Traduction de «cette décision démocratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision démocratique éclairée
informed democratic decision

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (EN) Monsieur le Président, d’abord je voudrais juste dire que j’accepte totalement la décision démocratique prise par l’Assemblée, mais, en rapport avec cette affaire, j’étais heureux de voter en accord avec notre groupe et avec la position affichée par notre chef, M. Daul.
– Mr President, firstly I would just like to say that I fully accept the democratic decision taken by the House but, in relation to this matter, I was pleased to vote in accordance with our group and the position outlined by our leader, Mr Daul.

Il a perdu cette confiance, parce qu'il a voulu prendre une décision unilatérale, à l'encontre d'une décision démocratique de la majorité du comité, soit celle de tenir des audiences au sujet du Programme de contestation judiciaire.
He lost that confidence because he wanted to make a unilateral decision that went against a democratic decision by the majority of the committee: to hold hearings about the court challenges program.

Monsieur le Premier ministre, vous avez été amenés ici aujourd’hui - et je suis certain que vous vous en rendez compte - pour que les eurofanatiques de cette Assemblée puissent essayer de faire pression sur vous afin que vous vous écartiez de la décision démocratique qui a été prise dans votre pays.
Prime Minister, you were brought here today – as I am sure you realise – so that the Euro-fanatics of this House could try to pressurise you to depart from the democratic decision made in your own country.

Dans les décisions démocratiques, il est également habituel de chercher une position majoritaire et de négocier des compromis. Et ceux des deux principaux groupes bénéficient du soutien d’une large majorité dans cette Assemblée.
What is also customary in arriving at democratic decisions is the seeking of majorities for a position and the negotiating of compromises, and those produced by the two major groups enjoy the support of a broad majority in this House.

Quelle que soit la décision qui a été prise et quelle que soit notre avis à son propos, cette Assemblée a pris une décision démocratique et la prochaine occasion de la modifier se présentera à l'occasion du débat sur le calendrier 2002.
Now whatever decision was taken and however we voted in that decision, a democratic decision was taken by the House and the next opportunity to change that will arise when we discuss the calendar for 2002.

Insiste sur le fait que cette décision devrait non seulement établir des "règles", mais également des "principes" (de transparence, d'ouverture, de prise de décision démocratique), définis spécialement aux articles 7 et 7 bis (nouveau).
Insists on the fact that this decision should not only establish "rules" but also "principles" (of transparency, openness, democratic decision making), laid down especially in Art. 7 and 7a (new).

Je lui pose à nouveau la question: Est-ce que le premier ministre écarte cette idée de la tenue d'un référendum pour contrer la décision démocratique que prendront les Québécois dans quinze jours?
I ask him again: Does the Prime Minister reject the idea of holding a referendum in order to counter the democratic decision Quebecers will make in two weeks?

C'est certainement ce que nous sommes tous dans cette enceinte. Il faut donc obtenir rapidement une décision démocratique fondée sur une question claire.
Certainly we in this Chamber are all democrats and a democratic decision is appropriate and will occur we hope promptly and with a clear question.

De quel droit une Chambre non élue, telle que l'autre Chambre, se permet-elle de rejeter les décisions démocratiques de cette Chambre composée de députés élus démocratiquement par la population?
What right does an unelected house such as the other place have to reject the democratic decisions made by this House whose members have been democratically elected by the people?

rassurera les nôtres qui attendent une décision démocratique et solidaire de cette Chambre.
dians, who expect this House to make a decision based on democracy and solidarity.