Traduction de «cette décision fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant
provided that adequate notice of this decision is given to all parties

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. se déclare favorable à l'utilisation des actions collectives assorties d'une option de participation explicite, mais souligne également qu'il faut veiller à ce que le consommateur demeure libre de choisir de participer ou non, sans que cette décision fasse l'objet d'une intervention externe non désirée;
4. Supports the use of opt-in collective actions, but stresses the need to ensure that it always remains the free choice of the consumer whether or not to opt-in, without unwanted external interference in that decision;

Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi il a exprimé sa décision sur le bouclier antimissile par l'intermédiaire de ses porte-parole, sans que sa décision fasse d'abord l'objet d'un débat en cette Chambre, comme il l'avait promis?
Will the Prime Minister explain why he expressed his decision on the missile defence shield through a spokesperson, without the decision being debated in this House, as he promised?

Avant d'envoyer des troupes en Irak, même avec une seconde résolution de l'ONU, le gouvernement reconnaîtra-t-il qu'il est essentiel que cette décision fasse d'abord l'objet d'un vote ici, à la Chambre?
Before sending troops into Iraq, even with a second UN resolution, will the government acknowledge that it is essential for this decision to first be voted on here in this House?

Il faut cependant assurer que cela se fasse sans préjudice des décisions de la Commission 93/676/CEE du 10 décembre 1993 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas aux Pays-Bas une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), i), de la directive 90/531/CEE du Conseil et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées aux Pays-Bas comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive et 97/367/CE du 30 mai 1997 constatant que l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz ne constitue pas au Royaume-Uni une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), i), de la directive 93/38/CEE du Conseil, et que les entités exerçant cette activité ne sont pas considérées au Royaume-Uni comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de cette directive .
It has to be ensured, however, that this will be without prejudice to Commission Decisions 93/676/EEC of 10 December 1993 establishing that the exploitation of geographical areas for the purpose of exploring for or extracting oil or gas does not constitute in the Netherlands an activity defined by Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 90/531/EEC and that entities carrying on such an activity are not to be considered in the Netherlands as operating under special or exclusive rights within the meaning of Article 2(3)(b) of the Directive and 97/367/EC of 30 May 1997 establishing that the exploitation of geographical areas for the purpose of exploring for or extracting oil or gas does not constitute in the United Kingdom an activity defined by Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 93/38/EEC and that entities carrying on such an activity are not to be considered in the United Kingdom as operating under special or exclusive rights within the meaning of Article 2(3)(b) of the Directive .

Le mécanisme que nous proposons dans cette initiative est qu'un certificat fasse office, pour l'autorité compétente, de garant de la légalité de la décision matérielle et remplace l'examen de fond.
The initiative proposes that a certificate by the competent authority should guarantee the legality of the judgement and hence replace examination of the substance of the case.

Aux termes de cette nouvelle définition révolutionnaire de la médecine, on s'attend à ce que le patient absorbe et fasse usage des informations concernant sa prédisposition génétique à développer une maladie donnée et qu'il prenne des décisions, même s'il n'a aucune comparaison directe entre la maladie potentielle et la thérapie.
According to this revolutionary new definition of medicine, a patient is expected to absorb and utilise information about his or her genetic predisposition to a given disease and take decisions, even though the intention might not be to treat the potential disease as such.

invite la Commission à élaborer un rapport dressant la liste des pays auxquels l'Union européenne a, à ce jour, infligé des sanctions et une autre communication traitant, entre autres choses, des critères, des procédures, des formes de sanctions et de leur méthode d'application, en ce qui concerne, notamment, la mise en oeuvre de la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme figurant dans les accords conclus avec les pays tiers; suggère que cette communication examine également les rapports de droit entre les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies, les décisions du Conseil et les décisions des États membres portant sur des questions comme l'embargo, et qu'elle fasse également rapport sur les obstacles juridiques à la mise en oeuvre de sanctions politiques et économiques, que ce soit dans le contexte du GATT/de l'OMC ou dans d'autres domaines du droit;
18. Calls on the Commission to draw up a report listing all countries to which sanctions have so far been applied by the Union and a further communication, to address, inter alia, criteria, procedures, forms of sanctions, and their method of application, in particular with regard to the implementation of the democracy and human rights clause included in agreements with third countries; it is proposed that this communication should also examine the relation in law between UN Security Council decisions, Council decisions and Member States' decisions on matters such as embargoes, and that it should also report on the legal obstacles to the imposition of political and economic sanctions, whether in the context of the GATT/WTO or in other areas of law;

J'aimerais, comme le député, que les Canadiens puissent s'enorgueillir de ce que le gouvernement renverse sa décision, fasse preuve de compassion et de coeur et montre qu'il se soucie de toutes les victimes de cette tragédie.
It would be my hope, as I know it is the member's, that Canadians would be proud of this government in reversing its decision and showing compassion and heart and showing that it cares for all the victims of this tragedy.

Le Bloc québécois souhaite que cette décision fasse réfléchir les autres organismes sportifs canadiens qui continuent d'ignorer systématiquement l'apport des athlètes québécois.
The Bloc Quebecois hopes this decision will make other Canadian sports organizations that continue to systematically ignore the input of Quebec athletes rethink their position.

Il est résolu que le Sénat du Canada fasse respecter les conventions constitutionnelles de l'indépendance du Sénat vis-à-vis du judiciaire et de la déférence constitutionnelle due au Sénat, que le Sénat affirme son privilège et son pouvoir de faire des enquêtes sans ingérence du judiciaire ni tentative de gouvernement par procès; que le Sénat déclare que les gestes posés, le jugement rendu et l'ordonnance émise parMme le juge Sandra Simpson le 27 mars 1997, donc après l'adoption et au mépris de la résolution du Sénat 20 mars 1997, ont indûment mis un terme à l'étude de l'affaire par la Commission d'enquête et présumé des conclusions à tirer, et qu'ils constituaient une ingérence politique illégale et indue dans les travaux et les fonctions du Sénat; que le Sénat exprime son juste mécontentement à l'égard de la décision rendue par Mme le juge Simpson et de son défaut prendre acte des ordres du Sénat et de sa décision d'instituer un comité, qu'il affirme que cette décision est une atteinte aux privilèges du Sénat et qu'il déclare le Mme le juge Simpson coupable d'outrage au Parlement.
Be It Resolved that the Senate of Canada uphold its constitutional conventions of judicial independence and constitutional comity, and assert its own privileges and powers to conduct its own inquiry without judicial interference or attempts at judicial government; and further, that the Senate declares Madam Justice Sandra Simpson's actions, orders and judgement of March 27, 1997, subsequent to and in disregard of the Senate's own resolution on March 20,1997 superseding the Commission of Inquiry's reference and assuming the subject matter, were an unlawful and undue political interference in Senate proceedings and Senate functions; and further, that the Senate expresses its just displeasure at Madam Justice Simpson's ruling and her failure to take judicial notice of the Senate's Orders and Committee of Inquiry and declares her ruling to be a breach of the Senate's privileges and declares that the judicial person, Madam Justice Simpson, is in contempt of Parliament.