Vertaling van "cette décision mine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision mine la confiance dans les processus d'évaluation environnementale que l'Office national de l'énergie pourrait mener dans les années à venir.
It really undermines confidence in the environmental processes that are going to be done in future by the National Energy Board.

Cette décision dispose que les aides d'État en faveur de l'industrie houillère sont autorisées uniquement pour faciliter la fermeture d'une mine, ainsi que pour couvrir les coûts exceptionnels qui en résultent.
Under the Decision, state support to the coal industry is only allowed to facilitate the closure of a mine by covering production losses and exceptional costs resulting from the closure.

Cette décision dispose que les aides d'État en faveur de l'industrie houillère sont autorisées uniquement pour faciliter la fermeture d'une mine en couvrant les pertes à la production et les charges exceptionnelles résultant de la fermeture.
Under the Decision, state support to the coal industry is only allowed to facilitate the closure of a mine by covering production losses and exceptional costs resulting from the closure.

Lorsque le ministre du Patrimoine canadien a déclaré que pareille décision mine de toute évidence la confiance des Canadiens dans notre système de justice, en faisant référence au dossier de l'ex-cardiologue, il n'a pas été en mesure de préciser, toutefois, comment se traduirait concrètement cette volonté de placer les victimes au centre du processus.
While referring to the former cardiologist's case, the Minister of Canadian Heritage said that such decision obviously undermines Canadians' confidence in our justice system. However, the minister was not able to say how this desire to put victims at the centre of the process would translate into concrete measures.

La Commission note que les décisions d’annulation adoptées en 2002 ont uniquement affecté la valeur de la mine d’Olympiada, étant donné qu’à l’époque de la vente, les permis miniers du site de Stratoni étaient valables et que, en conséquence, cette mine avait une certaine valeur.
The Commission notes that the 2002 annulling decisions only affected the value of Olympias, because indeed at the time of the sale Stratoni had valid mining permits, therefore it had a value.

Cette situation découle du refus du premier ministre de nommer des sénateurs; cette décision mine sérieusement la capacité de fonctionner du Sénat.
This is the result of the Prime Minister's refusal to appoint senators, a serious undermining of the Senate's ability to function.

Cette réponse, mise en regard avec la décision du tribunal d'arbitrage - qui a adjugé la somme de 580 millions d'euros à Olympic Airways pour une partie seulement des dettes de l'État grec envers la compagnie et pour des dettes qui ont été inscrites dans les livres de comptes de la compagnie - accable la Commission. Il apparaît en effet que, tandis que, durant de nombreuses années, les gouvernements successifs contractaient des dettes énormes envers Olympic Airways, dettes qu'ils refusaient de reconnaître, l'Union européenne "s'en lavait les mains", faisant mine d'admettre la sincérité des informations fournies par ces gouvernements.
This Decision, in conjunction with that of the Court of Arbitration which awarded the sum of € 580 million to Olympic Airways in compensation for a part only of the State's debts to the company and the debts entered in Olympic Airways' accounts, is embarrassing to the Commission, since for many years successive governments saddled Olympic Airways with vast debts which they refused to recognise while the European Union 'washed its hands of the whole business', and pretended to take the information provided by successive governments at face value.

Cette demande d'informations porte sur les objectifs figurant dans le plan charbonnier espagnol, établi de commun accord entre le gouvernement et les syndicats, notamment que "les entreprises qui ne peuvent maintenir leur activité inchangée dans le cadre d'un décroissement des aides, devront s'inscrire dans le cadre de l'article 4 de la décision afin d'entamer les processus adéquats de restructuration et de rationalisation". ou que "l'aide globale au fonctionnement des mines souterraines sera réduite à concurrence de 4 % annuellement et l'aide aux mines à ciel ouvert de 6 % annuellement pour chaque entreprise".
This request for information concerns the objectives included in the Spanish coal plan, drawn up jointly between the government and the trade unions, specifying that “businesses which cannot maintain their activity unaffected in the context of a reduction of the aid must follow Article 4 of the decision in order to initiate adequate processes of restructuring and rationalisation”. or that “overall aid for the operation of underground mines shall be reduced by 4% annually and aid to open-cast mines by 6% annually per business”.

- ACTION COMMUNE RELATIVE AUX MINES ANTI-PERSONNELS Le Conseil a adopté une décision qui complète l'action commune décidée le 12 mai 1995 concernant les mines anti-personnels; cette décision concerne plus particulièrement l'assistance au déminage en Bosnie-Herzégovine et en Croatie.
- JOINT ACTION ON ANTI-PERSONNEL MINES The Council adopted a decision supplementing the joint action decided on 12 May 1995 concerning anti-personnel mines; the decision relates more particularly to assistance for mine clearance in Bosnia-Herzegovina and Croatia.

La réaction des chercheurs canadiens était négative car cette décision mine en fin de compte l'indépendance du conseil et les normes d'examen par les pairs reconnues à l'échelle internationale dans le milieu universitaire.
Canada's research community responded negatively as the move ultimately undermines the independence of the council and the internationally recognized peer review standards within academia.