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Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «cette décision madame » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présidente : Dans cette décision, madame le juge L'Heureux-Dubé avait déclaré qu'il fallait tenir compte de nos obligations morales ainsi que de nos obligations légales.

The Chairman: In that decision Madam Justice L'Heureux-Dubé said we must take into account our moral obligations as well as our legal obligations.


M. Jack Ramsay: J'accepte cette décision, madame la présidente.

Mr. Jack Ramsay: I accept that argument, Madam Chair.


- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai été frappé par votre décision, Madame Pack, de critiquer le manque d’action de la part des États membres et de la Commission, même si vous avez été la première à avancer cette idée il y a 15 ans.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I was struck by your decision, Mrs Pack, to criticise the lack of action by the Member States and the Commission even though you had first put this idea forward 15 years ago.


Cette décision a été unanime, Madame la Présidente, Madame la Commissaire, ce qui prouve l’identité de vues des membres de la commission de l’agriculture et du développement rural que j’ai l’honneur de présider et manifeste notre désir d’envoyer un signal fort au Conseil et à la Commission en cette période délicate pour un secteur extrêmement important de l’agriculture européenne.

This was a unanimous decision, Madam President, Commissioner, representing what are, in essence, identical views shared by the members of the Committee on Agriculture, which I have the honour of chairing, and expressing our desire to send out a strong signal to the Council and the Commission at a sensitive time for an extremely important sector for European agriculture.


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Madame Judy Wasylycia-Leis (1550) Mme Judy Wasylycia-Leis: Je vous remercie de cette décision madame la présidente, et j'ai bien l'intention de la respecter, mais j'aimerais tout de même poser quelques questions sur cet article.

Ms. Wasylycia-Leis (1550) Ms. Judy Wasylycia-Leis: I appreciate your ruling, Madam Chair, and I certainly will respect it, but I would just ask a couple of questions then on this clause.


Madame la Commissaire, dans cette étape précédant l’élargissement, si décisive pour l’Union européenne, les États membres devront obtenir, avec l’appui de la Commission, la plus grande efficacité possible dans l’application des fonds structurels, ceci avec la collaboration des régions et des collectivités locales auxquelles ils sont destinés.

Commissioner, at this decisive point for the European Union, prior to enlargement, the Member States, with the support of the Commission, will have to achieve greater efficiency in the application of the Structural Funds with the cooperation of the regions and local groups they are destined for.


- (DE) Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, je dois dire qu'aussi bien les deux discours que la décision du Conseil de cette semaine ont montré le sérieux avec lequel nous devons aborder ce problème, et que précisément dans les observations qui ont été faites ici comme dans cette résolution, l'Union européenne a donné un signal très clair quant aux initiatives qu'il faut soutenir.

(DE) Madam President, Madam President-in-Office of the Council, Commissioner, I must say that these two speeches and also the Council's decision this week demonstrate how seriously we have to approach this problem, and that the European Union, both in the observations that have been made here, and also in this resolution, has sent a clear signal as to what is to be supported.


Je terminerai, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette partie de mon exposé, en attirant votre attention sur le fait que la présidence a insisté, le 16 novembre, pour que les États membres préparent dès maintenant la mise en œuvre de la décision-cadre créant Eurojust, afin que cette unité puisse être réellement opérationnelle dans les meilleurs délais.

Madam President, ladies and gentlemen, I will finish this part of my statement by drawing your attention to the fact that, on 16 November, the Presidency insisted that the Member States prepare from now on to implement the framework decision creating Eurojust, so that it can be wholly operational as soon as possible.


Commentant cette décision, Madame SCRIVENER a estimé qu' "il était indispensable de doter la Communauté de moyens appropriés lui permettant de défendre son industrie dans le cadre d'une concurrence loyale et équilibrée.

Commenting on the decision, Mrs Scrivener said the Community must have the means to defend its manufacturers and ensure fair competition on a level playing field.


Commentant cette décision, Madame Wulf-Mathies a souligné que les circuits de distribution de l'aide ne seraient pas lointains et bureaucratiques, mais proches de ceux qui oeuvrent sur le terrain".

Commenting on the decision, Mrs. Wulf-Mathies underlined that the channels for the distribution of aid will not be remote and bureaucratic but will be close to those working at ground level".




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Date index: 2025-01-07
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