Traduction de «cette décision figuraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les sociétés sanctionnées par cette décision figuraient trois sociétés du groupe Quinn : Quinn Plastics GmbH (successeur de Barlo Plastics GmbH qui avait participé aux comportements collusoires), Quinn Plastics NV (successeur de Barlo Plastics NV, la société mère de Barlo Plastics GmbH) et Quinn Barlo (successeur de Barlo Group Ltd., la société mère de l’ancien groupe Barlo) (5). La Commission a constaté qu’elles avaient participé à l’infraction du 30 avril 1998 au 21 août 2000 et leur a infligé solidairement une amende de 9 millions d’euros (13).
The companies that received fines under that decision included three companies in the Quinn Group: Quinn Plastics GmbH (successor to Barlo Plastics GmbH, which had participated in the collusive behaviour), Quinn Plastics NV (successor to Barlo Plastics NV, the parent company of Barlo Plastics GmbH) and Quinn Barlo (successor to Barlo Group Ltd., the parent company of the former Barlo group. The Commission found that they had participated in the infringement from 30 April 1998 to 21 August 2000 and imposed on them a fine of €9 million, for which they were jointly and severally liable.

Cette décision est conforme aux propositions formulées en 2001 par la Commission dans son Livre blanc sur la politique européenne des transports «L'heure des choix», parmi lesquelles figuraient, notamment, la promotion du transport combiné et l'internalisation des coûts externes afin de lutter contre la congestion et la pollution dues au secteur des transports.
This decision is in line with the proposals of the Commission's 2001 White Paper on European Transport Policy: "Time to decide" which proposes, among other measures, the promotion of combined transport and the internalisation of external costs to fight congestion and pollution caused by the transport sector.

Au terme de cette discussion, ils ont pris une décision familiale, à savoir qu'il reviendrait à une vie familiale beaucoup plus active et s'éloignerait du Sénat. Toutefois, il m'a dit que ses trois années ici figuraient parmi les plus satisfaisantes de sa vie publique.
Nevertheless, he told me that his three years here were amongst the most satisfying that he ever had in public life.

Cette contribution ainsi que l'injection en 1986 de capital de 7,5 milliards de Pesetas ne figuraient pas dans le cadre de la décision finale car elles avaient été décidées avant le 1er janvier 1986, c'est-à-dire avant l'adhésion de l'Espagne à la Communauté.
This contribution and a further PTA 7.5 billion capital injection in 1986 were not covered by the final decision because they were decided on before 1 January 1986, the date of Spain's accession to the Community.

Au cours des deux dernières années, le Canada a invoqué cette décision pour suspendre ou arrêter les négociations relatives aux revendications touchant le Commonage, alors qu'on s'était déjà entendu pour négocier à ce sujet et que ces revendications ne figuraient plus dans l'arriéré.
In the last two years, Canada has used this ruling to suspend or terminate negotiations on commonage claims that it had already accepted for negotiation, claims that had already cleared the backlog.