Vertaling van "cette décision aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs facteurs entreraient en ligne de compte dans une décision du cabinet de se joindre au programme DMN, notamment si, ce faisant, le degré de sécurité du Canada s'en trouverait augmenté ou réduit; si une telle décision risque d'avoir une incidence sur les relations économiques que le Canada entretient avec les États-Unis, et de quelle nature; dans quelle mesure la décision pourrait affecter la politique étrangère du gouvernement du Canada, comme, par exemple, s'il serait plus, ou moins indépendant; quel en serait le coût—le programme national de défense antimissile américain coûte près du total de notre budget de défense nationale; et quel effet cette décision aurait-elle sur les relations de défense du Canada avec les États-Unis.
There are several issues that would play in any eventual cabinet decision to join in an NMD program, among others: whether by doing so Canada would be more or less secure; whether and how such a decision could be expected to affect Canadian economic relations with the United States; how such a decision would affect Canadian foreign policy, for example, if we would be more or less independent; how much it would cost—the U.S. national missile defence program costs something approaching our total defence budget; and how it would affect Canadian defence relations with the United States.

Elles ont fait valoir que la cotisation interprofessionnelle établie par cet accord, étendue et rendue obligatoire pour tous les professionnels de l’organisation interprofessionnelle par ladite décision, était relative à une aide d’État et que, par conséquent, cette même décision aurait dû être préalablement notifiée à la Commission européenne .
They argued that the inter-trade contribution established by the agreement, which the decision extended to all traders in the inter-trade organisation on a compulsory basis, related to State aid and that, accordingly, that decision ought to have been notified beforehand to the European Commission .

Elles font valoir que la CVO, étendue et rendue obligatoire à l’ensemble des professionnels de l’organisation interprofessionnelle, est constitutive d’une aide d’État et que, par conséquent, cette décision aurait dû être préalablement notifiée à la Commission.
They argue that the contribution, as extended and made compulsory for all traders in the inter-trade organisation, constitutes State aid and that, consequently, the Commission ought to have received prior notification of the decision.

Il a été notamment reproché au Tribunal d’avoir omis d’examiner si cette absence d’indépendance avait eu une influence sur la décision de la Commission in concreto ou si, sans cette irrégularité, la décision aurait pu avoir un contenu différent.
It was, inter alia, claimed that the General Court erred in failing to examine whether that lack of independence actually had an effect on the Commission’s decision or whether, without that irregularity, the content of that decision might have been different.

19. demande une évaluation de l'utilisation des indemnités de secrétariat ainsi qu'une évaluation du coût global de l'augmentation qui doit recevoir l'approbation des deux branches de l'autorité budgétaire avant qu'une nouvelle augmentation éventuelle puisse être envisagée à l'avenir; rappelle qu'il faut toujours évaluer l'impact financier global de l'introduction de nouvelles mesures, par exemple lors des décisions relatives à l'effectif des fonctionnaires et des assistants parlementaires accrédités pour 2010 et 2011; souligne plus particulièrement que si des assistants supplémentaires devaient être recrutés à Bruxelles, cette décision aurait un impact sur la disponibilité d'espaces de bureau, l'entretien des locaux et la sécurité, le matériel informatique, les ressources humaines chargées des tâches administratives et les installations générales; estime que la présentation, en mars, de la stratégie immobilière à moyen terme de ses trois lieux de travail est essentielle; souligne la nécessité d'une planification à long terme de sa politique immobilière pour assurer la viabilité du budget;
19. Calls for an evaluation of the use of secretarial assistance allowances and an assessment of the total cost of the increase currently awaiting approval from both arms of the budgetary authority, prior to considering any possible further increase in the future; recalls that wider cost implications should always be assessed in relation to new measures introduced, for example when deciding on schemes for staff and accredited parliamentary assistants for both 2010 and 2011; especially underlines that, if additional assistants were to be recruited in Brussels, this would have an impact on the situation as regards office space, building maintenance and security, IT equipment, human resources for dealing with administrative tasks, and general facilities; considers that the presentation in March of the medium-term buildings strategy for its three places of work is crucial; insists on the need for long-term planning of its buildings policy in order to ensure the sustainability of the budget;

Cette décision a été prise il y a plus d’un an. Toutefois, plus de la moitié des États membres n’ont toujours pas de ligne d’assistance réellement fonctionnelle, même si je pense que cette décision aurait pu être mise en œuvre rapidement.
That decision was taken more than a year ago yet more than half the Member States still do not have a helpline that actually works, although it is a decision that, I believe, could have been implemented in a short space of time.

Cette décision aurait donné un signal fort de la volonté des Européens, en montrant que nous étions prêts à assumer pleinement nos responsabilités, tant sur le plan militaire que sur le plan humanitaire ou politique.
Such a decision would have sent a strong signal of the will of the Europeans, by showing that we are ready to carry out our responsibilities fully, both in a military sense and in a humanitarian or political sense.

Cette décision aurait empêché que cette campagne d'information sur l'introduction de l'euro ait lieu durant l'année cruciale qu'est 2001, et ce à un moment où les craintes dues au recul de l'euro face au dollar sur le marché des changes et la nécessité d'être informé à propos de l'introduction des billets et pièces en 2002 sont les plus élevées.
This decision would have prevented us from running the information campaign on the introduction of the euro in the year which matters, i.e. in 2001, at a time when uncertainty due to the fall in the value of the euro against the dollar and the need for information on the introduction of coins in 2002 are at their height.

Mme Val Meredith: Si la décision reposait sur le fait que les deux aéroports ne peuvent fonctionner de manière efficace, en partageant la responsabilité des vols internationaux et nationaux, et que Mirabel ne semble pas pouvoir répondre aux attentes.Croyez-vous qu'il y ait une bonne raison pour cette décision, ou pensez-vous que si le processus avait été plus ouvert, la décision aurait été différente?
Ms. Val Meredith: If the decision was based on the fact that both airports cannot operate efficiently sharing the responsibility of international and domestic travel, and that Mirabel didn't seem to be serving the purpose.Do you feel there was any good reason they made that decision, or do you feel that had they made the process more public, the decision they did come to would have been any different?