Traduction de «cette décision faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision rendue à la suite d'un grief de classification [ décision faisant suite à un grief de classification ]
classification grievance decision

décision rendue à la suite d'un grief [ décision faisant suite à un grief ]
grievance decision

instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours
department which has made the decision from which the appeal is brought

la décision faisant l'objet du recours
the decision from which the appeal is brought

décision faisant droit à l'appel
decision to allow an appeal

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne faut pas confondre cette responsabilité avec le pouvoir général que détient le Président de rendre des décisions faisant autorité sur les questions de procédure.
This is to be distinguished from the Speaker’s general power to rule authoritatively on matters of procedure.

Cette disposition implique nécessairement, en effet, que l’autorité amenée à statuer sur la réclamation ne soit pas liée par la seule motivation, le cas échéant insuffisante, voire inexistante dans le cas d’une décision implicite de rejet, de la décision faisant l’objet de la réclamation (arrêt du Tribunal du 7 juillet 2011, Longinidis/Cedefop, T‑283/08 P, point 72).
This provision necessarily implies, in effect, that the authority required to rule on the complaint is not bound solely by the reasons for the decision that is the subject of the complaint, which may be inadequate or non-existent in the case of an implied rejection decision (Case T‑283/08 P Longinidis v Cedefop [2011] ECR-SC, paragraph 72).

M. Bidar a attaqué cette décision, faisant valoir que la condition de séjour constituait une discrimination exercée en raison de la nationalité interdite par le traité CE.
Mr Bidar challenged this decision, claiming that the residence requirement constituted discrimination on grounds of nationality, prohibited by the EC Treaty.

A l'issue de cette consultation, la Commission adoptera une décision d'ensemble, portant à la fois sur les mesures ayant fait l'objet de l'enquête initiale de 2002 et sur celles faisant l'objet de ce complément d'enquête. Cette décision d'ensemble corrigera notamment la décision initiale du 9 juillet 2003, portant sur les seules mesures examinées en 2002, et qui avait autorisé sous certaines conditions une aide à la restructuration en faveur de la SNCM de 66 M €, ainsi qu’une seconde tranche. Cette seconde tranche avait été approuvée par la Commission le 16 mars 2005, pour un montant de 3,3 M€.
In particular, this overall decision will correct the initial decision of 9 July 2003, which dealt only with the measures investigated in 2002 and which authorised conditional aid of €66 million to SNCM for restructuring, as well as a second tranche of €3.3 million, which the Commission approved on 16 March 2005.

9. Lorsque la Commission envisage de prendre une décision faisant suite à une demande introduite en vertu du paragraphe 5, elle communique à l’exploitant d’aéronef concerné les faits et considérations essentiels qui justifient cette décision.
9. When the Commission is considering whether to adopt a decision following a request pursuant to paragraph 5, it shall disclose to the aircraft operator concerned the essential facts and considerations which form the basis for such decision.

1. Lorsqu'un bureau de douane auquel la décision faisant droit à la demande du titulaire du droit a été transmise en application de l'article 8 constate, au besoin après consultation du demandeur, que des marchandises se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle couvert par cette décision, il suspend la mainlevée ou procède à la retenue desdites marchandises.
1. Where a customs office to which the decision granting an application by the right-holder has been forwarded pursuant to Article 8 is satisfied, after consulting the applicant where necessary, that goods in one of the situations referred to in Article 1(1) are suspected of infringing an intellectual property right covered by that decision, it shall suspend release of the goods or detain them.

L'article 250, premier tiret, du règlement (CEE) n° 2913/92 s'applique par analogie à la décision faisant droit à cette demande ainsi qu'aux décisions la prorogeant ou l'abrogeant.
The first indent of Article 250 of Regulation (EEC) No 2913/92 shall apply mutatis mutandis to the decision granting that application and to decisions extending or repealing it.

2. Lorsque la demande d'intervention est introduite conformément à l'article 5, paragraphe 4, le titulaire du droit accepte dans la déclaration de fournir, à ses frais, toute traduction requise; cette déclaration est valable dans chacun des États membres dans lesquels la décision faisant droit à la demande est d'application.
2. Where an application is submitted under Article 5(4), the right-holder shall agree in the declaration to provide and pay for any translation necessary; this declaration shall be valid in every Member State in which the decision granting the application applies.

Les décisions faisant autorité à l’égard de ces principes dans cette affaire et dans Walker et Castel (2005) datent d’aussi loin que les années 1850 (en particulier Brook v. Brook (1858), 3 Sm. et G. 481, confirmation 9 H.L. Cas 193 et Mette v. Mette (1859) 1 Sw et Tr 416).
The decisions cited as authority for these principles in this case and in Walker and Castel (2005) date as far back as the 1850s (in particular Brook v. Brook (1858), 3 Sm. & G.

Cette décision, faisant suite à d'autres mouvements de libération pris précédemment, constitue un pas important dans la voie de la libération des mouvements de capitaux en Europe.
This decision, which follows on from earlier liberalization moves, is an important step forward along the road towards liberalization of capital movements in the Community.