Vertaling van "cette décision historique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision historique a abouti à la reconnaissance et à la confirmation des droits issus des traités, historiques et contemporains, ainsi que du titre autochtone en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
That historic legal decision led to the recognition and affirmation of treaty rights, both historical and contemporary, as well as aboriginal title under section 35 of the Constitution Act, 1982.

Si l'Union européenne ne possède aucun littoral en contact direct avec l'océan Arctique, elle est très fortement liée à la région de l'Arctique, avec laquelle elle partage des liens historiques, économiques, commerciaux et géographiques. De plus, un grand nombre d'activités, de financements, de projets et de décisions de l'UE en cours influent déjà sur le développement durable de cette région.
Though the European Union has no direct coastline with the Arctic Ocean, it is inextricably linked to the Arctic. We share historical, economic, trade and geographical links, whilst a number of existing EU activities, funding, projects and decisions are already having an impact on the region's sustainable development.

Cette décision historique réduira considérablement les incidences des émissions générées par les navires sur la santé humaine et assurera des conditions égales au niveau mondial pour les exploitants des navires.
This landmark decision will significantly reduce the impact of ship emissions on human health and ensure a global level playing field for ship operators.

Cette décision historique facilitera l’introduction précoce de voitures électriques sûres et propres sur nos routes.
This landmark decision will facilitate the early introduction of safe and clean electric cars onto our roads.

Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a pris la décision historique de construire au Canada les navires dont la Marine et la Garde côtière canadiennes ont besoin, cette décision a eu pour effet de créer une demande de main-d'oeuvre de 75 millions d'heures-personnes dans le secteur de la construction navale et dans le reste du secteur secondaire, pour les dix années à venir.
Mr. Speaker, when the government made the historic decision to build the ships that our navy and Coast Guard needed right here in Canada, what that meant was more than 75 million man hours of work for the shipbuilding industry and for the manufacturing sector over the coming decade.

Cette réglementation découle d'une décision historique en vertu de laquelle Continental Airlines, ExpressJet Airlines et Mesaba Airlines ont eu une amende historique de 175 000 dollars en novembre 2009 à cause d'un retard de plus de cinq heures dans le Minnesota.
The rules followed a landmark $175,000 fine imposed in November 2009 on Continental Airlines, ExpressJet Airlines and Mesaba Airlines for their roles in the delay of more than five hours in Minnesota.

FFPI fait en outre valoir qu’il rejette l’application d’un raisonnement fondé sur les coûts historiques en vertu des décisions EDF (14) et La Poste (15) dans cette affaire au motif de différences substantielles avec les faits propres à cette affaire, notamment en ce qui concerne les systèmes de retraite français et britanniques.
FFPI furthermore submits that it rejects the application of a legacy cost reasoning pursuant to the EDF (14) and La Poste (15) decisions in this case on the grounds of substantial dissimilarities with the facts in this case, especially in respect of the pension systems in France and the United Kingdom.

considérant que l'historique de cette initiative montre que la décision proposée est présentée en dernier ressort et que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union,
whereas it is apparent from the antecedents of this initiative that the proposed decision is being put forward as a last resort and that the objectives of the cooperation cannot be attained within a reasonable period by the Union,

Les dispositions particulières que contient la décision 2006/000/JAI en matière de protection des données à caractère personnel, de sécurité et de confidentialité de conservation de fichiers historiques, complètent ou clarifient les principes énoncés dans cette directive lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les services précités dans le cadre du SIS II.
The specific provisions on the protection of personal data on security, confidentiality and keeping of log files contained in Decision 2006/000/JHA supplement or clarify the principles set out in that Directive when personal data is processed by those services in the context of SIS II.

Alors, je vais aussi toucher à cette question (1055) Cette décision du gouvernement libéral de couper comme il l'a fait dans l'assurance-chômage est une décision historique pour ceux qui se drapent dans le drapeau de l'unité canadienne, pour ceux qui disent promouvoir un Canada uni.
I will address this issue as well (1055) The Liberal government decision to cut as much as it has in the unemployment insurance program is an historic one on the part of people who cloak themselves in the Canadian unity flag and claim to be promoting national unity.