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Cette décision ne préjuge pas ...
Droit absolu d'attaquer une décision

Traduction de «cette décision absolument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


Cette décision ne préjuge pas ...

This decision has no bearing on..


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited


droit absolu d'attaquer une décision

absolute right to appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je pensais que votre position aurait été qu'il revient à la famille de prendre cette décision, dans le meilleur intérêt de la famille; une fois la décision prise, la Loi de l'impôt sur le revenu devrait être absolument neutre quant à l'effet qu'aura cette décision prise en famille.

I would have thought that your position would be that you would think that a family makes its decision as to what is in the best interests of that family, and once that decision is made, the Income Tax Act should be utterly, completely neutral as to how it responds to the decision of that family.


Cette décision absolument cruciale a pour but de renforcer la crédibilité et la fiabilité de la procédure d’analyse des preuves et donc d’accroître la confiance de la société dans les agences chargées du respect de la législation et dans le système judiciaire.

This extremely significant decision is intended to strengthen the credibility and reliability of the evidentiary process, and, in so doing, to increase the confidence of society in law enforcement agencies and the justice system.


PFDC a introduit un recours contre cette décision devant la Cour d’appel de Paris (France) laquelle a demandé à la Cour de justice si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constitue une restriction « caractérisée » de la concurrence par objet, si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et s’il pourrait prétendre à une exemption individuelle au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE.

PFDC challenged that decision before the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal) which has asked the Court of Justice whether the general and absolute ban on internet sales constitutes a "hardcore" restriction of competition by object, whether such an agreement can benefit from a block exemption and whether it would be eligible for an individual exemption under Article 81(3) EC.


Tout d'abord, monsieur le président, il est absolument ridicule que cette motion ait été acceptée et que les partis d'opposition aient rejeté la décision du président car cette question n'est absolument pas partisane.

Mr. Chair, first of all, I think it's absolutely ridiculous that this motion has been allowed to stand, and that the challenge to the chair was upheld by the opposition parties, because this is not a partisan issue.


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Parmi les amendements déposés, permettez-moi de mettre en exergue les amendements suivants qui, en raison de leur importance pour l'économie, devraient selon moi faire l'objet d'une décision-cadre: une plus grande harmonisation des conditions d'accès aux bases de données biométriques garantissant que cet accès est limité aux nécessités d'enquêtes, et, dans le cas des données relatives aux empreintes digitales, à la prévention d'infractions pénales graves; une définition claire des règles applicables aux opérations conjointes; l'établissement de critères d'absolue nécessité ...[+++]

Among the amendments that have been tabled, I should like to highlight the following amendments for their importance to the economy as distinct from what I feel should be subject to a formal framework decision: greater harmonisation of the conditions of access to biometric databases, ensuring that such access is limited to investigations, and, in the case of fingerprint data, to the prevention of serious criminal offences; clear definition of rules applying to joint operations; establishment of strict necessity criteria so that the transmission of personal data is legitimate, especially when it comes to the most delicate situations, ma ...[+++]


Il faut absolument que je dise maintenant que cette décision, prise par je ne sais qui - ce que nous devrions savoir, tout comme si vous approuvez cette décision - va à l’encontre des pratiques suivies par cette Assemblée.

I really must say now that this decision, taken by I do not know whom – and we should know this and whether you support this decision – goes against all the practices followed in this House.


L'UE lance un appel pressant aux dirigeants taliban pour qu'ils n'appliquent pas cette décision absolument tragique, qui privera le peuple de l'Afghanistan de son riche patrimoine culturel.

The EU strongly urges the Taliban leadership not to implement this deeply tragic decision, which will deprive the people of Afghanistan of its rich cultural heritage.


"- les décisions de l'Assemblée plénière d'octroi ou d'ajournement de la décharge sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, conformément à l'article 198 du traité CE; toutefois, afin de souligner les conséquences politiques importantes du refus de la décharge, cette décision-ci devrait être prise uniquement à la majorité absolue des membres du Parlement;

'- decisions by plenary to grant or postpone discharge shall be taken by an absolute majority of the votes cast, pursuant to Article 198 of the EC Treaty; however, in order to underline the serious political consequences of refusing discharge, such a decision should only be taken by an absolute majority of the Members of Parliament;


les décisions de l'assemblée plénière d'octroi ou d'ajournement de la décharge sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, conformément à l'article 198 du traité CE; toutefois, afin de souligner les conséquences politiques importantes du refus de la décharge, cette décision-ci devrait être prise uniquement à la majorité absolue des membres du Parlement;

decisions by plenary to grant or postpone discharge shall be taken by an absolute majority of the votes cast, pursuant to Article 198 of the EC Treaty; however, in order to underline the serious political consequences of refusing discharge, such a decision should only be taken by an absolute majority of the Members of Parliament;


Dans le discours qu'elle a prononcée en juin dernier dans cette Chambre, le sénateur Carstairs nous a parlé des grands avantages signalés en Suède, au cours des dernières décennies, à la suite de cette décision, entre autres, le rejet absolu, dans la culture suédoise, du châtiment corporel en tant qu'option pour élever des enfants.

Senator Carstairs told us last June, in her address to this chamber, of the strong, positive benefits reported in Sweden in the last several decades as a result of that move, among them the dramatic rejection in Swedish culture of physical punishment as a child-rearing option.




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cette décision absolument ->

Date index: 2024-02-17
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