Vertaling van "cette décision dorénavant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette décision, la cour constitutionnelle autrichienne a déclaré qu’elle considérerait dorénavant les droits fondamentaux inscrits dans la Charte comme faisant partie intégrante de l'ordre constitutionnel autrichien, comme cela était déjà le cas de la Convention européenne des droits de l'homme.
In this judgement, the Austrian Constitutional Court declared that as of now it will consider the fundamental rights of the Charter to be an integral part of the Austrian constitutional order, as is already the case with the European Convention of Human Rights.

Dorénavant, les infractions routières commises à l'étranger ne resteront pas impunies, notamment en ce qui concerne les quatre plus meurtrières d'entre elles, à l'origine de 75 % des décès sur la route: excès de vitesse, non‑respect des feux de signalisation, non‑respect du port de la ceinture et conduite en état d'ivresse. Cette décision fait suite à un accord des ministres des transports de l'UE réunis aujourd'hui à Bruxelles.
Drivers will be punished for traffic offences they commit abroad, including the four "big killers" causing 75% of road fatalities - speeding, breaking traffic lights, failure to use seatbelts and drink driving - following an agreement by EU Transport Ministers meeting in Brussels today.

16. rappelle, à cet égard, que les innovations dans le domaine de la recherche pourraient très probablement avoir une incidence décisive en termes d'activité économique, et estime que l'Union européenne devra dorénavant être pleinement disposée à fournir les incitations financières nécessaires à tous les niveaux d'administration, national, régional et local; considère que cette valeur ajoutée européenne, associée aux efforts nationaux visant à soutenir les activités de recherche, permettra de multiplier les retombées positives pour tous les États membres;
16. Recalls, in this respect, that innovative results in research are very likely to have a decisive impact in terms of economic activity, and is of the opinion that the EU should now be fully prepared to provide the necessary financial incentives at every level of government, be it national, regional or local; believes that this European added-value, on top of national efforts to support research activities, will generate increased spill-over effects for the benefit of all the Member States;

Cependant, nous sommes ravis que, dorénavant, il faille tenir compte d’une analyse scientifique des risques portant sur les conséquences pour les êtres humains et les animaux; cette décision est très certainement adéquate.
We are pleased though, that, from now on, consideration must be given to a scientific risk analysis in respect of the impact on man and animal, and this is certainly a good thing.

65. a décidé, conformément à l'article 39, paragraphe 1 de l'AII du 6 mai 1999, d'établir les crédits de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) à un niveau comparable à celui du budget 2003, dans l'attente d'un complément d'information, de la part du Conseil, notamment sur les crédits non programmés, et d'un engagement, de la part du Conseil, à lui communiquer dorénavant, un document séparé et de meilleure qualité reprenant ses priorités et leurs incidences financières pour l'année à venir; demande instamment au Conseil de faire des propositions visant à améliorer le système d'alerte rapide et le dialogue politique avec le Parlement sur les actions relevant de la PESC, comme il a été convenu dans la déclaration commune du Conseil, de la Commission et du Parlement du 25 novembre 2002 dans le cadre de la procédure budgétaire 2003; a prévu des crédits pour la nouvelle mission de police de l'UE (Proxima) dans l'ex-République yougoslave de Macédoine; avant de prendre une décision définitive sur les crédits afférents à cette mission de police, attend du Conseil qu'il le consulte dûment avant la fin de la procédure législative, conformément à l'accord mentionné plus haut;
65. Has decided, in accordance with Article 39.1 of the IIA of 6 May 1999, to enter Common Foreign and Security Policy (CFSP) appropriations at a similar level to the 2003 budget pending the receipt of further information from the Council on, in particular, the non-programmed appropriations and a commitment from the Council to transmit, from now on, a separate and qualitatively improved document containing its priorities and their financial implications for the following year; urges the Council to make proposals to improve the early-warning system and the political dialogue with Parliament on CFSP actions, as agreed in the Joint Declaration issued on 25 November 2002 by the Council, the Commission and Parliament in the context of the 2003 budgetary procedure; has provided for some appropriations for the new EU Police Mission (Proxima) in FYROM; before taking a final decision on the budgetary provisions for this Police Mission, Parliament expects the Council, prior to the conclusion of its legislative procedure, to fully consult with Parliament as laid down in the abovementioned agreement;

Cette décision signifie que les entreprises qui souhaitent participer au système européen peuvent dorénavant se référer à ces normes nationales de management environnemental pour y être admises. Le système communautaire de management environnemental et d'audit est un système de gestion environnementale à caractère volontaire, fondé sur des orientations et principes harmonisés dans l'ensemble de l'Union européenne, et ouvert aux entreprises du secteur industriel qui exercent leurs activités dans l'Union européenne. Une norme européenne de gestion environnementale est en cours d'élaboration, elle devrait être terminée pour la mi-1996.
This means that companies which want to participate in the European Eco Management and Audit Scheme, EMAS, now can refer to these national standards for environmental management in order to qualify under the European scheme. The Community Eco-Management and audit scheme is a voluntary environmental management scheme, based on harmonised lines and principles through the European Union, open to companies in the industrial sector operating in the European Union.

Autrement dit, il ne sera plus suffisant à une autorité nationale de refuser purement et simplement la reconnaissance de l'équivalence d'un diplôme à un ressortissant communautaire sous peine de poursuites judiciaires; il faudra dorénavant motiver cette décision et laisser ouverte la voie à un recours de la part de celui qui se voit refuser l'équivalence, et cela vaut pour toutes les professions.
- 2 - In other words, a national authority will no longer be able to simply refuse to recognize the equivalence of a diploma held by a Community national on pain of legal proceedings; the reasons for this decision will now have to be stated and a legal remedy made available to anyone whose qualification is not recognized as equivalent, and this will apply to all occupations.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Est-ce que cette décision n'est pas importante parce qu'elle établit un précédent, parce que dorénavant, les panels rendront leur décision en fonction des preuves et stipuleront qu'aucun pays ne peut interdire l'accès à des produits tant qu'ils n'auront pas prouvé scientifiquement que l'interdiction est justifiée?
Mr. Leon E. Benoit (Lakeland, Ref.): Is the precedent that is set the most important part of what this ruling means, that the panels really will rule based on evidence and say that in fact countries that are denying access have to show good scientific evidence that the product shouldn't be allowed in?