Vertaling van "cette décision cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les domaines où des progrès satisfaisants sont enregistrés, le rapport cite en particulier la gouvernance de l'aviation civile ajoutant cependant que l'on ne pourra tirer tous les avantages des développements pertinents qu'en permettant à l'Union européenne de prendre des décisions politiques et de réglementer cette prise de décision.
As regards areas in which good progress is being made the report cites in particular the issue of governance of civil aviation, adding, however that the full benefits from relevant developments will only be obtained by allowing the EU to become the policy-maker and regulator.

Cependant, il ne saurait être fait grief à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’avoir violé son devoir de sollicitude ou le principe de bonne administration en adoptant une décision de réaffectation, dans la mesure où, par cette décision, elle a donné suite aux souhaits que l’intéressé avait manifestés, à savoir ne plus travailler dans son domaine de spécialisation et ne plus être affectée à une direction générale déterminée.
However, it may not be complained that the appointing authority infringed its duty to have regard for the welfare of officials or the principle of sound administration by adopting a decision to reassign an official if, by that decision, it acceded to the wishes expressed by the official no longer to work in his area of specialisation and no longer to be assigned to a particular directorate-general.

Cependant, lorsque cette personne doit être transférée vers un autre État membre aux fins de poursuites, y compris pour être renvoyée devant une juridiction aux fins de jugement, un mandat d'arrêt européen devrait être émis conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil
However, where that person is to be transferred to another Member State for the purposes of prosecution, including bringing that person before a court for the purpose of the standing trial, a European Arrest Warrant (EAW) should be issued in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA

2. Cependant, les actions lancées au titre de la décision 1639/2006/CE et les obligations financières en rapport avec ces actions continuent d'être régies par cette décision jusqu'à leur achèvement.
4. However, actions initiated under Decision 1639/2006/EC and financial obligations related to those actions shall continue to be governed by that Decision until their completion.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

Cependant, les dernières informations transmises à la Commission indiquent que l’Irlande, Malte et la Pologne ont procédé à cette déclaration postérieurement à la date d’adoption de la décision-cadre, autrement dit, après le 27 novembre 2008.
However, according to the latest information received by the Commission IE, MT and PL have done so after the date of adoption of this Framework Decision, i.e. 27 November 2008.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that such decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

Et cependant, cette réponse de la part des citoyens serait erronée, clairement erronée, mais elle démontrerait au moins trois choses : en premier lieu, l’opacité de la situation actuelle dans laquelle évolue l’architecture institutionnelle de l’Union européenne ; en deuxième lieu, le manque d’information des gouvernements pour les citoyens sur des thèmes comme celui qui nous occupe et, sans aucun doute, la chose la plus importante, que la réalité dépasse les décisions adoptées jusqu’à cette date par les Conférences intergouvernementales.
They would most certainly be mistaken, but this error would demonstrate at least three things: firstly, the current lack of transparency in the European Union’s institutional architecture; secondly, the lack of information for citizens from their governments in areas such as those we are dealing with and, without a doubt, the most important thing, that reality is way ahead of the decisions taken at Intergovernmental Conferences to date.

Cependant, vous n'êtes pas sans savoir que le Conseil, par une série de décisions liées précisément au caractère unique de cette opération et au désir d'accroître la transparence, a exprimé le besoin de fixer une garantie communautaire extraordinaire de 100 % dans ce cas-ci.
However, we know that the Council, for a series of reasons relating to the unique nature of this operation and the need for greater transparency, suggested that in this case a special Community guarantee of 100% was required.

Cependant, cette décision ne doit pas affecter d'autres types d'opérations.
However, this decision is not going to affect any other type of operation.