Vertaling van "cette décision notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette voix qui est la nôtre
A Voice of our Own

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Vous n'êtes pas d'accord avec nous? Voici comment en appeler de notre décision
If you don't agree ... UI and you: your right to appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la procédure de sélection d'un secrétaire général, la nationalité ou l'affiliation à un parti – le cas échéant – ne jouent aucun rôle; le seul et unique élément au cœur de la décision doit être l'aptitude à assumer cette fonction afin de garantir au mieux le bon fonctionnement de notre administration et la bonne conduite de son action conformément aux lignes directrices du président de la Commission.
When selecting a Secretary-General, neither nationality nor membership of a political party — if any — plays any part; the one and only consideration is fitness for this office, in order to assure the functioning of our institution and to guarantee that it follows the course charted by the President of the Commission.

À l’heure actuelle, ce sont les parties prenantes de l’industrie qui décident dans quels domaines il faut élaborer des normes, et cette prise de décisions venant de la base s’effectue de plus en plus en dehors de l’Europe, sapant notre compétitivité à long terme.
Currently, industry stakeholders decide 'bottom-up' in which areas to develop standards and this is increasingly taking place outside of Europe, undermining our long-term competitiveness.

Dans cette perspective, le programme LIFE devrait soutenir la mise en œuvre du programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 "Bien vivre, dans les limites de notre planète", tel qu'établi par la décision du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "7e programme d'action pour l'environnement").
In that endeavour, the LIFE Programme should support the implementation of the General Union Environment Action Programme to 2020 "Living well, within the limits of our planet" as established by Decision of the European Parliament and of the Council ("7th Environment Action Programme").

Cette décision intervenait dans un contexte de repositionnement stratégique de notre Allié américain – accentué depuis par l'élection de Donald Trump.
It was a decision taken against the backdrop of a strategic repositioning by our American ally, which has gathered pace since the election of Donald Trump.

Sa réponse à cette question sera importante et même décisive, parce qu'elle orientera la discussion sur notre futur partenariat et déterminera les conditions de la ratification de ce partenariat dans de nombreux parlements nationaux et, naturellement, au Parlement européen.
The UK's reply to this question will be important and even decisive because it will shape the discussion on our future partnership and shape also the conditions for ratification of that partnership in many national parliaments and obviously in the European Parliament.

Dans cette perspective, le programme LIFE devrait soutenir la mise en œuvre du programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 "Bien vivre, dans les limites de notre planète", tel qu'établi par la décision du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé "7e programme d'action pour l'environnement").
In that endeavour, the LIFE Programme should support the implementation of the General Union Environment Action Programme to 2020 "Living well, within the limits of our planet" as established by Decision of the European Parliament and of the Council (5) ("7th Environment Action Programme").

En prenant cette décision, notre groupe politique a tenu largement compte de l’avis des syndicats concernés, étant donné que dans le cas de l’usage industriel, notre principale priorité est la santé des travailleurs.
In making its decision, our political group took ample account of the opinion of the trade unions concerned, since in the case of industrial use, our main concern is the health of the workers.

Sur ce point, je dois encore expliquer au nom de la Commission que nous ne pouvons pas promettre de notre côté quand la Cour des comptes délivrera une déclaration d'assurance positive pour les liquidités, car cette décision concerne la Cour des comptes, et cette dernière n'a de son côté pas encore signalé quant cette déclaration d'assurance aurait lieu.
I must reiterate on the Commission's behalf that we, for our part, cannot promise when a positive statement of assurance will be issued by the Court of Auditors for the means of payment as well, as this decision is a matter for the Court of Auditors, which has not set itself any benchmark stating when a statement of assurance will be granted.

Cette semaine, nous avons tenu une séance extraordinaire de la commission de la pêche et pris une décision commune, qui devrait étayer notre question orale de ce matin et notre préoccupation majeure.
We held a special meeting of the Committee on Fisheries this week and passed a joint resolution intended to back up our oral question this morning and underpin our concern.