ensures that businesses and markets can continue to operate smoothly and without any market disruptions after 3 January 2018.

Cette décision permet le triplement de la récolte de bois ainsi que des mesures de gestion forestière active dans des zones qui étaient jusqu'à présent exclues de toute intervention.
The decision allows for a three-fold increase in timber harvesting as well as for active forest management measures in areas which were so far excluded from any intervention.

Cette décision permet l’utilisation du VIS aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière
The decision allows the VIS to be used to prevent, detect and investigate terrorist offences and other serious criminal offences

L'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique, qui a reçu la sanction royale le 14 mai 2004, met en oeuvre la décision du 30 août 2003 de l'Organisation mondiale du commerce. Cette décision permet aux pays développés comme le Canada d'adopter des lois autorisant la fabrication de médicaments génériques à faible coût afin de les exporter dans les pays les moins avancés et les pays en développement qui ne sont pas en mesure d'en produire.
The Jean Chrétien Pledge to Africa, which received royal assent on May 14, 2004, implements an August 30, 2003, decision of the World Trade Organization allowing developed countries such as Canada to adopt legislation authorizing the production of low cost generic versions of patent medicines for export to least developed and developing countries unable to produce their own.

Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales . Fondée sur le titre VI du traité sur l'Union européenne, cette décision permet aux personnes de demander réparation, pendant le déroulement d'une procédure pénale, à l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes.
On 15 March 2001 the Council adopted Framework Decision 2001/220/JHA on the standing of victims in criminal proceedings This Decision, based on Title VI of the Treaty on the European Union, allows crime victims to claim compensation from the offender in the course of criminal proceedings.

Cette décision permet à la Communauté européenne de devenir membre à part entière de l'organisation régionale de pêche que cette convention vise à établir, puisque des pêcheurs de la Communauté opèrent dans la zone de la convention.
This Decision enables the European Community to become a full member of the regional fisheries organisation to be set up under this Convention, as Community fishermen operate in the Convention area.

Cette décision permet au Conseil de regrouper, dans un texte unique, les matières visées par toutes les décisions et dispositions prises antérieurement dans ce domaine.
This Decision allows the Council to combine in a single text the subject matter covered by all previous decisions and provisions in the same field.

Cette décision permet aux établissements de Allied, dont les intérêts commerciaux peuvent différer de ceux de l'entreprise commune, d'opter pour un renouvellement de l'accord au terme de cette période ou de s'adresser à un autre fournisseur pour tout ou partie de leurs approvisionnements.
This gives Allied Retail, the commercial interests of which may differ from those of the joint venture, the choice of either renewing the agreement after this period, or selecting, in all or in part, an alternative supplier.

Cette decision permet de clarifier la politique actuelle de la Commission a l'egard de certains accords specifiques appliques par les banques a l'interieur de la Communaute, en reaffirmant une nouvelle fois l'applicabilite des regles communautaire au secteur bancaire.
This decision serves to clarify the Commission's present policy towards certain specific agreements operated by banks within the Community, while reaffirming once again the general applicability of the EEC competition rules to the banking sector.