Vertaling van "cette décision dissimule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Si une partie dissimule de façon déraisonnable des renseignements que l’arbitre juge ultérieurement pertinents, l’arbitre tient compte de cette dissimulation dans sa décision.
(5) If a party unreasonably withholds information that the arbitrator subsequently deems to be relevant, that withholding shall be taken into account by the arbitrator in making a decision.

Je suis sûr que les personnes chargées de l'application de cette loi ne vont pas dissimuler les renseignements dont le ministre de la Justice s'est servi pour rendre des décisions en matière d'extradition conformément à cette mesure législative.
I am confident those who administer the statute will not be hiding the information used by the Minister of Justice in making decisions about extradition or not, surrender or not, under this statute.

Le mécanisme mis en place par la présente décision-cadre vise notamment à faire en sorte qu'une personne qui a été condamnée pour une infraction sexuelle commise à l'égard d'enfants ne soit plus en mesure, lorsque son casier judiciaire dans l'État membre de condamnation comporte ce type de condamnation et, le cas échéant, une déchéance consécutive inscrite dans le casier judiciaire, de dissimuler cette condamnation ou déchéance afin d'exercer une activité professionnelle liée à la surveillance d'enfants dans un autre État membre.
The mechanism established by this Framework Decision aims at inter alia ensuring that a person convicted of a sexual offence against children should no longer, where the criminal record of that person in the convicting Member State contains such conviction and, if imposed and entered in the criminal record, a disqualification arising from it, be able to conceal this conviction or disqualification with a view to performing professional activity related to supervision of children in another Member State.

Il est donc inacceptable de présenter un budget communautaire pour 2005 qui soit uniquement fixé à plus de 1% du RNB communautaire (de quelques millièmes de pour cent supplémentaires) pour des raisons psychologiques, tandis que cette décision dissimule l’évidente concordance de ce budget avec les objectifs des signataires de la «lettre des Six» visant au prolongement du budget 2004, le plus bas en termes relatifs depuis 1987.
It is therefore unacceptable to produce a Community budget for 2005 that has only been set above 1% of the Community GNI (by thousandths of a per cent) for psychological reasons, while it hides its clear concordance with the objectives of the signatories to the ‘Letter of the Six’ to continue the 2004 budget, the lowest in relative terms since 1987.

Il ne revient pas au Parlement de remettre en question cette décision, directement ou indirectement, et encore moins par un paragraphe dissimulé dans un rapport budgétaire.
Parliament has no business, certainly not in a paragraph hidden away in a report on the budget, to call this decision into question either directly or indirectly.

Mon groupe a insisté pour que cette culture de la dissimulation soit changée de manière radicale, afin d'entraîner une ouverture de la prise de décision vis-à-vis non seulement de ce Parlement, mais aussi du monde extérieur.
One condition on which my group insisted was that this culture of secrecy must change fundamentally, opening up decision-making not only to us in Parliament, but to the world outside.

« 17 (1) La décision de la Section de première instance de la Cour fédérale visée au paragraphe 16(1), à l'effet que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue ou non par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, et toute décision analogue prise sous l'empire de la législation antérieure, peuvent être portées en appel devant la Cour fédérale d'appel avec l'autorisation de cette dernière.
" 17 (1) A decision by the Federal Court Trial Division under subsection 16(1) and a decision by any person, body or court performing similar functions under prior legislation, that a person has or has not obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, may be appealed to the Federal Court of Appeal with the leave of the Federal Court of Appeal.

«17 (1) La décision de la Section de première instance de la Cour fédérale visée au paragraphe 16(1), à l'effet que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue ou non par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, et toute décision analogue prise sous l'empire de la législation antérieure, peuvent être portées en appel devant la Cour fédérale d'appel avec l'autorisation de cette dernière.
“17 (1) A decision by the Federal Court—Trial Division under subsection 16(1) and a decision by any person, body or court performing similar functions under prior legislation, that a person has or has not obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, may be appealed to the Federal Court of Appeal with the leave of the Federal Court of Appeal.

Il est honteux que le secrétaire parlementaire et certains membres du Comité se soient servis continuellement de cette décision pour dissimuler des aspects importants de la partie A du projet de loi C-56.
I think it's shameful that the parliamentary secretary and certain members of this committee have continually used this decision as a way to gloss over some very key issues involving part A of Bill C-56.