Traduction de «cette décision faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision faisait suite à des mesures d'embargo qui avaient été décidées par l'OPEP à l'égard de certains pays industrialisés dans le contexte politique de la fin de l'année 1973.
This move came in the wake of the oil embargo imposed on a number of industrialised nations by OPEC as a consequence of the political climate in late 1973.

Cette décision faisait suite à une enquête approfondie de 12 mois, conclue en octobre 2009, grâce à laquelle la Commission européenne avait identifié des lacunes importantes dans l’application par Sri Lanka de trois conventions des Nations unies sur les droits humains pertinentes pour l’octroi de ce régime.
This decision followed an exhaustive 12-month investigation concluded in October 2009 by which the European Commission identified significant shortcomings in respect of Sri Lanka's implementation of three UN human rights conventions relevant for benefits under the scheme.

Cette annexe prévoyait que, à tous les stades du concours, les candidats estimant qu’une décision leur faisait grief pouvaient utiliser les moyens suivants :
That annex stated ‘If, at any stage of the competition, you consider that your interests have been prejudiced by a particular decision, you can take the following action:

Cette décision faisait suite aux engagements pris par le Portugal de renforcer la transparence et la proportionnalité de son système de financement (voir IP/06/349).
This decision followed commitments from Portugal to increase transparency and proportionality in the system (see IP/06/349).

Bien que ces observations ne se rapportent pas au plan de restructuration modifié qui faisait l’objet de la décision d’extension de la procédure, elles peuvent être pertinentes dans le contexte plus large de cette affaire et seront brièvement discutées à la section 4.1 de la présente décision dans la mesure où elles revêtent un caractère général.
Although those comments do not relate to the amended restructuring plan that was the subject of the extension decision, they may be relevant in the broader context of this case and will be shortly discussed in section 4.1 of this Decision insofar as they are of a general nature.

Cette décision faisait suite à l'annonce par la Sabena qu'elle sollicitait le concordat judiciaire.
This decision followed Sabena's announcement that it was seeking a court-approved arrangement.

Cette décision faisait suite à la tragédie de Douvres survenue en juin dernier, qui avait coûté la vie à 58 immigrants clandestins originaires de Chine.
This followed the tragic event in Dover last June, when 58 Chinese illegal immigrants lost their lives.

Cette communication faisait notamment suite à l'enquête d'initiative du médiateur européen et à l'engagement consécutif de la Commission de respecter certaines formes administratives, en particulier quant à l'information du plaignant préalablement à toute décision de classement.
The notice was the result of the European Ombudsman's own-initiative enquiry and the Commission's subsequent undertaking to comply with certain administrative formalities, and in particular to inform the complainant in advance of any decision to close a case.

Cette décision faisait suite à une demande de la Cour de justice de se voir adjoindre un tel tribunal compétent pour connaître en première instance de certains catégories de recours formés par des personnes physiques ou morales, notamment dans des domaines où les recours nécessitent un examen approfondi de faits complexes.
That Decision ensued form a request from the Court of Justice that such a court be attached to it to hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought by natural or legal persons, in particular in respect of actions requiring close examination of complex facts.