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Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «cette décision hier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Honorables sénateurs, il est important que le Sénat sache de quoi il en retourne, parce que le Président était l'un des intervenants dans cette affaire et parce que le juge, lorsqu'il a prononcé sa décision hier, a clairement statué sur la question de privilège que le Président avait soulevée.

Honourable senators, it is a very important fact that this house should be aware of, taking into consideration that our Speaker was one of the petitioners in that case and that the judge, when he rendered judgment yesterday, clearly addressed the issue of privileges raised by our honourable Speaker.


Le président: J'ai suspendu cette décision moi-même, et j'ai englobé dans la décision certaines motions qui ont été contestées hier et, suite à cette contestation, certaines motions ont été introduites.

The Chair: I suspended that rule myself, and I included in the ruling certain motions that were challenged yesterday, and as a result of the challenge, certain motions were brought.


Si vous avez déjà pris cette décision hier, il n’est pas possible que vous ayez lu le texte.

If you made the decision yesterday, then you cannot possibly have read the text.


Je crois vraiment — comme l'ont fait valoir les quelques députés qui ont pris la parole depuis ma dernière intervention — que le gouvernement n'a pas l'intention de donner suite à ce qui s'est passé hier soir et que, dans au moins une partie du débat sur cette motion, des arguments ont été invoqués sur le caractère inapproprié de la décision qui a été rendue hier soir.

I really do think—and the couple of interventions since I last spoke have supported this—that the government does not intend to act on what happened last night, and that to some extent at least part of the debate on this motion has included arguments about the inappropriateness of the decision that was taken last night.


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Encore aujourd'hui, j'ai évoqué en cette Chambre le fait qu'à la suite de la décision, hier, de la Chambre des communes d'adopter une motion du Bloc québécois pour améliorer substantiellement l'aide à l'industrie du vêtement et du textile pour sauver les milliers d'emplois de ces deux secteurs manufacturiers, le gouvernement n'a pas encore réagi en disant qu'il allait donner suite à cette décision (1715) À l'heure actuelle, c'est le calme plat.

Again today, I mentioned in the House that, after the House of Commons decided yesterday to adopt a Bloc Québécois motion to substantially improve assistance to the clothing and textile industry to save the thousands of jobs in these two manufacturing sectors, there still has been no reaction from the government, except to say that it will take action as a result of this decision (1715) At the moment, there is a dead calm.


Hier nous avons décidé d'élaborer une résolution sur le sommet UE-Russie prévu cette semaine, et mon groupe estime que nous devrions nous en tenir à cette décision.

We took a decision yesterday that we would have a resolution on the EU-Russia Summit this week, and my Group believes that we should stick to that.


Quant à l'affirmation que notre collègue de Halifax a faite hier voulant que la décision ait été prise il y a bien des jours et que les autorités américaines aient été informées, une fois de plus, il faut se rappeler que seul le Cabinet peut prendre une décision de cette nature et qu'il n'a pas rendu cette décision avant hier.

As to the assertion in the statement by the hon. member for Halifax yesterday that the decision was made many days ago and that American authorities had in fact been informed, once again it should be borne in mind that only cabinet can make a decision of this nature and that cabinet did not make this decision until yesterday.


Plutôt que de relancer ce débat houleux, je tiens à vous dire que vous avez pris la bonne décision en accédant aux requêtes du Parlement, puisque vous avez reconnu - ce matin, hier soir et dans le courant de la journée d’hier - que cette proposition ne recueillerait pas la majorité.

Rather than revisit the debate, which was a lively one, I want to tell you that, having recognised – this morning, yesterday evening and during the course of yesterday – that this proposal would not gain a majority, you came to the right conclusion by acceding to Parliament’s wishes.


Et je profite de cette occasion pour me réjouir et pour féliciter la présidence belge d'avoir réussi, hier à Rome, à consolider des décisions prises par le Conseil JAI dans le sens de l'adoption de la décision-cadre contre le terrorisme et de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen.

Let me also take this opportunity to express my pleasure and my congratulations to the Belgian Presidency for managing, yesterday in Rome, to consolidate decisions taken by the Justice and Home Affairs Council to adopt the framework decision on combating terrorism and the framework decision on the European arrest warrant.


Cette question ne concerne donc pas le Conseil, c’est une question que les autorités autrichiennes ont eu l’occasion de soulever dans le cadre de l’Union européenne : elle a été abordée par la ministre autrichienne des Affaires étrangères lors de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères, elle a été posée avant-hier par la ministre autrichienne des Affaires étrangères à Luxembourg et il est fort probable que M. Wolfgang Schüssel profitera de l’occasion offerte par son séjour à Santa Maria da Feira pour l’évoquer, mais ce n’est pas une décision de nature communaut ...[+++]

This issue is therefore not a matter for the Council. The Austrian authorities have had the opportunity to raise this issue within the European Union. It was in fact raised by the Austrian Foreign Minister during the informal meeting of foreign ministers. It was raised the day before yesterday by the Austrian Foreign Minister in Luxembourg and Doctor Wolfgang Schüssel will very probably take the opportunity afforded by his presence in Santa Maria da Feira to raise this issue. However, this decision is not a Community decision but a bi ...[+++]




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Date index: 2025-04-10
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