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Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «cette décision injuste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous demandons aux libéraux et aux néo-démocrates d'appuyer la décision du gouvernement d'interjeter appel de cette décision injuste et mal avisée.

We call on the Liberals and the NDP to support the government's decision to appeal this unfair and incorrect ruling.


1. estime que la décision du Conseil "Justice et affaires intérieures" est injuste, inique, dépourvue de légitimité, totalement discriminatoire à l'égard de l'Italie et contraire aux traités; demande que cette décision soit revue sur la base de chiffres au moins dix fois supérieurs aux chiffres actuels.

1. Condemns the decision by the Justice and Home Affairs Council as unjust, unfair and illegitimate, as completely discriminatory against Italy and as contrary to the Treaties, and calls for it to be revised on the basis of figures which should be at least 10 times higher.


Cette décision injuste affectera des centaines de milliers de supporteurs de l’équipe de Timişoara.

This unjust decision will affect hundreds of thousands of the Timişoara team’s fans.


Et comment cette décision injuste peut-elle renforcer la confiance des gens dans notre système d'immigration?

How will this unfair decision bolster people's confidence in our immigration system?


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La culture tibétaine n’est pas la seule à être mise en danger par cette décision injuste: le cantonais, entre autres langues, serait aussi victime de cette politique d’uniformisation.

Tibetan culture is not the only one threatened by this unreasonable decision – Cantonese and other languages will also fall victim to the policy of standardisation.


Pour ce qui est de la décision de la Commission autorisant une aide d’État en Grèce, je rappelle qu’elle a été prise par le collège antérieur, présidé par M. Prodi, sur la base d’une proposition de M. Monti, à une époque où je n’avais aucune responsabilité au sein de la Commission, ce qui montre véritablement le caractère injuste, injustifié, illégitime et absurde de cette motion de censure contre cette Commission.

With regard to the decision authorising the state aid in Greece, let me remind the House that it was taken by the previous college of Commissioners under Mr Prodi on the basis of a proposal made by Mr Monti at a time when I did not hold any position of responsibility in the Commission, which truly shows how unjust, unwarranted, unfounded and absurd is this motion of censure against the present Commission.


C'est pour cette raison que le Bloc québécois demande, dans le cadre de cette journée d'opposition, que le gouvernement mette rapidement sur pied un programme d'aide destiné à l'industrie du bois d'oeuvre de même qu'à ses travailleuses et travailleurs pour les soutenir face à la décision injuste des autorités américaines d'imposer des droits de 27,2 p. 100 sur les exportations canadiennes de bois d'oeuvre aux États-Unis et ce, jusqu'à la fin du conflit (1025) Ces mesures sont nécessaires, car avec les restrictions ...[+++]

This is why the Bloc Quebecois is asking, on this opposition day, the government to rapidly implement a program to support, until the end of the conflict, the lumber industry and its workers against the unjustified decision of the Americans to impose a 27.2% tariff on Canadian lumber exports to the United States (1025) These measures are necessary because, with the inhumane restrictions of the EI system, these people are unable to qualify. The measures are necessary in order to ensure the vitality and economic health of Quebec's regio ...[+++]


Le ministre de l'Industrie a signalé que le programme de l'assurance-emploi est là pour les travailleurs qui risquent de perdre leur emploi par suite de cette décision injuste du gouvernement américain, comme pour tous les autres travailleurs du Canada d'ailleurs.

The Minister of Industry has pointed out that for those who face unemployment as a result of this unfair U.S. decision, the employment insurance program will be available, as it is for all Canadian employees.


Non seulement cette décision sera socialement injuste pour les résidents du Royaume Uni, mais elle rendra également le Royaume-Uni moins attirant pour les professionnels talentueux, argument qui a été soulevé par des intérêts commerciaux.

Not only will this be socially unjust to UK residents, but it will also make the UK less attractive to talented professionals, a point made by business interests.


Les députés d'en face semblent avoir une foi absolue dans la Cour suprême, certains qu'elle renversera cette décision injuste, inconstitutionnelle, scandaleuse.

It is nice that members opposite seem to have an absolutely unmitigated faith that the Supreme Court of Canada will undo this unjust, unconstitutional, outrageous decision.




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Date index: 2023-12-17
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