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Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «cette décision aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette opération peut-elle être effectuée sans délai dès que les documents auront été finalisés, ou qu'une décision aura été prise de les diffuser sous forme de projets?

Can this be done without delay once they have been finalised, or a decision taken to release them in draft form?


d'autres éléments spécifiques de la procédure pénale, que le Conseil aura identifiés préalablement par une décision; pour l'adoption de cette décision, le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.

any other specific aspects of criminal procedure which the Council has identified in advance by a decision; for the adoption of such a decision, the Council shall act unanimously after obtaining the consent of the European Parliament.


Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mi ...[+++]

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools ...[+++]


...t 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce ...[+++]

...cial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec i ...[+++]


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Étant donné que la décision de la Commission d'octobre 2014 d'autoriser le rachat de WhatsApp par Facebook se fondait sur de nombreux facteurs ne se limitant pas à la possibilité d'associer des comptes d'utilisateur, la présente enquête n'aura pas d'incidence sur cette décision qui reste valable.

As the Commission's October 2014 decision to clear Facebook/WhatsApp was based on a variety of factors going beyond the possibility of matching user accounts, the current investigation will not have an impact on that decision which remains effective.


(Le document est déposé) Question n 424 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la décision du gouvernement de modifier les cotisations d’assurance-emploi: a) combien de lettres le gouvernement a-t-il reçues à ce sujet; b) quel effet, en pourcentage et en chiffres, le gouvernement prévoit-il que cette décision aura sur l’emploi; c) qu’indique l’analyse comparative faite par le gouvernement de l’effet de sa décision; d) le gouvernement prévoit-il que sa décision aura un effet différent sur les petites entreprises que sur les moyennes et grandes entreprises?

(Return tabled) Question No. 424 Hon. Navdeep Bains: With regard to the government’s decision to change the level of Employment Insurance premiums: (a) how many items of correspondence has the government received on this issue; (b) what impact, both in percentages and in numbers, does the government project this decision will have on employment; (c) what does the government’s comparative analysis of the impact of the decision indicate; and (d) does the government anticipate a different impact on small businesses as opposed to medium and large businesses?


Alors j'aimerais vous poser simplement cette question: vu les répercussions que cette décision aura sur les groupes confessionnels et les gens qui considèrent le dimanche comme leur jour de repos, d'un point de vue social, ne sommes-nous pas sur le point de franchir le Rubicon, et ne croyez-vous pas que cette décision devrait être examinée de plus près avant que nous ne la cautionnions?

So I'd like to ask you simply, for the impact that it's going to have for faith groups and for people who see Sunday as their one day, are we crossing a social Rubicon here that you think needs to be examined more closely before we simply rubber-stamp this?


d) d'autres éléments spécifiques de la procédure pénale, que le Conseil aura identifiés préalablement par une décision; pour l'adoption de cette décision, le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.

(d) any other specific aspects of criminal procedure which the Council has identified in advance by a decision; for the adoption of such a decision, the Council shall act unanimously after obtaining the consent of the European Parliament.


Le sénateur Moore: Une fois que le choix de l'entreprise aura été annoncé et que la décision aura été prise, l'accord juridique sera entre cette partie et les Travaux publics?

Senator Moore: Once the successful bidder has been announced and the decision is made, is the legal agreement between that party and Public Works?


Le ministre reconnaît-il que cette décision aura pour effet de noyer les demandes de soutien financier émanant des organismes francophones parmi toutes les autres demandes, puisqu'on n'aura plus à tenir compte maintenant de la spécificité de la culture québécoise?

Does the minister recognize that, since Quebec's distinct culture will no longer be a factor, this decision means that requests for financial support made by francophone organizations will be like drops in the ocean?




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Date index: 2024-09-08
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