Traduction de «cette décision donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, la présente décision de la Commission constituera aussi la décision de financement pour les programmes opérationnels de la Belgique, de l'Irlande, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Hongrie et du Royaume-Uni qui n'ont pas été adoptés en 2007 et permettra donc le premier engagement budgétaire pour les programmes opérationnels susmentionnés avant l'adoption de la décision de la Commission approuvant lesdits programmes.
To that end, this Commission Decision will also constitute the financing decision for the operational programmes of Belgium, Ireland, Malta, Poland, Slovenia, Hungary and United Kingdom that have not been adopted in 2007 and therefore allowing for the first budget commitment in respect of the above operational programmes before the adoption of the Decision of the Commission approving the above operational programmes.

C'est donc pour rendre effective cette décision du Conseil européen, que le Conseil, en vertu de l'article 203 du traité FUE doit, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, modifier sa décision relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne.
To give effect to that European Council decision, the Council must, under Article 203 TFEU, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, amend its decision on the association of the overseas countries and territories with the European Union.

Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir la création d’une entité chargée de la coopération en matière répressive au niveau de l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Decision, namely the establishment of an entity responsible for law-enforcement cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community and referred to in Article 2 of the Treaty on European Union.

Et un autre aspect qui ne me semble pas moins important est que cette décision ne favorisera aucune intervention, comme nous l'avons indiqué; cette décision favorisera un aspect fondamental de l'intégration européenne, à savoir la coopération entre les États membres, encouragera également la coopération en matière de formation et d'exercices communs, et donc de prévention.
And another aspect that seems no less important to me is that this decision will not favour any intervention, as was said here; this decision will promote a fundamental aspect of EU integration, namely cooperation between the Member States, and will also promote cooperation on joint training and exercises, and hence on prevention.

Enfin, je voudrais mentionner la décision prise, en tant que vérificateur externe de la FAO, de convaincre cette organisation d’adopter une nouvelle présentation de ses états financiers (bilan, compte de résultats et annexes), plus simple, plus claire, centrée sur les informations comptables majeures et donc plus lisible par les représentants des États membres de cette organisation auxquels ces états financiers étaient destinés.
Finally, I should like to mention the decision, as the FAO’s external auditor, to persuade the organisation to adopt a new way of presenting its financial records (balance-sheet, profit and loss account and annexes) that was simpler, clearer and focused on the most important accounting data, so that it could be read more easily by the representatives of the organisation’s member states to whom the financial reports were addressed.

Bien sûr, l’idée que le Parlement pourrait être critiqué parce que les agriculteurs ne sauraient que planter sur leurs terres cette année a beaucoup occupé nos esprits, nous avons donc été ravis de travailler avec vous pour pouvoir prendre cette ferme décision.
Of course, the thought that Parliament could be blamed for the fact that farmers would not know what to plant on their land this year did concentrate our minds quite a lot, so we were delighted to work with you to be able to get to this firm decision.

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE et mentionné à l'article 2 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of the action to be taken, namely the establishment and regulation of a joint information system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the EC Treaty and referred to in Article 2 of the EU Treaty. In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the EC Treaty, this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.
This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.

(10) Il est donc nécessaire de modifier la section IV, point B 2, premier alinéa, de l'annexe de la décision n° 253/2000/CE, afin de permettre d'appliquer cette obligation de cofinancement avec la flexibilité qui convient,
(10) There is a need therefore to amend the provision contained in the first paragraph of Section IV, Point B.2 of the Annex to Decision No 253/2000/EC in order to permit appropriate flexibility in the application of this cofinancing requirement,

Si un certain nombre de collègues sont favorables à une modification de l'article 16, nous avons convenu de proposer une directive-cadre fondée sur l'article 95, relatif au marché intérieur, qui permettrait de trancher toutes les questions pendantes par le biais de la procédure de codécision et non d'un règlement du Conseil ou d'une décision de la Commission. On recourrait donc à une directive soumise à la codécision, ce qui nous permettrait de pleinement participer à cette décision qui touche à des questions connexes du droit de la concurrence.
Whereas a good many Members favour an amendment to Article 16, we have agreed to propose a framework directive on the basis of Article 95, the internal market article, which will allow all unresolved issues to be settled, and using the codecision procedure, this is not to be a Council regulation or a Commission instrument, but a directive under the codecision procedure, so that we will be able to fully participate in decision making on these marginal issues under competition law.