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Cette décision ne préjuge pas ...

Vertaling van "cette décision montre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cette micrographie montre aussi l'évolution de la bainite vers la forme aciculaire

this micrograph also shows the acicular growth of the bainite


Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
B. considérant que cette décision montre que l'Allemagne, comme de nombreux pays avant elle, estime qu'il est nécessaire de suspendre les accords de Schengen pour garantir la sécurité de l'évènement;

B. whereas it follows that Germany, like many other countries before it, takes the view that suspension of the Schengen agreements is necessary to ensure security regarding the organisation of the event;


La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre ...[+++]ne nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.

Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work ...[+++]


Dans ces conditions, l'application du test de l'investisseur privé avisé en économie de marché montre que, quand bien même l'exonération d'impôt de FRF 5,88 milliards aurait été dans les faits une décision d'investissement de la part de l'État actionnaire, cette opération n'aurait pas été menée à bien par un investisseur privé avisé disposant des informations que mettent en avant les autorités françaises.

Accordingly, the application of the test of the prudent private investor in a market economy shows that, even if the tax exemption of FRF 5,88 billion was in fact an investment decision on the part of the state as shareholder, the operation would not have been carried out by a prudent private investor in possession of the information put forward by the French authorities.


considérant que l'historique de cette initiative montre que la décision proposée est présentée en dernier ressort et que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union,

whereas it is apparent from the antecedents of this initiative that the proposed decision is being put forward as a last resort and that the objectives of the cooperation cannot be attained within a reasonable period by the Union,


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Cette décision montre à quel point il est important pour nous que cette question, qui préoccupe profondément nos concitoyens - en particulier ceux qui, sur la côte atlantique, ont été doublement frappés par les deux dernières marées noires -, soit traitée avec toute la rigueur et toute la continuité requises, aux niveaux appropriés, pour éviter le renouvellement de pareilles catastrophes.

This decision shows how important it is for us that this issue – which is of profound concern to our fellow citizens, particularly those on the Atlantic coast who have been doubly hit by the last two oil slicks – should be handled, at the appropriate levels, with all the rigour and consistency required, in order to prevent the occurrence of other, similar disasters.


À la suite de l’adoption de la décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (2), un examen plus approfondi des paramètres techniques définis dans cette décision a montré que les limites de la densité de la p.i.r.e. moyenne correspondante pour les bandes 5 150-5 250 MHz et 5 250-5 35 ...[+++]

Following the adoption of Commission Decision 2005/513/EC of 11 July 2005 on the harmonised use of radio spectrum in the 5 GHz frequency band for the implementation of Wireless Access Systems including Radio Local Area Networks (WAS/RLANs) (2), further investigations of the technical parameters defined in this Decision revealed that the maximum mean e.i.r.p. density limits in the bands 5 150-5 250 MHz and 5 250-5 350 MHz can be expressed in a similar way, thus substantially facilitating equipment testing, as opposed to the specifications in the Decision of 11 July 2005.


L'expérience montre que la rapidité avec laquelle une décision de récupération est exécutée dépend, en partie, du niveau de précision ou de l'exhaustivité de cette décision.

Experience shows that the speed with which a recovery decision is executed is affected by the degree of precision or the completeness of that decision.


L'expérience acquise dans l'application de cette décision a montré que moins d'un projet sur vingt concerne le déploiement d'un service, les autres étant tous des études préparatoires.

Experience in implementing that Decision has shown that less than one project in twenty involves the deployment of a service, the remainder being deployment-related studies.


On pourrait, semble-t-il, en dire autant de la chaîne Retequattro. Toutefois, comme ces deux chaînes appartiennent, tout comme Canale 5, à la société concessionnaire R.T.I. Spa, conformément à l'article 2, alinéa 4 de la décision 9/99/CONS, le respect des obligations de programmation doit être contrôlé sur la base de l'activité globale des trois chaînes en question; dans cette optique, comme le montre le tableau ci-dessous, la programmation de la seule émettrice R.T.I. Spa respecte pleinement les dispositions en la matière.

However, since both channels, together with Canale 5, belong to R.T.I. Spa within the meaning of Article 2(4) of Decision 9/99/CONS, compliance with the quota is checked on the basis of the three channels taken together. Bearing that in mind, as shown in the table below, the scheduling of R.T.I. Spa complies in all respects with the relevant rules.


considérant que l'expérience a montré que cette disposition doit être complétée dans la mesure où il s'agit de notifier, à toutes les entreprises membres d'une association, des décisions concernant des informations à recueillir ou des vérifications à effectuer auprès de cette association, en vue de l'application de l'article 65 du traité;

Whereas experience has shown that this provision needs to be supplemented where it is necessary to notify to all the member undertakings of an association decisions on information to be collected from or checks to be made on that association for purposes of application of Article 65 of the Treaty;




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Date index: 2023-10-30
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