Traduction de «cette décision comment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Vous n'êtes pas d'accord avec nous? Voici comment en appeler de notre décision
If you don't agree ... UI and you: your right to appeal

Leadership policier Partie 1 : Comment prendre les décisions qui touchent vos subordonnés
Police Leadership Part I: Interpersonal Decision Making

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il relève de la seule responsabilité de Google de veiller au respect de cette décision et il lui appartient d'expliquer comment elle compte y parvenir.
It is Google's sole responsibility to ensure compliance and it is for Google to explain how it intends to do so.

L'Allemagne a affirmé que le choix de la compagnie aérienne de desservir un aéroport ou un autre était le résultat d'une décision stratégique de cette dernière, que l'Allemagne ne pouvait commenter.
Germany asserted that the choice of an airline to serve one airport or another is the result of a strategic decision of that airline, on which Germany could not comment.

En effet, un candidat à un concours ne saurait être privé du droit de contester en tous ses éléments, y compris ceux qui ont été définis dans l’avis de concours, le bien-fondé de la décision individuelle adoptée à son égard en exécution des conditions définies dans cet avis, dans la mesure où seule cette décision d’application individualise sa situation juridique et lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ses intérêts particuliers sont affectés.
A candidate in a competition must not be deprived of the right to challenge all the elements, including those defined in the notice of competition, comprising the justification for the individual decision concerning him taken on the basis of the conditions laid down in the notice, in so far as only that specific decision applying them affects his legal position individually and enables him to ascertain with certainty how and to what extent his personal interests are affected.

Quels sont les critères qui seront retenus pour prendre cette décision? Comment la transparence nécessaire sera-t-elle assurée en l’occurrence, quand on sait que les 12 banques d’émission des États membres de l’Union européenne vont perdre ainsi leurs prérogatives et par la même occasion, des emplois et une partie de leurs revenus?
On what criteria will any possible decision of that nature be based and how will transparency be ensured in view of the fact that the 12 printing plants in the Member States will lose that prerogative as well as jobs and revenue?

En effet, cette décision n’ayant précisé ni comment ni par qui le recours pouvait être formé, et se limitant à informer ses destinataires de l’existence d’une voie de recours ainsi que le délai de son exercice, les requérantes auraient été amenées à penser que leur requête pouvait être présentée en langue turque et par elles-mêmes.
Since that decision did not state either how or by whom an action could be brought and restricted itself to informing those persons to whom it was addressed that there was a legal remedy and that there was a time-limit for pursuit of that remedy, the appellants were led to think that their application could be submitted in Turkish and by themselves.

À la lumière de cette "décision", comment la Commission envisage-t-elle l'évolution de ces dernières dans le secteur des transports maritimes, conformément aux règles applicables en matière de registre ?
In the light of that 'decision', what is the Commission's view of the trend in aid to shipping in the form allowed by the register rules?

À la lumière de cette "décision", comment la Commission envisage-t-elle l'évolution de ces dernières dans le secteur des transports maritimes, conformément aux règles applicables en matière de registre?
In the light of that 'decision', what is the Commission's view of the trend in aid to shipping in the form allowed by the register rules?

- Comment porter de la manière la plus efficace les avis exprimés par les ONG à l'attention des services et des fonctionnaires compétents de la Commission et faire en sorte autant que possible que ces ONG soient informées sur la façon dont leur contribution et leurs avis ont influé sur la décision finale, de façon à faire de cette relation un véritable dialogue-
- How best to bring the opinions voiced by the NGOs to the attention of the relevant Commission department/officials and to ensure, where possible, that NGOs receive appropriate feedback on how their contributions and opinions have affected the eventual policy decision, thereby making the relationship a real dialogue;

- Comment porter de la manière la plus efficace les avis exprimés par les ONG à l'attention des services et des fonctionnaires compétents de la Commission et faire en sorte autant que possible que ces ONG soient informées sur la façon dont leur contribution et leurs avis ont influé sur la décision finale, de façon à faire de cette relation un véritable dialogue-
- How best to bring the opinions voiced by the NGOs to the attention of the relevant Commission department/officials and to ensure, where possible, that NGOs receive appropriate feedback on how their contributions and opinions have affected the eventual policy decision, thereby making the relationship a real dialogue.