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Cette décision ne préjuge pas ...

Traduction de «cette décision allait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après avoir observé ce qui s'est produit après la décision de la Cour suprême, on ne peut que conclure que le gouvernement n'était pas le moindrement préparé à faire face aux réactions violentes que cette décision allait forcément susciter chez les pêcheurs.

After watching the aftermath of the supreme court decision, can there be any doubt that the government was totally and utterly ill prepared to respond to the violent reaction among fishers that such a decision was bound to create?


La décision de régler à l'amiable avec Ethyl Corporation et de lui accorder 19 millions de dollars en échange de l'abandon des poursuites intentées en vertu du chapitre 11, cette décision allait totalement à l'encontre des gestes de la Chambre des communes.

When the decision was made to settle out of court with Ethyl Corporation to give them $19 million and to drop the chapter 11 suit in exchange, that violated everything about the actions of the House of Commons.


Deuxièmement, la principale raison qui a motivé la résiliation du contrat était la décision du gouvernement central de proposer une couverture satellitaire dans toute la zone III d'Espagne, et non pas la décision de prévoir un financement par gouvernement central pour étendre la couverture dans la zone II. Ainsi, le contrat a été résilié en novembre 2008 car, à cette époque, il était évident qu'Astra n'allait pas pouvoir respecter ...[+++]

Secondly, the main reason for termination of the contract was the decision of the central government to provide satellite coverage across the whole of Area III in Spain, and not the decision to provide funding from the central government to extend the coverage in Area II. Furthermore, the contract was terminated in November 2008 because at this point in time it was obvious that Astra would not be able to comply with its obligations.


La semaine dernière, le parlement slovaque a adopté une résolution affirmant que cette décision allait à l’encontre du patrimoine culturel et de l’histoire chrétienne de l’Europe.

The Slovak parliament last week passed a resolution in which it stated that this decision is in conflict with the cultural heritage and Christian history of Europe.


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J’ai cru comprendre que cette décision allait être soumise à un examen judiciaire.

I understand it has been referred to a judicial review.


Pendant la Présidence suédoise, cependant, la décision a été prise de ne pas poursuivre les débats sur cette décision-cadre, étant donné que la Présidence suédoise pensait, à juste titre, que, puisque le traité de Lisbonne allait entrer en vigueur, la question allait faire l’objet d’une procédure de codécision avec le Parlement et le débat devait dès lors inclure le Parlement.

During the Swedish Presidency, however, the decision was made not to pursue the debates on that framework decision, since the Swedish Presidency justifiably thought that, as the Treaty of Lisbon was about to enter into force, the topic was going to be a matter for codecision with Parliament and therefore the debate had to involve Parliament.


Cependant, il n'y a parfois pas que des intérêts commerciaux qui sont en jeu. Je sais aussi que la décision du gouvernement de l'ancien premier ministre Chrétien de ne pas prendre part au conflit en Irak a mis le milieu canadien des affaires un peu mal à l'aise et, pourtant, je n'ai entendu personne se plaindre ni dire craindre que cette décision allait déstabiliser la relation bilatérale du Canada.

Sometimes, however, larger issues than business interests are involved. I know that the Canadian business community was also a bit discomfited with the decision of Prime Minister Chrétien's government not to participate in the Iraq conflict, and yet I heard no criticisms or arguments that this would destabilize Canada's bilateral relationship.


À cette époque, le Conseil de ministres savait tout aussi bien que nous que l’Union européenne allait être élargie et il a prouvé qu’il s’en moquait en choisissant uniquement des villes d’Europe occidentale jusqu’en 2019. C’est au Conseil, et non à nous qui sommes liés par cette décision, que l’on doit faire des reproches.

At the time, the Council of Ministers knew as well as we did that the European Union was going to be enlarged, and it showed that it did not give a damn about it, by naming only Western European cities right up to 2019. That is to the Council’s shame and not to our own, for we were bound by their decision.


Du jamais vu dans l'histoire, bien sûr, monsieur le Président. Le gouvernement décide, le 29 novembre 1994, de créer un comité de travail de trois personnes chargé d'entreprendre la révision de la décision du CRTC, car cette décision allait à l'encontre des intérêts de Power DirecTv qu'elle pouvait aller de l'avant avec son projet de diffusion, puisqu'on sait que Power DirecTv voulait diffuser à partir d'un satellite américain, ce qui n'était pas acceptable pour le CRTC.

On November 29, 1994, the government decided to create a three member task force to review the CRTC decision, which ran contrary to the interests of Power DirecTv and prevented the company from going ahead with its plans; as we know, it wanted to broadcast from an American satellite, which the CRTC found unacceptable.


Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse avait d'abord déclaré qu'il ne croyait pas que cette décision allait nuire à l'industrie touristique.

Nova Scotia's premier initially indicated that he did not think the decision would harm the tourism industry.




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Date index: 2024-04-02
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