Vertaling van "cette décision annoncée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À votre avis, en quoi consistent les conséquences immédiates de cette décision annoncée dans le budget la semaine dernière?
In your opinion, what are the immediate consequences of that decision in the budget last week?

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Chers collègues, il y a un mois, je suis intervenu dans cette enceinte pour parler de la décision annoncée plus tôt ce jour-là par le chef du Parti libéral, Justin Trudeau. Celui-ci avait déclaré que, dorénavant, chacun des 32 sénateurs libéraux serait indépendant du caucus libéral élu.
Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Colleagues, a month ago I rose in this place to speak to the decision announced earlier that day by Liberal Leader Justin Trudeau that henceforth each of the 32 Liberal Senators would be independent of the elected Liberal caucus.

9. relève l'utilisation croissante de drones; souligne qu'il importe d'ouvrir un vif débat sur les drones armés et sur les limites, la transparence et le contrôle de l'utilisation qui en est faite; se félicite du débat qui a lieu en ce moment aux États-Unis et espère qu'un cadre réglementaire complet pourra être bientôt établi; se félicite, dans ce contexte, des décisions annoncées par le président Obama dans son discours du 23 mai 2013 afin d'officialiser de nouvelles restrictions quant à l'utilisation de drones comme armes létales et d'engager le Congrès à étudier les possibilités d'accroître le contrôle concernant cette utilisation; invite les deux partenaires à engager des discussions approfondies sur la question des drones armés et souligne qu'il convient, compte tenu de ses implications mondiales, de prendre des mesures en vue de l'établissement d'une future réglementation internationale;
9. Notes the increasing importance of the use of drones; underlines the need for a vigorous debate on armed drones and their limits, transparency and control,; welcomes the current debate in the US, and expects that a comprehensive regulatory framework could be established soon; welcomes, in this context, the decisions announced by President Obama in his speech of 23 May 2013 to formalise new limitations on the use of drones as lethal arms and to engage Congress to explore options for increased oversight of this use; invites both partners to engage in close discussions on armed drones, and stresses the need to take steps towards a future international regulation, given the global implications;

B. considérant la décision annoncée par le gouvernement argentin de transmettre au Congrès argentin un projet de loi visant à valider l'expropriation de 51 % des actions de la compagnie pétrolière YPF, dont le capital était majoritairement détenu par une entreprise européenne, et que la plupart des actions de cette dernière font l'objet de l'expropriation demandée;
B whereas the government of the Argentine Republic announced its decision to send a draft law to its Congress in order to validate the expropriation of 51% of the shares of the YPF hydrocarbons corporation, which is majority owned by a European company, and the majority of whose shares are specifically the object of the proposed expropriation;

12. souligne l'importance de la Mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) qui a démontré la volonté et la capacité de l'Union à œuvrer résolument en faveur de la paix et de la stabilité, et a contribué à créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre des accords des 12 août et 8 septembre 2008; renouvelle son engagement en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie dans les limites qui sont internationalement reconnues, et invite l'ensemble des parties à respecter pleinement leurs obligations; rappelle que le mandat de la MSUE s'étend à l'ensemble du pays et demande que cette mission dispose immédiatement d'un accès sans restriction à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud, ce qui lui a été jusqu'à présent refusé; réaffirme son profond attachement aux pourparlers de Genève et au maintien des rôles de coprésidents confiés à l'Union européenne, aux Nations unies et à l'OSCE; déplore la décision, annoncée par la direction de la police des frontières du FSB, de construire une infrastructure frontalière moderne de points de contrôle entre l'Ossétie du Sud et la Géorgie;
12. Underlines the importance of the European Union Monitoring Mission (EUMM), which has demonstrated the EU's willingness and ability to take determined action to promote peace and stability, and has helped to create the necessary conditions for the implementation of the agreements of 12 August and 8 September 2008; reiterates its commitment to Georgia's territorial integrity within its internationally recognised borders, and calls on all parties to honour their undertakings fully; points out that the EUMM has a country-wide mandate, and calls for it to be granted unhindered access to Abkhazia and South Ossetia – which it has so far been denied – without further delay; reaffirms its full commitment to the Geneva talks and the continued co-chairing of that forum by the EU, the UN and the OSCE; expresses disappointment at the decision announced by the FSB Border Directorate to build a modern border infrastructure consisting of barriers between South Ossetia and Georgia;

12. souligne l'importance de la Mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) qui a démontré la volonté et la capacité de l'Union à œuvrer résolument en faveur de la paix et de la stabilité, et a contribué à créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre des accords des 12 août et 8 septembre 2008; renouvelle son engagement en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie dans les limites qui sont internationalement reconnues, et invite l'ensemble des parties à respecter pleinement leurs obligations; rappelle que le mandat de la MSUE s'étend à l'ensemble du pays et demande que cette mission dispose immédiatement d'un accès sans restriction à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud, ce qui lui a été jusqu'à présent refusé; réaffirme son profond attachement aux pourparlers de Genève et au maintien des rôles de coprésidents confiés à l'Union européenne, aux Nations unies et à l'OSCE; déplore la décision, annoncée par la direction de la police des frontières du FSB, de construire une infrastructure frontalière moderne de points de contrôle entre l'Ossétie du Sud et la Géorgie;
12. Underlines the importance of the European Union Monitoring Mission (EUMM), which has demonstrated the EU’s willingness and ability to take determined action to promote peace and stability, and has helped to create the necessary conditions for the implementation of the agreements of 12 August and 8 September 2008; reiterates its commitment to Georgia’s territorial integrity within its internationally recognised borders, and calls on all parties to honour their undertakings fully; points out that the EUMM has a country-wide mandate, and calls for it to be granted unhindered access to Abkhazia and South Ossetia – which it has so far been denied – without further delay; reaffirms its full commitment to the Geneva talks and the continued co-chairing of that forum by the EU, the UN and the OSCE; expresses disappointment at the decision announced by the FSB Border Directorate to build a modern border infrastructure consisting of barriers between South Ossetia and Georgia;

Cette décision annoncée aujourd'hui va couvrir des projets qui financeront les activités suivantes:
Under the decision announced today, projects will be funded in the following areas:

Sur ce point, je dois faire remarquer d'une manière spécifique l'apparition de cette nouvelle divergence avec les États-Unis, consécutive à la décision annoncée, le 5 mars dernier, d'imposer des mesures de sauvegarde contre les importations de certains produits sidérurgiques.
On this point, I must specifically mention the appearance of this new disagreement with the United States, as a consequence of the decision announced on 5 March to impose safeguard measures against imports of certain steel products.

Monsieur le leader du gouvernement, confirmez-vous cette décision annoncée par le président de l'administration de l'aéroport de Mirabel?
Leader of the Government, can you confirm this decision announced by the president of the Mirabel airport authority?

Cette aide, qui a fait l'objet d'une coordination communautaire le 13 septembre et qui s'ajoute aux décisions annoncées les 30 et 31 août, comprend des contributions de 5 Etats membres (Belgique, France, Irlande, Italie, Pays-Bas) pour un total de 19 millions d'écus et une contribution de la Communauté pour 6 million d'écus.
The aid was the subject of a Community coordination meeting on 13 September and supplements the decisions announced on 30 and 31 August; it is made up from the contributions of five Member States (Belgium, France, Ireland, Italy and the Netherlands), totalling ECU 19 million, and a Community contribution of ECU 6 million.