Vertaling van "cette décision environ " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le retour des personnes non autorisées à séjourner dans l'UE, les statistiques montrent qu'il existe un écart considérable entre le nombre de personnes qui se sont vu notifier une décision de retour (environ 484 000 personnes en 2012, 491 000 en 2011 et 540 000 en 2010) et celles qui, en conséquence, ont effectivement quitté l'UE (environ 178 000 en 2012, 167 000 en 2011 et 199 000 en 2010)[5]. Les données provisoires pour 2013 confirment cette tendance, avec une légère orientation à la baisse des arrestations par rapport à 2012, ainsi que la persistance d’un écart important entre les décisions de retour notifiées et les retours effectifs.
With regard to the return of those without the right to stay in the EU, statistics demonstrate that there is a considerable gap between the persons issued with a return decision (approximately 484 000 persons in 2012, 491 000 in 2011 and 540 000 in 2010) and those who, as a consequence, have left the EU (approximately 178 000 in 2012, 167 000 in 2011 and 199 000 in 2010).[5] Provisional 2013 data confirms this trend, with a slight downward trend in apprehensions as compared to 2012 as well as a continued existence of a large gap between return decisions issued and effected returns.

[37] Cette décision a été rendue six mois environ après l'arrêt de la Cour constitutionnelle, mais deux ans environ après celui de la HCCJ.
[37] The decision was some six months after the CCR ruling, but some 2 years after the HCCJ ruling.

Cette décision spécifiait 30 projets prioritaires d'intérêt européen d'un coût global d'environ 225 milliards EUR.
The decision specified 30 priority projects of European interest with a cost of around € 225 billion.

Le niveau de spectre sous-utilisé pour la large bande mobile demeure important, environ 30 % (voir figure 1 ci-dessous), essentiellement, mais pas exclusivement dans la gamme 3,4-3,8 GHz en raison d’une demande insuffisante[20] et/ou lié à des difficultés d’utilisation.[21] En 2012, la Commission a adopté une décision[22] harmonisant l’utilisation des bandes appariées de 2 GHz sur la base de la neutralité technologique, ouvrant ainsi cette bande aux technologies de la prochaine génération telles que LTE.
The level of under-utilised spectrum for mobile broadband is still significant – approximately 30% (see Figure 1 below), mainly but not exclusively in the 3.4-3.8 GHz range due to lack of demand[20] and/or linked to usage difficulties.[21] In 2012 the Commission adopted a Decision[22] harmonising use of the paired 2 GHz bands on the basis of technology neutrality, thus opening this band for next-generation technologies such as LTE.

Les plafonds pour le méthane imposés par le régime de plafonds d'émission nationaux de l'Union pourraient faire baisser les émissions avec un bon rapport coût-efficacité, mais il faudrait que cette politique soit compatible avec la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[10]. Des dispositions visant à améliorer la gouvernance et à adapter les dispositions en matière de surveillance et de déclaration aux obligations internationales pourraient être prévues moyennant un coût administratif très modéré (coût initial d'environ 8 millions d’euros et coût annuel de 3,5 millions d’euros à l’échelle de l’Union).
Methane ceilings under the NEC regime of the Union could bring down emissions cost-effectively although the policy would need to be consistent with Decision 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council.[10] Provisions to improve governance and align monitoring and reporting with international obligations could be included at very modest administrative cost (around €8m initial cost and €3.5m annual cost Union-wide).

Depuis la création de cette structure, en 1999, la Chambre des lords a rejeté les positions du gouvernement beaucoup plus souvent, soit environ 400 fois en six ans et, fait encore plus important, la Chambre des communes et le gouvernement ont accepté la décision de la Chambre des lords dans environ 40 p. 100 de ces cas.
Since that position came into being in 1999, the House of Lords has been defeating government positions much more frequently, about 400 times in the first six years and, more to the point, the House of Commons and the government have been accepting the verdict of the House of Lords in about 40 per cent of those cases.

Plus particulièrement, il lui a fallu environ 25 mois pour décider de rejeter des plaintes à cause du manque de preuves—environ 34 p. 100 des plaintes sont rejetées; environ 23 mois pour décider de ne pas instruire, principalement parce que les plaintes avaient été réglées ou retirées—environ 31 p. 100 des plaintes entrent dans cette catégorie; et en moyenne 45 mois pour en arriver à une décision finale dans le cas des 7 p. 100 de plaintes qui avaient fait l'objet d'une enquête avant d'être soumises à la conciliation.
Specifically, it took about 25 months to decide to dismiss cases due to lack of evidence—about 34% of cases are dismissed; about 23 months to decide not to proceed further on cases, primarily because complaints were settled or withdrawn—about 31% of cases fall into this category; and an average of about 45 months to reach final decisions on the 7% of cases that were first investigated and then sent to conciliation.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Je félicite l'ancien gouvernement de s'y être engagé, car c'est en fait cette décision rapide de signer le protocole d'entente qui nous a permis, pour un investissement d'environ 170 millions de dollars, d'obtenir des bénéfices de 350 millions de dollars grâce à cette décision.
I commend the previous government for entering into the process, because in fact it was that early decision to enter into that MOU that allowed us, for the investment of roughly $170 million, to receive over $350 million in benefits already as a result of that early decision.

Monsieur le Président, je suis heureux de déposer aujourd'hui cette pétition de la part d'environ 350 citoyens de Verdun qui demandent à cette Chambre de renverser la décision de Postes Canada de fermer le seul bureau de poste de Verdun.
Mr. Speaker, today I am pleased to table this petition from approximately 350 residents of Verdun who are asking this House to reverse Canada Post's decision to close Verdun's only post office.