Vertaling van "cette décision découlait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] Cette décision découlait de l'absence actuelle de données sur les compétences linguistiques réelles des citoyens de l'Union et de la nécessité de disposer de systèmes fiables permettant de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ce nouvel objectif.
[4] This decision arose from the current lack of data on the actual language skills of people in the European Union and the need for reliable systems to measure progress towards this new objective.

Cette décision découlait en partie des décisions du Président Lamoureux qui déclarait, le 5 février 1973, comme en font foi les Journaux à la page 95, que le projet de loi d'autorisation doit devenir loi avant que la loi des subsides n'autorise le crédit en cause.
This decision flowed in part from rulings of Mr. Speaker Lamoureux who, on February 5, 1973, at pages 94 and 95 of Journals, stated that the authorizing bill must become law before the authorization of the relevant estimates by the Appropriation Act.

Cependant, dès que le Président a déterminé qu'il n'y aurait pas de suspension tant que les tribunaux ne se seraient pas prononcés sur la question, il aurait été souhaitable qu'il informe la Chambre du contenu de la lettre et qu'il lui explique ce qui, selon lui, en découlait. Cela aurait permis aux députés de mieux déterminer s'il y avait eu atteinte à leurs privilèges, parce qu'ils auraient entendu les arguments du Président sur les raisons pour lesquelles il croyait initialement, s'il demeure prêt à changer son opinion à ce sujet, que, premièrement, les dispositions sur la suspension prévues à l'article 462 ne s'appliquent pas tant que le tribunal n'a pas pris de décision et, deuxièmement, que c'est le Président qui doit prendre cette décision au nom de la Chambre.
That would have given members of the House a better basis for deciding whether their own privileges had been breached, because they would have heard his arguments for why he at least preliminarily believed, that is if the Speaker remains open to changing his view on this, that one, suspensions under 463 are not triggered until court rules and two, it is for the Speaker to make this determination on behalf of the House.

Cette décision découlait de l'absence actuelle de données sur les compétences linguistiques réelles des citoyens de l'Union et de la nécessité de disposer d'un système fiable permettant de mesurer les progrès accomplis.
This decision arose from the current lack of data on the actual language skills of people in the European Union and the need for a reliable system to measure the progress achieved.

Cette évolution découlait de décisions de tribunaux, mais également d'autres choses, comme le rapport Penner sur l'éducation et de nombreuses commissions d'enquête sur la justice et le reste.
The basis of these developments were the court decisions, but also other things, such as the Penner report on education and numerous justice inquiries and the like.

Cette décision découlait directement d'une discussion que j'ai eue avec Marie King Forrest dont le mari, un agent de la Gendarmerie royale du Canada, en poste en Saskatchewan, a été assassiné.
That arose directly out of a meeting I had with Marie King Forrest whose husband was a Royal Canadian Mounted Police officer in Saskatchewan who was murdered.

La ministre de la Justice a dit que cette décision législative découlait d'une décision de la Cour suprême du Canada.
The Minister of Justice has said that the Supreme Court dictated this legislative response, which is why I oppose this bill by these reasoned amendments.

Cette décision découlait de l'absence actuelle de données sur les compétences linguistiques réelles des citoyens de l'Union et de la nécessité de disposer d'un système fiable permettant de mesurer les progrès accomplis .
This decision arose from the current lack of data on the actual language skills of people in the European Union and the need for a reliable system to measure the progress achieved.