Traduction de «cette décision américaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision fait suite à des enquêtes menées entre avril 2017 et janvier 2018 par l'US Department of Commerce (ministère américain du commerce) au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962.
This action follows investigations undertaken between April 2017 and January 2018 by the US Department of Commerce under Section 232 of the US Trade Expansion Act of 1962.

La Cour a estimé que la décision relative à la sphère de sécurité de 2000 ne contenait pas de constatations suffisantes de la part de la Commission quant à la délimitation de l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées en vertu de la décision et concernant l’existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature.
The Court held that the 2000 Safe Harbour Decision did not contain sufficient findings by the Commission on limits of access by US public authorities to data transferred under the decision, and on the existence of effective legal protection against such interference.

Cette décision signifie qu’une fois reconnues par l’Autorité européenne des marchés financiers, les contreparties centrales américaines pourront continuer à offrir leurs services aux entreprises de l’Union européenne.
It means that US CCPs, once recognised by ESMA, can continue to provide services to EU companies.

Cette décision faite suite à l’annonce, effectuée le 10 février 2016 par Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l’union des marchés des capitaux, et Timothy Massad, président de la CFTC, de l’adoption d’une approche commune pour les contreparties centrales européennes et américaines.
This follows the announcement of 10 February 2016 by Commissioner Hill and CFTC Chairman Timothy Massad on a common approach for transatlantic CCPs.

Cette décision reconnaît que le bouclier de protection des données UE-États-Unis, qui comprend les principes de protection de la vie privée applicables aux organisations américaines certifiées (entreprises) et aux engagements relatifs pris par le ministère américain du commerce et un ensemble d’autres autorités américaines, fournit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel* transférées depuis l’Union européenne vers ces organisations.
It recognises that the EU-US Privacy Shield, comprising the privacy principles applicable to certified US organisations (companies) and related commitments made by the US Department of Commerce and various other US authorities, provides an adequate level of protection for personal data* transferred from the EU to those organisations.

Pour autant que je sache, l’autorité judiciaire américaine a recommandé à un tribunal américain, à propos de cette enquête, de rendre une décision enjoignant à Twitter de lui transmettre des données précises et le tribunal a effectivement rendu cette décision.
As far as I know, US attorneys urged, in connection with this investigation, that an American court order Twitter to hand over specific data in a ruling, and the court did adopt the relevant ruling.

Et sans cette contribution européenne, les décisions américaines auraient été différentes.
Without a real European input we would not have had the kind of American decision we saw.

C. considérant la récente décision du gouvernement américain d'abandonner le protocole de Kyoto auquel il avait souscrit, et la décision de la commission des affaires étrangères du Congrès américain du 2 mai 2001 qui enjoint au Président Bush de revenir sur cette décision,
C. having regard to the recent decision by the US government to abandon the Kyoto Protocol which it had previously signed, and to the US Congress Foreign Affairs Committee's decision of 2 May 2001 which urges President Bush to reconsider that decision,

C. considérant la récente décision du gouvernement américain d'abandonner le protocole de Kyoto auquel il avait souscrit, et la décision de la Commission des Affaires étrangères du Congrès américain du 2 mai 2001 qui enjoint au Président Bush de revenir sur cette décision,
C. having regard to the recent decision by the US Government to abandon the Kyoto Protocol which it had previously signed and the US Congress Foreign Affairs Committee’s decision of 2 May 2001 which urges President Bush to reconsider that decision,

J'espère par conséquent que cette nouvelle décision d'interdire cette viande aux hormones en Europe attirera l'attention des consommateurs américains ainsi que celle des services de santé américains afin d'éviter de devoir redébattre de cette question au sein de l'OMC.
I therefore hope that the renewed adoption of a ban on the use of this hormone-treated meat here in Europe might capture the attention both of American consumers and of the American health authorities so that we avoid having to have further discussions of this matter under the auspices of the WTO.